Noëlle Gristi

Cette Note juridique a pour but de mettre à la disposition de tous ceux qui en ont besoin les principaux textes en vigueur sur la nationalité française. Il a paru en effet utile de rassembler d'ans un document unique et d'accès facile non seulement les extraits du Code civil concernant la nationalité (Titre Ie bis du Livre Ie, art. 17 à 33-2), mais aussi les autres dispositions législatives applicables et les textes d'application - décrets, circulaires... - dont tous, de surcroît, n'ont pas été publiés au Journal Officiel. Ainsi conçue, cette publication constitue un complément précieux du Guide de la nationalité française (Gisti/Syros, 2000, 13,57 € + 1,5 : E de port). Elle contient les décrets qui fixent les procédures applicables aux déclarations de nationalité française, naturalisations, réintégrations, cas de perte ainsi que le décret relatif au nom de famille. Les principales circulaires complétant et précisant la législation applicable sont reproduites intégralement. Y figurent notamment les dernières circulaires parues suite aux modifications issues de la loi du 26 novembre 2003. En particulier la circulaire du 27 juillet 2005 a trait à la procédure d'acquisition de la nationalité française à raison du mariage et détaille les différentes phases de cette procédure. Les diverses circulaires relatives à la preuve de la nationalité française sont également reproduites dans cette publication.

Sommaire Edito Les enfants d'abord DOSSIER : Des jeunes indésirables Quel droit au séjour ? Un futur sans papiers Des solutions de survie Protection de l'enfant Signer d'une main, retirer de l'autre Du côté des juges La liberté de l'esclave sans maître Eloignement Placer les enfants pour mieux reconduire les parents Quand des jeunes ne font pas de vieux os en France... Nationalité/Identité Une manifestation pacifique ? Un "correspondant nationalité" sur le terrain Conversation à trois voix Jurisprudence Au jour le jour A propos du projet de loi "Debré" : Contre le droit des gens, les libertés et l'intégration (Communiqué) Ont collaboré à ce numéro : Jean-Pierre Alaux, Véronique Baudet, Corinne Bouchoux, Alain Bruel, Violaine Carrère, Michèle Créoff, Jean-Pierre Deschamps, Equipe de prévention TVAS17, Henri Fulchiron, Fériel Kachoukh, André Legouy, Didier Liger, Danièle Lochak, Jean-François Martini, Ali Merimeche, Françoise Moneger, Claire Rodier. Couverture : Photo Eric Morere - Agence IM'média

Sommaire Edito Pour aller plus loin Dix-huit mois de recul de l'Etat de droit Visas : le verrouillage des frontières Précarisation de la famille Haro sur les mariages mixtes Les Français et leurs conjoints étrangers se regroupent contre Pasqua Les exclus de la protection sociale Obstacles à la scolarisation La déstabilisation des jeunes étrangers Comment perdre la nationalité française en se mariant Menaces sur le droit au séjour Comment les préfectures fabriquent des clandestins Les Mauriciens victimes de la rumeur de Nanterre Résidents temporaires à vie ? Première alerte pour les étudiants étrangers Le droit d'asile en question L'expulsion des Basques espagnols Réfugiés : la commission des recours paralysée Jurisprudence La vie du Gisti : Bilan d'activité en 1986-1987

Sommaire Edito DOSSIER : Visas - Accueil aux frontières Visas 1980-1990 Visas sortie-retour : preuves de l'illégalité Consulat d'Alger : la politique du flair Un visa pour Schengen Les Européens et les visas Frontières Roissy : un filtrage sélectif Intrusion dans le non-droit Jurisprudence Droit d'asile Déboutés : l'action continue Journal d'un bénévole Quel traitement pour les demandeurs d'asile ? Statistiques établies sur les 1063 premiers dossiers Le choix du départ Au jour le jour Schengen en marge du droit communautaire L'exploitation des Haïtiens en France Guyane : le travail clandestin se porte bien Un mariage chez madame le Procureur Reconduite... par voie postale Ont collaboré à ce numéro : Jean-Pierre Alaux, Jean-Marie Balanant, Pieter Boeles, Yves Brutsch, Nathalie Ferré, Hélène Gacon-Estrada, Hassouna Harbaoui, François Julien-Laferrière, André Legouy, Didier Liger, Danièle Lochak, Stéphane Maugendre, Eric Mignon, Patrick Mony, Anne Owers, Marco Paggi, Hélène Trappo, Jean-Pierre Voreux.

