Arbitrage OHADA et prérogatives de puissance publique nationales
Extraits
Arbitrage
Arbitrage OHADA et prérogatives de puissance publique nationales
L'alinéa 1er de l'article 2 de l'AUA consacre l'aptitude des personnes morales de droit public à compromettre. En référence à cette règle, elles peuvent être parties à l'arbitrage au même titre que les personnes privées. Aussi, l'alinéa 2 du même article exclut le recours au droit interne pour contester la validité de la convention d'arbitrage ou la capacité de compromettre. A partir d'une analyse téléologique de cet alinéa, il apparaît que le législateur OHADA exclut de l'arbitrage impliquant les personnes publiques l'exercice des prérogatives étatiques. Mais il appareil que, parties à l'arbitrage, les personnes publiques continuent d'exercer de jure ou de facto certaines prérogatives dérogeant au droit commun de l'arbitrage. Cela amène à penser que le législateur n'a pas réussi à concilier l'arbitrage avec les prérogatives exorbitantes des parties publiques. Il se pose alors la question de la conciliation de l'arbitrage avec le statut exorbitant des personnes publiques. Il résulte de l'analyse que les privilèges des personnes publiques sont manifestement irréconciliables avec les exigences de l'arbitrage. Les contradictions sont générées par l'insuffisance du cadre juridique avec des effets mettant à mal l'arbitrage. Toutefois, il est possible de les concilier par une réduction encadrée des privilèges exorbitants des parties publiques. Il est question de l'aménagement d'un régime spécifique à l'arbitrage impliquant les personnes publiques fondé sur l'équilibre des pouvoirs des parties à l'arbitrage. A cette fin, il faut réorienter le fondement de l'arbitrage vers les valeurs du procès équitable. De fait, les personnes publiques peuvent contractuellement renoncer à leurs privilèges ou affecter un bien en garantie à l'exécution de la sentence arbitrale.
09/2021
Droit international privé
Code de l'arbitrage et de la médiation OHADA
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a un précieux avantage : celui de faciliter la procédure de règlement des litiges en affaires. Ainsi, les Actes uniformes relatifs au Droit de l'arbitrage de 1999 et celui de la médiation de 2017 procèdent à la promotion de ces deux modes alternatifs de règlement des conflits (MARC). Il s'agit de véritables outils de déjudiciarisation permettant de désengorger les tribunaux étatiques souvent submergés par des procédures longues et coûteuses. Ce Code entièrement annoté et commenté explique, simplement, les mécanismes de l'arbitrage et de la médiation. Puis l'auteur propose deux enseignements complets sur l'arbitrage et la médiation.
05/2023
Droit
Les prérogatives de puissance publique au Cameroun. La part respective du droit et des perceptions psycho-sociales
Les prérogatives de puissance publique sont une notion centrale et structurante du droit administratif français, de plus en plus contestées par une partie de la doctrine. Ces prérogatives existent-elles au Cameroun ? Quelles en seraient les fondements et l'étendue véritable ? Cet ouvrage est une pièce versée au dossier de la recherche juridique contemporaine sur les mutations du droit administratif en Afrique et au Cameroun en particulier.
03/2014
Droit
Droit et pratique de l'arbitrage dans l'espace OHADA
Le règlement amiable des conflits entre individus n'est pas une nouveauté en Afrique, faut-il rappeler l'arbre à palabres et son rôle crucial dans la vie de la société ? Quant à l'arbitrage en matière économique, il est usité depuis longtemps selon les usages des grands centres internationaux d'arbitrage. Mais depuis 1999 un dispositif arbitrage totalement africain, au travers de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), s'est mis en place. Les opérateurs économiques installés dans l'un des 17 Etats membres de l'OHADA peuvent donc recourir à la procédure d'arbitrage proposée par la CCJA. La République Démocratique du Congo a ratifié, le 12 septembre 2012, le traité instituant l'OHADA et en devient ainsi le 17e Etat membre. Les Actes uniformes constituant le corpus juridique du droit OHADA, conformément au traité, s'appliquent de facto dans tous les Etats membres. Ainsi, l'Acte uniforme sur l'arbitrage est non seulement une réalité, mais surtout une opportunité pour les acteurs économiques africains. La Chambre de commerce internationale, les Centres nationaux d'arbitrage, de conciliation et de médiation, mais aussi, et surtout la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA sont autant d'alternatives à la judiciarisation des conflits entre opérateurs économiques en au sein de la zone OHADA. René ILONGO MULALA met, dans cet ouvrage, les clés de l'arbitrage, en République Démocratique du Congo et plus largement dans l'ensemble des Etats membres, à la disposition des entreprises, des étudiants et des juristes.
