Preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives
Conseil de l'Europe
Les Lignes directrices sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives ont été conçues comme un outil pratique pour faciliter l'utilisation de ce type de preuves dans les procédures judiciaires. Leur objectif premier est d'aider les Etats membres du Conseil de l'Europe à adapter le fonctionnement de leurs mécanismes de règlement des litiges afin de remédier aux problèmes que posent les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives, et ainsi à renforcer l'efficacité et la qualité de la justice. Les lignes directrices portent sur le recueil à distance des preuves orales, l'utilisation des preuves électroniques, la collecte, la saisie et la transmission de preuves, la pertinence, la fiabilité, le stockage et la conservation, l'archivage, la sensibilisation, le suivi des normes techniques pertinentes, et la formation et l'éducation. Elles constituent le premier instrument international en la matière.
01/07/2019
31
pages
8,00
€
Extraits
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