Sommaire Edito Essoufflements associatifs DOSSIER : Des familles pas comme les autres Quel droit ? De quel droit la famille défendre ? Le statut personnel : liberté ou sujétion ? Obstacles Les errements d'une réglementation Ombres et réalités juridiques Les fantassins de la loi Pasqua L'aide sociale à l'enfance : un régime à deux vitesses ? Un accouchement particulier Polygamie et loi Pasqua : nouvelles retombées Une mixité insupportable Jurisprudence Au jour le jour Un courrier controversé Intérêt Le Gisti en action Ont collaboré à ce numéro : Jean-Pierre Alaux, Violaine Carrère, Michèle Créoff, Christophe Daadouch, Nathalie Ferré, Fériel Kachoukh, Sylvia Laussinotte, André Legouy, Didier Liger, Claire Rodier, Edwige Rude-Antoine, Louis Sala-Molins, Hélène Trappo.

Sommaire Edito Accoutumance DOSSIER : La famille au ban de l'Europe Des idées aux actes Principes généreux... mais réglementations draconiennes Dessine-moi une famille Une suspicion générale chez les Européens Pour la reconnaissance du droit de vivre en famille - Propositions La Conférence du Caire et les familles immigrées Jurisprudence Quelques pratiques L'OMI : mauvais élève du droit communautaire Faux-vrais Français ou vraies-fausses cartes ? Face à la fermeture des frontières aux Algériens Au jour le jour Histoires... Le point sur la réglementation Ont collaboré à ce numéro : Jean-Pierre Alaux, Hélène Gacon, Siavosh Ghazi, André Legouy, Didier Liger, Danièle Lochak, Jean-François Martini, Claire Rodier.

Edito Vive Pasqua, vive Debré ! Dossier : Des papiers pour tout La problématique nationaux/étrangers - Violaine Carrère Des papiers pour circuler, des papiers pour stationner - Violaine Carrère Identifier Comment prouver qu'on est français ? - Johann Morri "Un calvaire administratif" Des électeurs suspects ou indésirables ? D'étranges papiers venus d'ailleurs Circuler Visas : le verrou de la honte - Claire Rodier et Nathalie Ferré Commmunautaires peut-être, mais étrangers surtout - Hélène Gacon Surveiller Une obsessionnelle présomption de clandestinité - Nathalie Ferré Interpellations : l'art et la manière de motiver Du contrôle individuel à la surveillance collective - Sylvia Laussinotte Jurisprudence Actualité Pour un débat de fond sur les migrations Lettre ouverte à Jospin / Tout bien réfléchi, la liberté de circulation "Remettre en chantier l'ensemble du dispositif législatif relatif aux étrangers" - Note de la commission nationale consultative des droits de l'homme Ont collaboré à ce numéro : Jean-Pierre Alaux, Violaine Carrère, Christophe Daadouch, Florence Delahaye, Nathalie Ferré, Hélène Gacon, Dora Koenig-Bachir, Sylvia Laussinotte, André Legouy, Danièle Lochak, Jean-François Martini, Patrick Mony, Johann Morri, Claire Rodier.

Sommaire Edito DOSSIER : Quel droit à la santé pour les immigrés ? Des travailleurs immigrés face aux atteintes professionnelles Encadrés de l'article : Maladies professionnelles : législation restrictive, pratiques d'exclusion La pneumoconiose des mineurs de charbon Enquête sur les maladies professionnelles d'anciens salariés d'une fonderie de l'industrie automobile en région parisienne Vers une égalité des droits... Accords franco-marocains concernant la réparation des pneumoconioses : contenu et... application La procédure de reconnaissance en maladie professionnelle La tuberculose n'est pas une "maladie exotique" Jurisprudence Des femmes immigrées face à la contraception Le discours des médecins Pratiques de femmes Faut-il supprimer l'injectable ? Et la santé des femmes ? Encadrés de l'article : L'étude Le contraceptif injectable Ont collaboré à ce numéro : Hélène Bretin, André Legouy, Didier Liger, Annie Thébaud-Mony.