06/2019
Arbitrage
Le nouveau droit de l'arbitrage et la médiation OHADA
Le présent ouvrage traite de l'arbitrage et de la médiation OHADA, tiré du cours donne à l'Institut des Hautes Etudes Internationales (IHEI) sur L'arbitrage OHADA et le règlement des différends relatifs aux investissements. II comprend quatre parties portant successivement sur le nouvel acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage dans le cadre du traité OHADA (I), l'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage modifié— CCJA— l'arbitrage des investissements dans l'espace OHADA (Ill), et enfin la médiation OHADA (IV). La partie annexe de l'ouvrage comprend les différents textes OHADA relatifs à l'arbitrage et à la médiation.
06/2021
Droit
Droit des sociétés et de l'arbitrage international. Pratique en droit de l'Ohada
Dans la pratique actuelle du commerce international, une relation étroite s'établit entre le droit des sociétés et le droit de l'arbitrage. En droit de l'Ohada (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), cette convergence est exacerbée par la place privilégiée que fait le droit uniforme à l'arbitrage pour résoudre les conflits d'affaires. Il est donc logique de retrouver l'arbitrage aux côtés des règles propres aux sociétés commerciales. L'harmonisation du droit des affaires en Afrique avait pour objectif de créer un droit clair, lisible et moderne, pour favoriser le développement économique. Les Etats signataires du Traité de Port Louis en 1993 l'ont bien compris : la confiance passe aussi par le droit, car les opérateurs internationaux recherchent une législation à même de sécuriser leurs engagements. Plus de 13 ans après l'adoption des premiers Actes Uniformes, cet ouvrage a pour objectif de donner une vision des grands équilibres du droit Ohada des sociétés et de l'arbitrage par la présentation de solutions pratiques et de conseils pour toute personne confrontée à ces questions dans des pays de la zone Ohada. Cette approche permettra à l'étudiant souhaitant entrer dans la matière, au juriste d'entreprise ou à l'avocat, comme à tout chef de projet ou entrepreneur, de disposer d'un outil clair et détaillé sur ces deux matières centrales du droit de l'Ohada. L'ouvrage est complété d'une annexe étoffée comportant les textes pertinents. Dans un souci de clarté, chaque sujet fait un renvoi direct aux annexes servant de référence aux développements. Cette présentation permettra au lecteur d'entrer dans la matière ou de l'approfondir avec plus de facilité. Le présent ouvrage permettra aussi de comprendre en quoi le droit des sociétés et de l'arbitrage de l'Ohada constituent des outils de sécurisation de vos projets dans les pays d'Afrique de la zone de droit uniforme.
01/2011
Arbitrage
L'exécution des mesures à titre provisoire rendues par un tribunal arbitral situé à l'étranger
L'exécution des mesures à titre provisoire en dehors du siège de l'arbitrage est un domaine où l'efficacité de la procédure arbitrale est mise à l'épreuve. Quand les parties vont faire exécuter la mesure hors de la juridiction du siège de l'arbitrage, soit la loi nationale ne prévoit pas de stipulations spécifiques sur son exécution, soit elle les limite aux arbitrages étant de son ressort. Ce livre apporte des propositions importantes et audacieuses quant à la manière d'assurer l'efficacité de ces mesures, en provoquant des discussions sur l'ouverture nécessaire au mécanisme des lettres arbitrales.
11/2022
Droit
Les grandes décisions de la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA
En créant entre les Etats parties au traité OHADA une Cour commune de justice et d'arbitrage, les rédacteurs de ce traité ont eu à l'idée de dynamiser par ce moyen l'oeuvre d'uniformisation en cours du droit des affaires en Afrique, notamment en s'assurant que les règles édictées sont interprétées et appliquées de la même manière dans l'ensemble des pays signataires. Une décennie après l'adoption des premières règles uniformes, il n'est pas prématuré de prendre la mesure de l'activité de la cour. Quelques interrogations apparaissent autour desquelles l'exercice peut se structurer : quelle est l'incidence de son activité sur la jurisprudence des juridictions étatiques ? La Haute juridiction est-elle parvenue à jouer son rôle unificateur en évitant des divergences de solutions dans l'espace juridique que couvre l'OHADA ? L'importance de telles interrogations se perçoit aisément lorsqu'on a présent à l'esprit que la création de l'Organisation a essentiellement répondu aux exigences d'entrepreneurs et d'investisseurs, notamment étrangers. Invités à s'installer en Afrique afin de contribuer à stimuler la croissance et juguler la crise économique, ils n'avaient pas de cesse de souligner l'obsolescence des textes et les décalages entre les législations des Etats, lesquels selon eux brouillaient la lisibilité des règles en vigueur, accroissant par contrecoup les risques d'exploitation...
