Le private enforcement en droit européen et américain de la concurrence. La contribution de l'action privée à la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne
Extraits
Droit
L'ordre public et le droit patrimonial de la famille. Contribution à la distinction entre l'ordre public et l'impérativité en droit privé français
A rebours d'une croyance solidement installée, il n'existe peut-être pas d'ordre public inhérent au droit patrimonial de la famille. L'ordre public est une notion juridique singulière, à distinguer d'autres limites à la liberté contractuelle : les bonnes moeurs, les droits fondamentaux et, en particulier, les lois impératives. Si toutes les lois d'ordre public sont impératives, la réciproque n'est sans doute pas vérifiable : toutes les lois impératives ne sont pas nécessairement d'ordre public. Bien qu'il se dérobe depuis toujours à l'exercice d'une définition, l'ordre public est par nature attaché à la sauvegarde de l'intérêt général. A ce titre, il est proscrit d'y renoncer par anticipation et sa violation demeure fermement sanctionnée. Dans sa mise en oeuvre judiciaire, le ministère public dispose d'une action pour poursuivre toute atteinte à l'ordre public et le juge a le pouvoir - sinon le devoir - de soulever d'office ce moyen. En l'absence de ces caractéristiques traditionnelles (qui sont autant d'éléments de définition), il devient téméraire de retenir la présence d'un ordre public. Aucun de ces traits n'étant identifiable en droit patrimonial de la famille, l'idée selon laquelle il existerait un "ordre public patrimonial" (parfois qualifié de "matrimonial" ou de "successoral") mérite d'être repoussée. Les règles qui s'affirment ici de façon péremptoire sont des règles simplement impératives, qui ne participent pas à la mise en oeuvre d'un ordre public. Cette distinction n'est pas que théorique, ni même sémantique : elle emporte aussi (et surtout) d'importantes conséquences pratiques. Ce faisant, la thèse défendue permet de renouer avec les évolutions récentes observables en la matière (contractualisation, déjudiciarisation, subjectivisation, fondamentalisation...), tout en permettant de mieux comprendre les transformations qui affectent la société et la famille. Plus généralement, elle contribue à repenser les rapports entre la liberté individuelle et la règle de droit, en montrant qu'il peut exister en droit privé des règles qui - bien qu'impératives - ne procèdent pas de la réalisation d'un ordre public.
07/2020
Droit public
Droit de la sécurité privée
Pourquoi parler de droit de la sécurité privée La sécurité, en France, ne peut qu'être publique... Pourtant, ce sont plus de 350 000 personnes, plus que la police et la gendarmerie réunies, qui sont concernées, bon an mal an, par un droit spécifique, souvent complexe, obscur, parce qu'aux confins de multiples textes et codes, baignant dans le Code du travail, de la sécurité intérieure et encore beaucoup d'autres (Codes de la construction et de l'habitation, du commerce, des transports, civil, pénal, de procédure pénale, rural, de l'aviation civile, de l'environnement, de déontologie, etc.). Avec un sentiment d'insécurité croissant, une menace terroriste constante et forte, une demande de plus en plus de protection de la part de la société, la sécurité privée a pris une place incontournable au sein du dispositif national de la sécurité intérieure. Elle sera au coeur des événements en 2023 pour la Coupe du monde de rugby et en 2024 pour les Jeux olympiques et paralympiques organisés en France. Ses attributions n'ont cessé de croître depuis une quarantaine d'années avec de nouvelles prérogatives conférées notamment, tout récemment, par la loi sur la sécurité globale préservant les libertés du 25 mai 2021. Cette monographie, très documentée, avec la vision du praticien mais aussi la réflexion de l'universitaire, vise à répondre à toutes les questions juridiques que se posent les acteurs et professionnels de la filière, mais aussi les juristes, universitaires, étudiants, avocats, les autres partenaires du continuum de la sécurité (police, gendarmerie, élus et police municipale), les chefs d'entreprise, les personnes en cours de reconversion professionnelle vers ces métiers (militaires, policiers, gendarmes...) et plus globalement tout citoyen intéressé par ce droit encore trop méconnu.