Sommaire Edito DOSSIER : Des discriminations jusqu'à quand ? Droits de l'homme et discriminations Discriminer, est-ce bien légal ? Les limites de la protection pénale Du bon usage des conventions internationales America, America Le travail "Chacun a le droit d'obtenir un emploi" ... ? Face à l'employeur Jurisprudence Les droits sociaux RMI : l'occasion d'une solidarité Sécurité Sociale : des inégalités tenaces La citoyenneté Des bribes de citoyenneté Le droit de vote, les étrangers et la Constitution La police La police face au devoir d'insertion Ont collaboré à ce numéro : Jean-Michel Bélorgey, Marie-Françoise Clavel, Nathalie Ferré, André Legouy, Didier Liger, Danièle Lochak, Jean-Claude Monet, Patrick Mony.

Sommaire Edito Que faire ? Xénophobie Droits de l'homme et frontières - Paul Blanquart Les trompe-l'oeil du Palais-Royal - Danièle Lochak L'écume constitutionnelle - Jean-Michel Bélorgey L'ordonnance de 1945 : l'aboutissement d'un long processus - Patrick Weil Méditations transcendantales au Parlement européen : Au fait, les Indiens ont-ils une âme ? Une entreprise de désinformation - Jean-Pierre Alaux Des droits en régression Sang et nationalité - Géraud de la Pradelle Une marche de plus à gravir pour devenir français - Paul Lagarde La crise du droit d'asile à la lumière de l'histoire - Gérard Noiriel Protection sociale : la régression des principes constitutionnels - Jean-Jacques Dupeyroux Alternatives Immigration : la nouvelle affaire Dreyfus - Gustave Massiah Pour un Bad Godesberg sur les flux migratoires - Guillaume Malaurie Pour un statut constitutionnel et européen de l'immigration - Yann Moulier Boutang Jurisprudence Au jour le jour Le parti pris d'être étrangère : Clandestine, un livre d'Anne Tristan Histoires... Le Gisti en action Ont également collaboré à ce numéro : André Legouy, Didier Liger, Claire Rodier.

Sommaire Edito Une, deux, trois lois Pasqua Police Police et société : des relations conflictuelles De profundis : vie et mort d'un "conseil moignon" de déontologie policière Un rapport accusateur "Etre vigilant sur les droits qu'on donne à la police" La dérive des contrôles d'identité La gestion institutionnelle de la clandestinité Le fichier des étrangers : un instrument de répression Des limites à l'investigation policière Le quotidien de la reconduite à la frontière Statistiques Etrangers et délinquance : les chiffres du débat Des chiffres en liberté très peu surveillée Justice - Prison Visiteuse de prison contre la double peine Soins en prison : la survie Surveiller et alerter : l'Observatoire des prisons En direct du tribunal L'assistance éducative aux mineurs étrangers : la tentation de la facilité Jurisprudence Au jour le jour J. M. , Angolaise et super-déboutée Histoires Ont collaboré à ce numéro : Jean-Pierre Alaux, Véronique Baudet, Jean-Michel Bélorgey, Michèle Créoff, Dominique Duprez, Nathalie Ferré, Bernadette Hétier, André Legouy, Didier Liger, Danièle Lochak, Jean-Claude Monet, Claire Rodier, Pierre Tournier, Hélène Trappo.

Sommaire Edito un dogme à réviser DOSSIER : Sans frontières ? La lutte des sans papiers Contre l'extrême-droite, la liberté de circulation - Jean-Pierre Alaux Le printemps des sans papiers Mouvements en Europe "Asyl in der Kirche" Une "procédure de papiers" en Espagne - Antonio Hernandez, Francisco Solans Le parcours édifiant du "décret Dini" - Adriana Boffardi Le travail sans papiers Les nouvelles esclaves L'exclusion par circulaire - Le Comède Papiers et identité Comment prouver que l'on est soi ? - Violaine Carrère Jurisprudence Syndicalisme Syndicalisme et intégration - Jean-Luc Rageul Rencontre avec des militants immigrés Ont collaboré à ce numéro : Jean-Pierre Alaux, Marie-Ange d'Adler, Adriana Boffardi, Violaine Carrère, Benjamine Denis, André Gachet, Hélène Gacon-Estrada, Antonio Hernando, Le Comède, André Legouy, Didier Liger, Danièle Lochak, Jean-Luc Rageul, Claire Rodier, Francisco Solans.