05/2010
Droit
Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada). Commentaires de l'acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, du règlement d'arbitrage de la CCJA et de l'acte uniforme relatif à la médiation, du 23 novembre 2017
Le 15 mars 2018, sont entrés en vigueur trois textes majeurs qui renforcent et modernisent le dispositif de l'Ohada en matière de règlement alternatif des différends : - un nouvel Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage qui se substitue à l'Acte uniforme du 11 mars 1999 et renforce la transparence, la célérité et l'efficacité des procédures arbitrales dans l'espace Ohada ; - un Règlement d'arbitrage révisé de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), qui vise à renforcer l'indépendance et la compétitivité du Centre d'arbitrage de la CCJA à travers une meilleure harmonisation du Règlement avec l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et aux meilleures pratiques internationales ; - un dixième Acte uniforme, relatif à la médiation, afin de combler le vide législatif existant en la matière dans la plupart des Etats membres de l'Ohada et promouvoir ce processus amiable de règlement des différends. Ces nouveaux textes sont de nature à renforcer la confiance des investisseurs et améliorer significativement le climat des affaires dans l'espace Ohada. Ils sont présentés en la forme des Actes et Règlement tels que publiés et commentés article par article par trois éminents experts du droit Ohada : - Jean-Marie Tchakoua, agrégé des facultés de droit, est professeur titulaire à l'Université de Yaoundé II. Le professeur Tchakoua a une riche expérience d'enseignement et de recherche, notamment sur les modes alternatifs de règlement des différends. Il est arbitre au Centre d'arbitrage de la CCJA et au GICAM ; - Narcisse Aka a été magistrat, puis avocat. Il a été Secrétaire général de la Cour d'arbitrage de Côte d'Ivoire (CACI) de 1996 à 2004. Depuis février 2014, il est le Secrétaire général de la CCJA-Ohada et formateur dans des universités publiques et privées ; - Maître Alain Fénéon est avocat (H) au Barreau de Paris. Rédacteur du premier projet d'Acte uniforme sur l'arbitrage, puis de plusieurs autres textes sur l'arbitrage et la médiation, il a enseigné le droit Ohada, notamment à Sciences Po Paris. Il exerce en qualité d'arbitre auprès de la CCI et de la CCJA, est spécialisé en arbitrage investissement et intervient comme médiateur international et expert en droit Ohada. Cet ouvrage est à l'évidence indispensable à tous les praticiens de l'arbitrage et de la médiation Ohada : magistrats, avocats, juristes d'entreprise, professionnels du droit, enseignants et étudiants.
07/2018
Droit
Arbitrage commercial international et développement. Etude du cas des Etats de l'OHADA et du Mercosur
L'OHADA et le Mercosur sont deux organisations régionales qui ont été créées afin d'aider au développement économique des pays membres. Dès le fonctionnement de ces deux organisations, le recours à l'arbitrage a été privilégié comme mode de règlement des différends liés au commerce international. Presque vingt ans après leur création, cette étude se propose d'évaluer les liens entre l'arbitrage et le développement. Elle se base sur l'observation de l'influence de l'arbitrage sur le processus d'intégration et sur l'apport de cette technique aux efforts d'amélioration de la sécurité judiciaire et juridique dans le milieu du commerce international.
09/2016
Arbitrage
Pour un droit public de l'arbitrage
En proposant un droit public de l'arbitrage qui s'articule au droit privé de l'arbitrage sans s'y opposer, l'ouvrage met en avant des solutions dans l'intérêt des parties ayant recours à l'arbitrage pour résoudre leurs différends, sans oublier l'intérêt qu'il y aurait pour des tiers à contester une sentence arbitrale. Il s'agit là d'une approche équilibrant des intérêts publics pluriels, de l'échelle locale aux intérêts nationaux, de la dimension internationale aux biens publics globaux, du commerce international aux finances publiques. La justice, le législateur, l'exécutif et tout citoyen attentif à la chose publique - du justiciable au contribuable - pourront y trouver matière à réflexion, moyens d'intervention et intérêt à agir.