10/2021
Droit communautaire
L'essentiel du droit matériel de l'Union Européenne
Le droit matériel de l'UE ou marché intérieur européen, qui compte désormais 27 Etats membres, constitue aujourd'hui une réalité pour l'ensemble des acteurs économiques qui le voit comme un espace sans frontières et tourné vers l'international. Ce droit repose sur 4 piliers qui en constituent l'ossature : la libre circulation des marchandises, la libre circulation des services, la libre circulation des personnes et la libre circulation des capitaux. Cet ouvrage a pour objectif de vous présenter de manière à la fois simple et exhaustive le droit qui s'applique dans ce marché unique. Véritable outil pour le connaître et le comprendre, il met en musique une matière toujours en mouvement avec notamment la jurisprudence de la Cour de justice, qui ne cesse de faire évoluer ces quatre libertés. Au final, une vision complète mais synthétique d'une matière vaste car l'expression marché intérieur désigne un espace européen, sans frontières, dans lequel les marchandises, les personnes, les services et les capitaux circulent librement. Points forts - Sujet d'actualité avec notamment la question des travailleurs immigrés dans les secteurs économiques pour lesquels les besoins de main-d'oeuvre sont importants et tendus - Saisir rapidement les principaux enjeux de la matière et pouvant être aisément utilisé pour la préparation d'un concours ou la révision avant un examen - Auteur spécialité du droit européen, auteur de L'essentiel de l'introduction au droit européen (Gualino-Lextenso) - Chaque chapitre tient compte des évolutions législatives et jurisprudentielles les plus récentes - Les développements sont éclairés si nécessaire par une approche de droit comparé - S'adresse tout autant aux étudiants (Droit, Instituts d'études politiques, Instituts d'administration des entreprises, Ecoles de commerce¿), aux professionnels du droit (avocats, magistrats, juristes d'entreprise¿) qu'aux opérateurs économiques eux-mêmes
09/2023
Droit communautaire
Les grands arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne Tome 1. Droit constitutionnel et institutionnel de l'Union européenne, 2e édition
L'instrument indispensable pour retrouver les références essentielles de la jurisprudence européenne ! Autorité judiciaire de l'Union, la Cour de justice de l'Union européenne assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. Ses constructions jurisprudentielles ont édifié une Union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe et dont l'originalité réside dans son pluralisme juridique. Ce tome des Grands arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne est consacré aux caractères généraux de l'Union européenne, à ses compétences et à son système institutionnel, juridictionnel et normatif. Il éclaire en particulier les échanges nombreux et complexes de l'Union avec les juridictions et les systèmes normatifs des Etats membres. Depuis la dernière édition de l'ouvrage, la jurisprudence de la Cour de justice s'est considérablement enrichie, qu'il s'agisse de la nature de l'Union européenne (arrêt Wightman de 2018 sur le retrait du Royaume-Uni) et de son ordre juridique (Avis 2/13 sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'Homme), de la protection des juridictions nationales au nom des valeurs de l'Union, de la primauté spécialement dans ses rapports avec les juges constitutionnels nationaux, des rapports avec le droit international public et privé, ou encore des droits fondamentaux et de la citoyenneté de l'Union. Précieux pour les juristes et accessible aux apprentis juristes, cet ouvrage est un instrument indispensable pour retrouver les références essentielles de la jurisprudence européenne.
01/2023
Droit communautaire
Droit institutionnel de l'Union européenne. Les Manuels
Ce manuel offre une analyse détaillée des caractéristiques de l'Union européenne et de son organisation. Les auteurs présentent le cadre constitutionnel et l'ordre juridique de l'Union en accordant une large part aux apports jurisprudentiels qui participent grandement à la construction de la matière.
02/2023
Droit
La mise en oeuvre du droit de l'OMC en matière de propriété intellectuelle en Chine. Etude sur le droit chinois des brevets avec une perspective française et européenne
L'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent eu commerce (ADPIC) est l'un des accords piliers de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il a harmonisé les droits nationaux de plus de 160 pays et régions et sert toujours de référence en termes de traités depuis 30 ans. Des études sont nécessaires pour évaluer l'effet de l'application de cet accord dans les droits nationaux. Le droit chinois des brevets est un très bon ample pour une telle étude. Le régime chinois des brevets a été créé en 1984 au début du passage de l'économie planifiée l'économie de marché et de l'ouverture de la Chine. Il a d'abord été révisé en 1992 sous la pression américaine où lm principales règles du future Accord ADPIC ont été intégrées en droit chinois, puis à nouveau en 2000 elle de procéder à une dernière mise au point avant l'entrée de la Chine dans l'OMC en 2001. Dans le cadre d'une nouvelle révision en 2008, la Chine a commencé à développer sa propre expérience concernant la gestion du régime de brevets et d'innovation. Dans cet ouvrage, l'évolution des règles législatives sont présentées avec de riches informations contextuelles. L'interprétation et l'application des lois sont mités dans leurs dimensions tant politique que jurisprudentielle. Les procédures devant les administrations et les cours chinoises sont expliquées et accompagnées de statistiques les plus récentes et d'informations sur l'organisation et le fonctionnement du système étatique chinois. Par ailleurs, tous ces développements sont traités dans une perspective française et européenne. Cette étude du droit chinois des brevets et de son application jurisprudentielle ont également leur importance pour ld secteurs privés. Le transfert de technologies vers la Chine s'opère toujours avec des dépôts de brevets et des contrats de licence, alors que la contrefaçon est aussi un sujet qui préoccupe les sociétés étrangères. Dans cet ouvrage, ont été traitées les questions relatives aux conditions et procédures d'obtention des brevets, aux droits du breveté ainsi qu'aux procédures et remèdes pour lutter contre la contrefaçon. L'ouvrage s'adresse aux chercheurs et praticiens des secteurs tant publics que privés du droit international économique et du droit de la propriété industrielle.