Sommaire Edito Et maintenant ? DOSSIER : L'emploi immigré dans la crise Emploi Emploi précaire, travail clandestin Europe : vers un double marché du travail Une filière portugaise clandestine Les Portugais de Clermont-Ferrand : un dynamisme créateur Les jeunes qui s'en sortent Retour Le retour et ses mythes Les avatars de l'aide au retour Réinsertion et protection sociale Montbéliard : les dégats du départ des immigrés Les Pays-bas et la "rémigration" Comment transformer des Turcs en "Allemagneux" Sénégal : quand la réinsertion s'enlise Jurisprudence Bilan d'activité du GISTI 1987 Au jour le jour Le saturnisme tue à Paris Les visas : suite Réfugiés : fini le monopole de l'OFPRA ? Notes de lecture : L'immigration en France vue de l'étranger La protection des réfugiés en France, par Frédéric Tiberghien Ont collaboré à ce numéro : Assane Ba, Corinne Bouchoux, Sylvie Boulle, Christian Bourguet, Christian Bruschi, Serge Cappé, Anne Chemin, André Costes, G. Hervé, André Legouy, Didier Liger, Danièle Lochak, Gérard Mamet, Patrick Mony, Fernanda Soares da Silva.

Sommaire Edito DOSSIER : Logement : pourquoi des ghettos ? Les plus mal lotis Les voies de la ségrégation Les foyers Une aide, beaucoup d'abus Un comité de résidents, pour quoi faire ? Contrôles policiers dans les foyers Le logement social Anatomie d'une régression Attributions à deux vitesses Les quartiers anciens Lexique Les mécanismes d'exclusion Sortir de l'impasse Jurisprudence Nationalité Français provisoires Des Français de trop Le Sénat et la Constitution De bien étranges pratiques Du "bon" usage du casier judiciaire Les chemins de la citoyenneté "Sages" ... ou "apprentis-sorciers" ? Au jour le jour Mineurs marocains : le fond de la grève Réveillon en zone internationale Les rafistolages du Conseil d'Etat Conjoints de Français : l'accès au travail Travail des étudiants Ont collaboré à ce numéro : Assane Ba, Hamama Babaci, Corinne Bouchoux, Christian Bruschi, Mireille Galano, Martine Grimbert, G. Hervé, Chantal Hounkpatin, André Legouy, Didier Liger, Danièle Lochak, Patrick Mony, Michel Rouge, Catherine Schmidt, Madeleine Terrasson, Gérard Tcholakian, Anne Tristan.

Pour mettre à exécution les décisions d'éloignement des personnes étrangères qu'elle entend reconduire à la frontière, l'administration use de mesures de contrainte qui lui permettent de les garder à sa disposition ou sous son contrôle pendant le temps nécessaire à l'organisation de leur départ. Alors que le placement en rétention a longtemps constitué la mesure privilégiée, sinon exclusive, les textes modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) qui se sont succédé depuis 2011 ont mis l'assignation à résidence à la disposition des préfets et en ont progressivement adapté le régime aux objectifs de l'administration. En multipliant les dispositifs approchants ou similaires, en l'associant à des dispositifs d'hébergement directif, en renforçant sans cesse les mesures de contrôle ou de contrainte dont elle est ou peut être assortie, le législateur a entendu en généraliser l'usage et lui conférer une efficacité coercitive quasi équivalente à celle de la rétention. La déclinaison des différents régimes de l'assignation à résidence, leur insertion dans des procédures d'éloignement ou de transfert de plus en plus complexes, leur articulation avec des placements en rétention qui continuent de constituer la phase ultime de ces procédures suscitent de nombreuses questions et exposent les personnes étrangères à de graves difficultés. C'est pour tenter de donner, à la fois, une vue d'ensemble sur ce dispositif en pleine expansion et des réponses concrètes aux questions pratiques qui surgissent à tous les stades de sa mise en oeuvre que ce Cahier juridique a été conçu et réalisé. Cet ouvrage est une co-édition ADDE / Gisti