01/2023
Arbitrage
La convention d'arbitrage dans les nouvelles puissances économiques
Les profondes mutations du commerce international, avec en particulier l'émergence de nouvelles puissances économiques et l'accélération de la révolution numérique, nous invitent à revoir les distinctions traditionnelles entre les différents droits de l'arbitrage. Si l'on observe depuis longtemps un mouvement d'uniformisation des droits dans les pays occidentaux, en particulier avec une convergence des droits de Common Law et des droits continentaux, qu'en est-il dans les pays qualifiés hier d' "émergents" ? Assiste-t-on à ce même phénomène ou, au contraire, des particularismes ressortent-ils ? L'objet de cette monographie consacrée à la convention d'arbitrage est d'examiner les spécificités de quatre grands pays - la Chine, l'Inde, le Brésil et le Mexique - dont le poids démographique et économique ne cesse de croître dans les échanges internationaux. L'étude de cette convention, clé de voûte du droit de l'arbitrage, permet ainsi d'essayer de comprendre, dans une démarche comparative, la philosophie et le traitement réservé à ce mode de règlement des différends dans chacun de ces pays. Cet ouvrage, qui permettra aux chercheurs et aux professionnels du droit de découvrir des cultures juridiques encore peu étudiées en langue française, offre également l'occasion de s'interroger sur la place actuelle du droit français de l'arbitrage, longtemps considéré comme avant-gardiste, et sur sa capacité d'influence dans les années à venir.
02/2021
Droit public
Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique
A propos de l'ouvrage A chaque crise ou scandale se pose la question de la responsabilité de la puissance publique. Cet ouvrage vise à analyser les grandes affaires - au sens de grands procès - qui ont mis en évidence cette responsabilité de la puissance publique : crises sanitaires, pollutions, accidents technologiques, catastrophes naturelles... Il permet ainsi de mener une réflexion sur les ressorts de la responsabilité des acteurs publics, son intérêt et ses lacunes, et de répondre aux interrogations que l'actualité peut susciter : comment un scandale comme celui des implants peut-il se produire alors que divers scandales sanitaires ont déjà eu lieu en France ? Pourquoi l'Etat n'a-t-il pas été condamné dans l'affaire AZF ? Pourquoi indemniser aujourd'hui des préjudices de l'Histoire, causés il y plus de quarante ans ? Peut-on tirer les leçons des crises et catastrophes déjà traversées pour améliorer le fonctionnement de l'administration et pour éviter que d'autres ne surviennent ? Au sommaire de cet ouvrage : - Scandales sanitaires : le sang contaminé, l'amiante, le Mediator... - Pollutions et accidents technologiques : les algues vertes en Bretagne, l'explosion de l'usine AZF - Catastrophes naturelles : avalanches, crues et inondations... - Police et sécurité : lutte contre le terrorisme, contrôles d'identité au faciès - Préjudices de l'Histoire : déportation des juifs durant la deuxième guerre mondiale, le choix de l'indemnisation des harkis et de leurs enfants... Points forts Originalité de l'ouvrage
11/2021
Arbitrage
Le droit français de l'arbitrage interne et international
Matthieu de Boisséson, avocat et grand spécialiste de l'arbitrage, internationalement reconnu, a été l'auteur du droit français de l'arbitrage publié en 1983 et 1990, et qui est devenu une référence pour tous les professionnels du droit de l'arbitrage. Il reprend aujourd'hui ce titre, entièrement refondu, avec deux avocats. L'ouvrage comprend trois parties : - L'arbitrage interne : convention d'arbitrage, tribunal arbitral, instance arbitrale - L'arbitrage international : arbitrage commercial international, convention d'arbitrage, tribunal arbitral international, droit applicable, instance arbitrale internationale - La sentence arbitrale : exécution de la sentence arbitrale et voies de recours Points forts - Le droit de l'arbitrage traité par les meilleurs spécialistes de la matière - A jour des dernières actualités et de la jurisprudence
03/2023
Droit
L'OHADA en marche. Actes du colloque international organisé à Brazzaville et Pointe-Noire (République du Congo) du 24 au 26 février 2020
Un peu plus d'un quart de siècle après sa création, l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) poursuit sa construction. Des universitaires, des magistrats, des avocats, des greffiers, bref des professionnels du droit réunis, du 24 au 26 février 2020, à Brazzaville et à Pointe-Noire, en République du Congo, à l'occasion d'un colloque international ont répondu à la question de savoir si l'OHADA est en marche. Cet ouvrage rassemble les contributions pratiques ou de fond ainsi que les allocutions prononcées lors dudit colloque. Le lecteur trouvera des réponses aux thèmes suivants : Regards croisés entre la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA (CCJA) et les juridictions suprêmes nationales, la cassation ici et ailleurs, l'exemple de la CCJA, le bilan de la CCJA de son installation à 2019, la circulation des sentences et décisions dans l'espace OHADA, la profession de mandataire dans l'Acte uniforme portant procédures collectives d'apurement du passif, les règles de la promotion de la main-d'oeuvre locale et des services des entreprises locales par les investisseurs étrangers dans le pays d'accueil, les pratiques de l'arbitrage CCJA ainsi que la médiation dans l'espace OHADA.