08/2019
Droit
L'Union Européenne et la coopération régionale des Outre-Mers. Vers un renforcement du soutien européen ?
Abordant une problématique contemporaine en plein essor, les leviers de l'Union européenne (UE) au soutien de la coopération de ses Outre-mers emblématiques avec les pays et territoires voisins, le présent ouvrage présente l'originalité de traiter à la fois des régions ultrapériphériques, des pays et territoires d'outre-mer et des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Il possède l'ambition d'offrir un panorama de la coopération européenne ultramarine dans ses aspects fondamentaux, qu'ils soient institutionnels, juridiques ou financiers, et a pour vocation de nourrir la réflexion sur le destin européen, encore perfectible, de la coopération régionale des Outremers, appelée à se développer dans les espaces caribéen, indianocéanique et macaronésien notamment. La problématique, axée sur les enjeux institutionnels, juridiques et financiers de la coopération européenne ultramarine faisant l'objet de trois parties distinctes, est éclairée par les regards croisés d'experts des institutions de l'UE (Commission européenne, Parlement européen) et de spécialistes des questions ultramarines en provenance des milieux académiques français, italien et portugais.
09/2018
Droit
Droit économique de la CEMAC et pratiques anticoncurrentielles. Entre droit communautaire et droit camerounais de la concurrence
Le droit communautaire de la CEMAC et le droit camerounais entretiennent essentiellement des rapports de convergence et de complémentarité en matière de concurrence. Cet ouvrage examine ces rapports aussi bien sur le plan matériel que sur celui des institutions. Il s'adresse aux étudiants des facultés de sciences juridiques et des écoles de commerce, aux praticiens du droit et à tous ceux qui s'intéressent au droit économique.
04/2018
Droit communautaire
Annuaire de droit de l'Union européenne. Edition 2021
L'Annuaire de droit de l'Union européenne est un ensemble de réflexions et d'analyses sur le droit de l'Union européenne de l'année 2021. Il comporte des études portant sur des thèmes spécifiques du droit de l'Union européenne ainsi que de nombreuses chroniques couvrant le champ matériel du droit de l'Union.
02/2023
Droit
Annuaire de droit de l'Union européenne. Edition 2017
Se situant dans le droit fil de ses prédécesseurs, cette septième édition de l'annuaire de droit de l'Union européenne (ADUE) reprend les principes fondamentaux ayant inspiré ses prédécesseurs. Permettre une réflexion en profondeur sur le droit de l'Union, tout en restant attentif aux évolutions les plus récentes et prometteuses, mais aussi associer les meilleurs spécialistes des questions européennes à un projet qui souhaite mobiliser et identifier la communauté scientifique des européanistes, dans un esprit d'ouverture et avec la volonté d'intégrer les jeunes talents à cette oeuvre commune. L'édition 2017 se compose de cinq grandes parties : -Les études portant sur des thèses spécifiques du droit de l'Union européenne ; -les actes de l'atelier doctoral consacré à l'unité de l'Union européenne ; - vingt-deux chroniques couvrant l'ensemble du champ matériel du droit de l'Union européenne ; -la chronique bibliographique ; -la revue des revues. L'ensemble est complété de trois index (noms des personnes, thématique et de jurisprudence) permettant au lecteur de trouver rapidement l'information.
02/2019
Droit communautaire
Annuaire de droit de l'Union européenne. Edition 2022
L'Annuaire de droit de l'Union européenne est un ensemble de réflexions et d'analyses sur le droit de l'Union européenne de l'année 2022. Il comporte des études portant sur des thèmes spécifiques du droit de l'Union européenne ainsi que de nombreuses chroniques couvrant le champ matériel du droit de l'Union.