Voici la troisième édition de cette note pratique. La précédente, parue en janvier 2017, répondait aux transformations des procédures d'éloignement issues de la loi du 7 mars 2016. A peine deux ans après, cette nouvelle édition s'imposait pour tenir compte de la loi du 10 septembre 2018 "pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie" qui, à son tour, modifie considérablement cette législation pour la durcir encore. Ainsi, les critères de délivrance d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et, surtout, ceux qui permettent à l'administration de refuser un délai de départ volontaire sont précisés et durcis. Plusieurs mesures visent à accélérer l'éloignement des personnes déboutées de l'asile alors même qu'elles auraient, en France, un droit au séjour sur un autre motif. L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), qui accompagne souvent l'OQTF, court désormais à compter de l'exécution de l'OQTF et non plus de sa notification. Si une personne est interpellée plusieurs années après, sans avoir exécuté la mesure d'éloignement, l'IRTF reste exécutoire et peut justifier un placement en rétention et un départ forcé. L'administration peut ajouter à une OQTF avec délai de départ volontaire une obligation de résider dans un lieu qu'elle fixe, pendant toute la durée de ce délai. Une assignation à résidence peut être assortie de l'obligation de ne pas quitter son domicile pendant une plage horaire qui peut atteindre 3 heures par jour, voire 10 heures dans certains cas. Et la durée maximale de séjour en centre de rétention est doublée, passant de 45 jours à 90 jours. Plus généralement, l'empilement de dispositions toujours plus répressives et sophistiquées accroît continuellement la complexité de cette législation et multiplie les chausse-trapes qui jalonnent les procédures et les recours. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage sont, à l'instar du mariage, des unions accessibles à tous et à toutes, quelles que soient la nationalité et la situation administrative du couple sur le territoire français. Elles ont aussi en commun d'être ouvertes aux couples de même sexe. Toutefois, les droits civils et sociaux qui découlent du Pacs et du concubinage sont plus faibles que ceux reconnus aux personnes mariées. Et de lourdes contraintes pèsent sur les personnes étrangères qui souhaitent vivre en couple sur le territoire français en dehors des liens du mariage : impossibilité de recourir à la procédure de regroupement familial, obligation de prouver une communauté de vie sur des périodes parfois très longues, délivrance de visas ou de cartes de séjour soumise au pouvoir d'appréciation de l'administration, etc. Officialiser sa relation devrait pourtant rester un choix appartenant au couple, et non une contrainte imposée par les procédures administratives. Afin d'aider les couples concernés à faire valoir leurs droits, cette note présente d'abord les effets et les obligations d'un Pacs ou d'un concubinage, qui sont indépendants de la nationalité. Puis elle aborde les droits à entrer en France et à y résider d'une personne étrangère selon la nationalité de son ou de sa partenaire.

La France et l'Union européenne ont fait de la lutte contre l'immigration irrégulière un objectif prioritaire, impliquant un contrôle rigoureux de leurs frontières. Les conditions exigées pour accéder au territoire européen sont de plus en plus restrictives, et les personnes étrangères se trouvent sans cesse confrontées aux tracasseries et à l'arbitraire des services chargés de la délivrance des actes d'état civil, des passeports et plus encore des visas. Après une présentation des principes qui régissent l'entrée et la circulation des personnes sur le territoire européen, ce Cahier expose les conditions requises pour entrer en France en fonction de l'objet du séjour : pour un "court séjour" , l'accès au territoire métropolitain coïncide en général avec l'accès à l'ensemble de l'espace Schengen et relève principalement de la réglementation européenne ; c'est en revanche le droit national qui s'applique pour la circulation en outre-mer ou pour l'entrée en France en vue de s'y établir. On trouvera également dans ce Cahier une description détaillée des conditions de délivrance des visas et des possibilités de recours contre les refus de visa. Un dernier chapitre expose les conditions dans lesquelles un refus d'entrée en France peut être opposé et les conséquences d'un tel refus.