09/2020
Arbitrage
Les Cahiers de l'Arbitrage N° 2/2022
Editorial par Charles Kaplan et Charles Nairac I. Doctrine - Colloque : Arbitrage et droit public / Articles - Conference : Arbitration and Public Law Recours à l'arbitrage par les personnes publiques - L'influence du Ministre-juge dans l'interdiction pour les personnes publiques de recourir à l'arbitrage, par Marie-France Benard - Résistances du Conseil d'Etat à l'arbitrage. Plongée dans l'histoire d'un antagonisme, par Amina Hassani - La commodité du soubassement conventionnel de l'arbitrage, par Maxence Chambon Régime de l'arbitrage - Le régime juridique de l'instance arbitrale en matière administrative, par Cédric Meurant - Le juge administratif d'appui à la procédure arbitrale, par Mehdi Lahouazi - Transparence administrative et confidentialité des procédures d'arbitrage : quel équilibre ? , par Loubna Belrhali-Debeaudoin - L'objectif de transparence à travers la publication des sentences, par Guillaume Aréou - La loi applicable au fond, par Filali Osman - L'arbitre et les règles impératives du droit des contrats administratifs français, par Lilian Larribere Contrôle des sentences - Contrôle des sentences arbitrales par le juge administratif, par Denis Mouralis - Le respect des règles relatives à la propriété publique. Carcan ou garde-fou ? , par Hugo Devillers - La mise en oeuvre du droit public étranger par le juge judiciaire français, par Malik Laazouzi - Le contrôle étatique des sentences arbitrales rendues à propos de contrats administratifs internationaux en droit comparé, par Mamadou Gacko Arbitrage et droit de l'Union européenne - L'arbitrage d'investissement à l'épreuve de l'autonomie du droit de l'Union européenne, par Philippe Coleman - Arbitrage et question préjudicielle, par Jérémy Jourdan-Marques Table ronde - L'arbitrage en droit public, par Irina Guerif Rapport de conclusion du colloque, par Malik Laazouzi II. Commentaires de jurisprudence / Case Law Sous la direction de Christophe Seraglini - L'irruption du financement terroriste en arbitrage commercial international, par Alexandre Reynaud et Martin Pradel - La violation de l'ordre public comme fondement d'annulation d'une sentence pour défaut d'indépendance et d'impartialité d'un arbitre, par Marc Henry III. Panorama international de jurisprudence / Panorama of World Case Law Sous la direction de Louis Degos et Michael Polkinghorne - France, partie I [Arbitrage interne et international], par Priscille Pedone et Bertrand Robert - France, partie II [Règlements amiables], par Priscille Pedone et Bertrand Robert IV. Brèves - Conférences - Bibliographies / In Brief - Conferences - Books Sous la direction de Priscille Pedone - Compte rendu d'ouvrage, par Pedro Arcoverde
08/2022
Arbitrage
La cour commune de justice et d'arbitrage
La Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) est l'institution dont dépend principalement l'effectivité du droit de l'OHADA. Elle est à la fois une cour de justice suprême, une juridiction des conflits et un centre permanent d'arbitrage. Comme cour de justice suprême, le rôle de la CCJA consiste à unifier l'interprétation et l'application du droit OHADA par les Etats membres et les organes et institutions de cette organisation, au moyen d'une double fonction contentieuse et consultative. Ensuite, en tant que juridiction des conflits, elle est appelée à trancher les conflits d'attributions qui pourraient l'opposer aux cours suprêmes nationales. Elle est enfin un centre permanent d'arbitrage dans la mesure où elle a pour rôle d'organiser et de réguler les instances arbitrales qui se déroulent sous son égide, au moyen d'attributions administratives et juridictionnelles. Le présent ouvrage présente et analyse en profondeur les différentes activités de la CCJA au regard de la loi, de la doctrine, de la jurisprudence de cette juridiction, et de l'expérience d'autres juridictions suprêmes et centres permanents d'arbitrage.