La procédure d'asile a été largement remaniée en 2015 et en 2018. Le législateur l'a rendue encore plus technique et difficilement compréhensible par les exilé·es, mais aussi par les personnes qui viennent leur apporter leur aide. La politique d'accueil est en crise depuis des années. Crise organisée par la France elle-même qui, au lieu d'essayer de réellement accueillir et d'adapter son système (structure de premier accueil, accueil en préfecture, hébergement en nombre suffisant, véritable assistance administrative, sociale et juridique), fait le choix de toujours plus contrôler et refouler. Bien qu'il soit difficile de lister tous les pièges tendus par l'administration, cette publication a pour but de fournir les informations nécessaires pour déposer une demande d'asile et faire valoir ses droits. Ce guide pratique est également disponible en version traduite sur le site : www. gisti. org/asile-en-france

En principe, rien ne s'oppose à ce qu'une étudiante ou un étudiant étranger sollicite, à la fin de ses études, un titre de séjour ouvrant droit au travail. Cependant ce changement de statut est loin d'être facile à obtenir. La doctrine des pouvoirs publics en la matière est stricte et rappelée de manière constante : le titre de séjour mention "étudiant" n'autorisant que de façon limitée le travail (...)

Sommaire Edito Un, deux, trois discours... DOSSIER : Quels discours sur l'immigration ? Sages, sagesses, sageries Rapport Hannoun A la poursuite du "diamant vert" Commission de la nationalité Vous avez dit "identité nationale" ? Anatomie d'un rapport Des "sages" parlent B. Goldman D. Schnapper A. Touraine Français par le sang, par le sol... ou par l'école ? Des magistrats et des avocats de la région lyonnaise interpellent les candidats aux élections présidentielles Les partis Quand le RPR parle de l'immigration Quand le PS parle de l'immigration Jurisprudence Au jour le jour Pourquoi y a-t-il des demandeurs d'asile tamouls ? Les Capverdiens : lendemain de réveillon Sortie des foyers : danger ! L'aide aux plus démunis Ont collaboré à ce numéro : Jean-Michel Bélorgey, Corinne Bouchoux, Serge Boulot et Danielle Boyzon-Fradet, André Costes, Nathalie Ferré, G. Hervé, Chantal Hounkpatin, Michel Iogna-Prat, André Legouy, Didier Liger, Danièle Lochak, Patrick Mony, Evelyne Picard, Anne Tristan.

En permettant à des personnes dépourvues de moyens suffisants de bénéficier de l'assistance d'un ou d'une avocate, l'aide juridictionnelle (AJ) fait partie, comme l'assurance maladie en matière de santé, des grands dispositifs de solidarité qui, en Europe, s'efforcent d'atténuer les conséquences des inégalités. Elle garantit à ces personnes la possibilité de faire valoir leurs droits quand elles sont susceptibles d'être condamnées parla justice ou quand elles entendent contester une décision administrative qu'elles jugent insatisfaisante. C'est, entre autres, le cas pour les étrangères et les étrangers dans leurs rapports avec les administrations, lorsque ces dernières leur refusent un visa, un titre de séjour, une autorisation de travail, ou lorsqu'elles veulent les éloigner. Dans certaines situations, les sans-papiers ont eux aussi accès à l'aide juridictionnelle. Cette note pratique conseille les personnes étrangères dans leurs démarches pour obtenir l'AJ. Malgré les difficultés, elle vise à leur donner davantage de chances de bénéficier de l'un des dispositifs essentiels de justice sociale.

Le droit de la nationalité française repose sur deux types de rattachement à l'Etat : le "droit du sol" et le "droit du sang" . On peut être français parce que l'un de ses parents a lui-même la nationalité française : c'est le "droit du sang". On peut également l'être ou le devenir au plus tard à sa majorité parce qu'on est né en France et, en général, qu'on y a résidé pendant une certaine période : c'est le "droit du sol". On peut aussi l'acquérir par le "double droit du sol" lorsque l'on naît en France de parents étrangers dont l'un·e est également né·e en France. Il est enfin possible d'acquérir la nationalité française après sa majorité à la suite d'un mariage avec un·e Français·e ou par naturalisation. Dans tous les cas, pour faire valoir ses droits liés à la nationalité française, un jeune devra en apporter la preuve. Il est donc important que les jeunes et leur famille se repèrent dans les multiples règles relatives à la nationalité. C'est l'objectif de cette Note pratique.

Si l'on évoque souvent les difficultés rencontrées par les jeunes étrangers venus sans famille en France pour être admis par les institutions chargées de la protection de l'enfance, la question des spécificités de leur prise en charge reste un sujet en friche. Loin de caractériser l'aboutissement du parcours migratoire, la reconnaissance de ce statut administratif inaugure plutôt une nouvelle étape pour ces jeunes, d'autant qu'au bout de la prise en charge vient la majorité et, avec elle, la question de l'acquisition d'un droit au séjour. Qu'advient-il des mineures et mineurs isolés étrangers (MIE), une fois ceux-ci reconnus comme tels par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) ? Qu'en est-il de leur hébergement, de l'accès à la scolarisation et de leur accompagnement tant juridique que psychique ? Force est de constater que les mineurs non accompagnés (MNA), constitués en une catégorie d'intervention sociale spécifique, ne bénéficient pas du même traitement que les autres enfants placés. Conditions d'hébergement dégradées, entraves à la scolarisation et incitations à l'orientation vers des filières professionnelles en manque de main-d'oeuvre rendent compte des pratiques de sélection et de discrimination à l'oeuvre, de l'utilitarisme migratoire en jeu dans le système de protection de l'enfance. Cette prise en charge différentielle va de pair avec une tendance à l'ethnicisation de la relation éducative : débrouillards et désireux de "s'en sortir" , ces jeunes sont in fine les parfais candidats aux exigences d'autonomie et d'intégration de l'aide sociale à l'enfance. Ce dossier réunit des contributions émanant de professionnel·les du travail social, de militant·es et d'universitaires, offrant ainsi une compréhension plurielle des enjeux sous-jacents à la protection et à l'émancipation de ces jeunes adultes en devenir.

Le droit d'asile est un droit fondamental : il n'est pas nécessaire d'être majeur pour déposer une demande. Le ou la mineure qu'elle soit isolée ou accompagnée de sa famille peut solliciter une protection au titre de l'asile. Mais peu de jeunes sont informés de ce droit. Les mineures et les mineurs isolés étrangers (MIE), ou non accompagnés (MNA), n'ont pas de représentants légaux sur le territoire ou d'adultes désignés pour les prendre en charge durablement. Du fait de leur isolement, ils sont en danger et doivent, à ce titre, bénéficier du dispositif de protection de l'enfance confié aux départements et à leur service spécialisé, l'Aide sociale à l'enfance (ASE). La mise en place de mesures de protection de l'enfance ne fait pas obstacle à ce que leur soit accordée une protection au titre de l'asile s'il existe des risques de persécutions ou de menaces graves dans leur pays d'origine. Ainsi, la protection au titre de l'asile vient s'ajouter à la protection prévue pour les enfants en danger ; elle ne la remplace pas. Il est impératif de s'interroger sur l'opportunité de déposer une demande d'asile, que la ou le mineur soit pris en charge ou non par l'ASE. Il est également fondamental d'expliquer à ces jeunes ce qu'est l'asile et ce qu'implique la reconnaissance d'une telle protection. En effet, déposer une demande d'asile a des conséquences directes sur les relations avec les autorités du pays d'origine : une personne qui sollicite l'asile n'est pas censée entrer en contact avec ces autorités, en particulier pour obtenir des documents d'identité ou d'état civil. Une telle démarche constituerait un acte d'allégeance envers ces mêmes autorités et nuirait à la demande d'asile. Cette publication tente donc d'identifier les principales situations dans lesquelles un ou une mineure a tout intérêt à solliciter l'asile pendant sa minorité ainsi que les protections auxquelles il ou elle peut prétendre. Elle présente des différentes étapes de la procédure d'asile et précise les conditions dans lesquelles le ou la mineure pourra obtenir un titre de séjour, exercer ses droits ou faire venir des membres de sa famille. Ce cahier juridique ne traite pas de la demande d'asile effectuée en zone d'attente ou en centre de rétention, ni de la demande d'apatridie.