12/2021
Sciences de la terre et de la
Puissance publique et développement agricole au Dahomey/Bénin 1960-2010
Après plus d'un demi-siècle d'indépendance, les gouvernements qui se sont succédé à la tête du Dahomey, devenu Bénin, sont restés fidèles à l'idée qui fait de l'agriculture la base du développement de l'économie nationale. Malheureusement, les initiatives prises à cet effet n'ont pas toujours induit les changements attendus pour une vie épanouie dans le milieu rural. Une décennie après son entrée dans le troisième millénaire, le paysan béninois continue de subir les caprices de "dame Nature" et d'être identifié par des haillons, des outils désuets et une pauvreté de plus en plus cruciale. Une inversion de cette tendance exige une courageuse et déchirante rupture avec le passé par un savant dosage des investissements du secteur et leur polarisation sur les petits exploitants restés jusque-là parents pauvres des politiques publiques.
06/2020
Droit des obligations
La prérogative contractuelle
Qu'ont en commun des droits contractuels aussi divers que le droit d'option, la résolution par notification, la renonciation au bénéfice de la condition suspensive, la fixation unilatérale du prix et la clause d'agrément ? A l'étude, tous s'avèrent conférer à une partie la puissance d'imposer, à son cocontractant, sa décision de modifier un élément du contrat en cours d'exécution. La thèse se propose d'analyser ce mécanisme au travers de la notion de "prérogative contractuelle" et du régime qu'il faut lui associer et démontre, chemin faisant, le rôle que joue l'unilatéralisme dans le contrat du XXIe siècle. Prix de thèse de la Revue des contrats Prix de thèse André Isoré de la Chancellerie des universités de Paris
06/2022
Géopolitique
La puissance par l'image. Les Etats et leur diplomatie publique
Séduire l'opinion mondiale : démocraties ou dictatures, tous les Etats s'efforcent de soigner leur image en s'adressant directement et à voix haute aux citoyens. Les moyens sont multiples pour se rendre attractif aux yeux de l'opinion mondiale : récits portés par les médias et les réseaux sociaux, implantations d'instituts culturels et d'écoles, échanges universitaires, distributions de matériel médical et de vaccins, etc. On nomme diplomatie publique ce levier de puissance de plus en plus fréquemment utilisé et dont les Etats-Unis ont été les pionniers au début du XXe siècle. S'ajoutant aux canaux feutrés de la diplomatie classique, il ne se confond ni avec le soft power ni avec la propagande. Dans le premier ouvrage que les sciences sociales consacrent en France à ce champ des relations internationales, une série d'analyses transversales et de focus sur des cas concrets, illustrés de cartes et de graphiques, donnent à voir ses usages et ses effets ainsi que les nouveaux modèles qu'il propose.
09/2021
Arbitrage
Les Cahiers de l'Arbitrage N° 2 2023
Editorial par Charles Kaplan, Charles Nairac et Laurence Kiffer Numéro Spécial Afrique / Africa Special Issue - A Brief History of International Arbitration in Africa, by Ndanga Kamau - Retour sur l'africanisation de l'arbitrage, par Sally El Sawah - The Rising Profile of Investment Arbitration in Africa, by Funke Adekoya SAN - Perspectives de développements des MARD dans l'espace OHADA à l'aune de la ZLECAF - Réflexions, par Marie-Andrée Ngwe - Sur les dangers de l'installation du siège d'un tribunal arbitral sous l'égide de la CCJA en dehors de l'espace OHADA, par Mahutodji Jimmy Vital Kodo - Panorama de la jurisprudence de la Cour commune de justice et d'arbitrage en droit de l'arbitrage : années 2021 et 2022, par Darly-Aymar Djofang - Sub-Saharan African Courts Decisions on the Challenge of Arbitrators, by Emilia Onyema - Indépendance et impartialité de l'arbitre en droit de l'OHADA, par Joachim Bile Aka - La nouvelle loi marocaine sur l'arbitrage et la médiation de 2022 (loi 95-17), par Othmane Saadani - Confidentiality of arbitrations in South Africa - Towards (or away from) implied confidentiality ? , by Michelle Porter-Wright and Wihan Meintjes - Insolvency and arbitration under Mauritius law : an unfriendly relationship in search of certainty, by Anne-Sophie Jullienne - L'arbitrage des différends relatifs aux activités minières dans l'espace OHADA, par Mouhamed Kebe - The Changing Landscape of Banking Activities in sub-Saharan Africa : What This Means for International Arbitration, by Tsegaye Laurendeau