Le statut des mineures et des mineurs étrangers, à l'exception des ressortissantes et des ressortissants de l'Union européenne (UE) ou assimilés, est complexe. Ces enfants n'ont pas l'obligation de détenir un titre de séjour. Pourtant, lors du franchissement des frontières, ils et elles sont soumises aux mêmes règles que les adultes quel que soit leur âge, y compris lorsqu'ils et elles voyagent avec un parent disposant d'un titre de séjour. Du fait de cette complexité du droit, il arrive que des enfants résidant habituellement en France se retrouvent bloqués à l'étranger à l'occasion d'un voyage hors de l'espace Schengen et doivent, en urgence, tenter d'obtenir un visa d'entrée pour y revenir. Il existe une solution pour éviter cette situation : demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Or, l'existence de ce document reste encore trop méconnue ! Le DCEM vise à faciliter la circulation hors du territoire des mineurs et mineures étrangères qui résident en France. Il permet également de circuler à l'intérieur de l'espace Schengen sans avoir à produire un visa au passage des frontières. S'il n'est pas obligatoire, il est indispensable pour les enfants qui voyagent hors de France. Il doit être demandé avant la sortie du territoire, en anticipant suffisamment la date de départ prévue. Le mieux est de le solliciter au plus tôt, avant même d'en avoir besoin. A quoi sert le DCEM ? Comment l'obtenir et que faire en cas de refus ? C'est à ces questions que cette note pratique vise à répondre. Elle décrit la procédure de demande sur le portail de l'Administration numérique pour les étrangers en France (Anef). Sont également indiqués les moyens de recours en cas de refus de délivrance du DCEM.

LES RAPPORTS avec l'administration sont toujours des rapports inégaux. Le risque de la voir abuser de ses prérogatives est d'autant plus grand que le public qui a affaire à elle est tenu dans l'ignorance de ses droits. Les personnes étrangères se trouvent particulièrement démunies à cet égard face à des services publics dépeints non sans raison comme distants et inaccessibles. La " dématérialisation " des démarches administratives, présentée comme devant faciliter les relations entre le public et l'administration, se retourne en pratique contre les publics les plus vulnérables, et donc au premier chef contre le public étranger. CET OUVRAGE décrit la procédure à suivre et les précautions à prendre lorsqu'on s'adresse à l'administration pour obtenir un visa, un titre de séjour ou une autorisation de travail, faire une demande de regroupement familial, déposer une demande d'asile, solliciter l'attribution d'une prestation ou encore acquérir la nationalité française. Il précise les règles que doit respecter l'administration lorsqu'elle prend ses décisions. Il passe enfin en revue les garanties et les différentes voies de recours dont chaque personne dispose pour défendre ses droits, faire annuler une décision illégale, obtenir une mesure d'urgence ou encore une indemnité. OUTIL nécessaire aux juristes, aux travailleurs sociaux, aux membres des associations et des syndicats qui ont à conseiller et appuyer les personnes étrangères dans leurs démarches, ce guide permettra aussi à ces dernières de mieux connaître leurs droits et, donc, de mieux les défendre.

Foufours a un nouveau voisin, qui s 'appelle Grisli. Chaque jour, Grisli vient lui emprunter quelque chose : des planches, une échelle, une brouette. "Il ne te les rendra jamais. Tu es trop naïf" , dit Glouton à Foufours. Mais Foufours a toujours confiance...

Note sur un cas d'atrophie des cordons postérieurs de la moëlle épinière et des racines spinales postérieures (ataxie locomotrice progressive) / par les docteurs J. -M. Charcot,... A. Vulpian,... Date de l'édition originale : 1862 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.

Nouvelles traduites et présentés par Eliane Deschamps-Pria Dino BUZZATI (1906-1972) Lettre d'amour - Lettera d'amore Giani CELATI (né en 1937) Un certain soir avant la fin du monde - Una sera prima della fine del mondo Giovanni VERGA (1921-2004) La Clef d'or - La chiave d'oro Vitaliano BRANCATI (1907-1954) Histoire d'un homme qui par deux fois n'a pas ri - Storia di un oumo che per due volte non rise Alberto MORAVIA (1907-1990) Le Tableau - Il quadro Italo CALVINO (1923-1985) L'entrée en guerre - L'entrata in guerra Leonardo SCIASCIA (1921-1989) Western à la sicilienne - Western di cose nostre Luigi PIRANDELLO (1897-1936) Toutes les trois - Tutt'e tre La série BILINGUE propose : une traduction fidèle et intégrale, accompagnée de nombreuses notes ; une méthode originale de perfectionnement par un contact direct avec les oeuvres d'auteurs étrangers.