10/2023
Economie
Les comptes de la puissance. Histoire de la comptabilité nationale et du plan
Jusqu'à la guerre, l'économie française est dominée par un empirisme ignorant et un libéralisme de bon aloi mais de mauvais effet sur la santé économique de la France. La Libération ouvre la voie du pouvoir à une nouvelle génération de hauts fonctionnaires née, certes, de la Résistance, mais qui profite aussi, par des filières de personnes, de l'expérience dirigiste du gouvernement de Vichy. Cette génération milite pour une nouvelle responsabilité économique de l'État ; elle tente aussi, inspirée par une sorte de Saint-simonisme, de donner un second souffle aux entreprises privées autrefois timorées. Mais sa réussite principale reste limitée au ministère des Finances où, d'abord sur un strapontin, elle finit par conquérir le centre du pouvoir. Des figures politiques aussi différentes que Valéry Giscard d'Estaing et Michel Rocard sont marquées par son influence. « Calculer la puissance » : c'est-à-dire non seulement compter le bilan des équilibres passés, mais aussi faire un calcul sur la puissance future de la nation, prévoir la croissance maximale de ses ressources. Pourquoi faire ? Question à laquelle les auteurs apportent plusieurs réponses. Car cette histoire n'est pas écrite comme une thèse savante : elle est racontée par les acteurs eux-mêmes sous la forme d'un récit collectif. Entretiens avec Alphandéry (Claude), Aujac (Henri), Blanc (Louis-Pierre), Bloch-Lainé (François), Bénard (Jean), Denizet (Jean), Froment (René), Gavanier (Pierre), Gruson (Claude), Malinvaud (Edmond), Mayer (Jacques), Marczewski (Jean), Mendès-France (Pierre), Mercier (René), Nora (Simon), Perroux (François), Prou (Charles), Rocard (Michel), Saint-Geours (Jean), Sérisé (Jean), Uri (Pierre), Vanoli (André), Vincent (André).
09/1980
Arbitrage
Arbitrage et procès équitable. 184
Quelles sont les interactions entre arbitrage et procès équitable ? Le procès équitable est-il un frein à l'arbitrage ou un moteur ? Inversement, l'arbitrage - et ses bonnes pratiques - peut-il être une source d'inspiration pour les autres contentieux soumis aux exigences du procès équitable ? Les interactions entre ces deux disciplines connaissent une actualité renouvelée sous l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme, de la Cour de justice de l'Union européenne et du perfectionnement de la pratique de l'arbitrage. A la lumière de récentes évolutions jurisprudentielles, l'arbitrage mérite d'être mis en perspective avec plusieurs garanties, à savoir le droit d'accès au juge, le droit à un bon arbitre, le droit à une bonne procédure et le droit à l'exécution de la sentence. Comment ces garanties du procès équitable sont-elles aujourd'hui appréhendées, respectées ou écartées en matière d'arbitrage ? Quels enseignements tirer pour le droit et la pratique ? Pour répondre à toutes ces questions, des spécialistes, tant de l'arbitrage, que du procès équitable, universitaires et professionnels, ont partagé leurs réflexions mettant ainsi en relief les défis pour l'arbitrage mis à l'épreuve par le procès équitable. Actes du colloque organisé le 27 janvier 2023 à l'Université Lumière Lyon 2 en partenariat avec PUR Transversales, la Chaire Jean Monnet. Principes du procès en Europe" et le Centre Michel de l'Hospital de l'Université Clermont Auvergne.
12/2023
Arbitrage
La fraude et l'arbitrage
La notion de fraude arbitrale envisagée dans la doctrine. Une notion de fraude propre à la matière de l'arbitrage, la fraude arbitrale, n'a pas encore été envisagée dans la doctrine. L'encadrement de cette notion s'avère déterminant dans la recherche de moyens adéquats pour contrer les irrégularités frauduleuses en matière d'arbitrage.
03/2023
Arbitrage
Droit de l'arbitrage. Théorie et pratique
Cet ouvrage aborder la matière de façon théorique mais aussi d'un point de vue pratique en traitant de questions qui ne sont pas appréhendées directement par les textes de lois ou la jurisprudence.
08/2021
Arbitrage
Manuel de l'arbitrage belge et international
Un descriptif approfondi de l'état actuel du droit belge de l'arbitrage. L'ouvrage combine une approche académique - avec de nombreuses références à l'histoire de l'arbitrage ainsi qu'au droit comparé - avec une approche très pratique, basée sur plus de 25 ans d'expérience de l'auteur en matière de résolution des conflits.
05/2023
Politiques publiques
Politiques publiques. Fondements et prospective pour l'analyse de l'action publique
En science politique, l'analyse des politiques publiques a été l'un des domaines les plus à la mode et les plus développés à la fin du 20e siècle. Des concepts et des modèles ont été élaborés pour décoder tous les secteurs : économie, finance, environnement, santé publique, enseignement, etc. Aujourd'hui, ce sont des problématiques transversales qui s'imposent : la participation, la durabilité et le climat, la digitalisation et l'intelligence artificielle. Comment les outils classiques de l'analyse des politiques publiques nous aident-ils à les comprendre ? L'ouvrage expose de manière claire et condensée les apports de la littérature scientifique tant anglo-saxonne que francophone. Il éclaire les futurs de l'action publique au 21e siècle. Quels défis attendent les générations à venir et comment les aborder ? Il détaille aussi bien les acteurs que les lieux et les temporalités des décisions politiques.
06/2021
Arbitrage
L'arbitrage collectif
L'arbitrage collectif Situé aux confins de plusieurs matières, l'arbitrage collectif est un inattendu mariage des genres. Baigné dans l'actualité de l'introduction et du développement des actions de groupe en droit français, le sujet de l'arbitrage collectif réinterroge l'ensemble des caractéristiques de l'arbitrage. L'arbitrage est-il, peut-il et/ou doit-il devenir le réceptacle de tout ou partie des recours collectifs tant en matière interne qu'en matière internationale ? Pour répondre à ces premières questions, il faut déterminer en premier lieu si l'arbitrage collectif existe et sous quelle(s) forme(s) avant d'envisager en second lieu l'opportunité voire la nécessité de son développement dans les matières interne et internationale. Enfin, c'est la question de la mise en oeuvre qui se pose et des aménagements qu'elle suppose, en amont à l'étape de la convention d'arbitrage, et en aval à l'étape du procès arbitral, pour répondre aux difficultés intrinsèques et extrinsèques que susciterait l'arbitrage collectif.
04/2022
Non classé
OHADA Recueil de jurisprudence de la CCJA 2014
En matière de droit des affaires, la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) est la juridiction de cassation des dix-sept Etats que compte l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Par sa jurisprudence, la CCJA met le droit OHADA en mouvement. C'est dire l'autorité de ses décisions dans l'espace OHADA. Ce recueil de jurisprudence rassemble les décisions les plus pertinentes rendues par cette juridiction au cours de l'année 2014.
06/2019
Droit
Un demi-siècle africain d'arbitrage d'investissement CIRDI. Regards rétrospectifs et prospectifs
Le droit des investissements a connu une évolution coïncidant avec la création, en octobre 1966, du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Ce dernier est devenu – conséquence de sa belle vitalité – un interprète, voire un créateur, incontournable du droit international de l'investissement. Ce nouveau système d'arbitrage a vu le jour en grande partie grâce aux nombreux Etats africains impliqués dans le processus d'élaboration de la Convention dès l'origine. L'Afrique a permis, en outre, le développement de la jurisprudence arbitrale du CIRDI. En effet, plusieurs affaires et sentences arbitrales impliquaient comme partie un Etat africain. Cinquante ans après l'entrée en vigueur de la Convention CIRDI, il est opportun d'offrir un aperçu de l'activité du CIRDI en ayant l'Afrique comme centre de gravité de l'analyse. L'objectif de cet ouvrage, qui réunit quelques-uns des meilleurs spécialistes de la matière, est de tenter un bilan à la fois rétrospectif et prospectif de la participation africaine à l'arbitrage CIRDI. Il apporte aussi un vif éclairage sur la jurisprudence produite par cette institution arbitrale. Partant d'une approche chronologique de la procédure d'arbitrage CIRDI, l'ouvrage aborde toutes les questions controversées du droit des investissements, l'Afrique étant un prisme adéquat d'examen de la pertinence des règles régissant les rapports Etat hôte-investisseur étranger. Ce faisant, les auteurs tentent d'anticiper les tendances futures du droit des investissements au regard des enjeux contemporains. Au total, cet ouvrage, qui aborde l'arbitrage CIRDI à travers les trois unités du temps, est un retour sur le passé, un arrêt sur le présent et un voyage vers le futur. Destiné aux praticiens de l'arbitrage (avocats, magistrats, conseils juridiques, juristes d'entreprises publiques et privées), aux universitaires (étudiants, enseignants, chercheurs) ainsi qu'aux fonctionnaires du contentieux de l'Etat, il aborde tous les aspects de l'arbitrage CIRDI (compétence, procédure, fond et sentence arbitrale).
04/2019