02/2024
Europe et Droits de l'homme
Le protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme. Mise en oeuvre et effets de la procédure d'avis consultatifs
Entré en vigueur le 1er août 2018, pour les Etats membres signataires l'ayant ratifié, le Protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l'homme, baptisé "protocole du dialogue" par le Président Spielmann, permet aux plus hautes juridictions d'une Haute Partie contractante d'adresser à la Cour des demandes d'avis consultatifs sur des questions de principes relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention et ses protocoles. Ce protocole, qui s'inscrit parmi les mesures visant à garantir l'efficacité à long terme du système de la Convention, pratique une ingénieuse utilisation de notions pivots de la jurisprudence de la Cour européenne. Facultative, conformément au principe de subsidiarité, la mise en oeuvre et donc le succès de la procédure de consultation dépendent du volontarisme des hautes juridictions. Si la coopération active entre les juridictions constitue un préalable nécessaire à l'effectivité du Protocole n°16, elle est également l'occasion de renouveler la coordination de la protection des droits et libertés fondamentaux dans l'ordre juridique interne.
09/2021
Droit communautaire
Droit institutionnel et matériel de l'Union européenne. 14e édition
Le droit institutionnel et le droit matériel de l'UE réunis en un seul manuel ! Référence en la matière, ce Précis embrasse de manière complète, précise et abordable, l'ensemble du droit de l'UE, qu'il s'agisse du droit institutionnel ou du droit matériel. Il peut donc accompagner l'étudiant en droit ou en science politique tout au long de ses études et constitue un outil indispensable pour tous ceux qui passent des concours dans lesquels le droit de l'UE est au programme. Il peut être également très utile pour tous les praticiens du droit (notaires, avocats, magistrats), qui ont besoin de ces connaissances. Outre les nombreuses qualités qui en constituent depuis toujours la marque de fabrique : clarté, précision, étendue des connaissances (droit institutionnel et droit matériel en un seul volume...), cet ouvrage accorde une place importante à des questions qui pourraient remettre en cause l'existence même de l'Europe, comme les accords de Schengen, la protection des frontières, l'immigration, le droit d'asile, la sécurité, la lutte contre le terrorisme...
10/2022
Droit européen - Textes
Droit institutionnel de l'Union européenne. 10e édition
Une étude claire d'un système en perpétuelle évolution afin de mieux saisir les enjeux des débats actuels. Ce manuel comporte l'étude du droit institutionnel de l'Union européenne. L'ensemble des dispositions relatives à l'Union, à ses institutions, au processus décisionnel, à l'ordre juridique ainsi qu'au contrôle politique et juridictionnel sont traitées de manière complète. Les étudiants des facultés de droit et des instituts d'études politiques trouveront dans cet ouvrage l'exposé des connaissances nécessaires à la préparation de leurs examens, et les praticiens, juristes ou fonctionnaires, engagés dans les affaires européennes disposeront d'un instrument utile dans leur pratique quotidienne. A cette fin, les développements théoriques sont illustrés de nombreuses références à la pratique.
09/2023
Droit européen - Textes
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Commentaire article par article la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'ouvrage commente article par article la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne avec les références doctrinales et jurisprudentielles les plus récentes et les plus pertinentes.
02/2023
Droit communautaire
Droits fondamentaux et intégration européenne. Bilan et perspectives de l'union européenne
Les droits fondamentaux ont été progressivement insérés dans le processus d'intégration européenne en vue de donner une légitimité à celle-ci, voire d'en être le ciment. Ils ont été érigés comme valeurs de l'Union européenne ; ils constituent l'ossature de l'intégration européenne. Toutefois, les droits fondamentaux ne sont pas protégés de la même manière ou au même niveau au sein de l'Union européenne. La place, le rôle et les contradictions des droits fondamentaux favorisent-ils l'intégration européenne ? Conscient du fait que celle-ci est une aventure au long cours, le présent ouvrage propose une analyse à la fois rétrospective et prospective du rôle - positif ou négatif - des droits fondamentaux dans l'intégration européenne.
06/2021
Europe administrative
Le Conseil d'État, juge de droit commun du droit de l'Union européenne
La présente thèse cherche à identifier dans quelle mesure le Conseil d'Etat, qui est un juge profondément singulier, a su revêtir les habits de juge de droit commun du droit de l'Union européenne. Initialement appréhendé comme une contrainte, cet office européen s'est progressivement imposé comme le levier d'un enrichissement de la fonction juridictionnelle du Conseil d'Etat qui, loin d'avoir intégré de manière passive les exigences mises à sa charge, a au contraire su les remodeler afin de les adapter aux particularités de son office juridictionnel. Prix de thèse Pierre-Henri Teitgen de l'AFEE Prix Guy Isaac de l'Académie de législation Prix Maurice Hauriou de l'IFR Mutations des normes juridiques
06/2022
Droit
Le droit à un procès équitable dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
En proclamant le droit à un procès équitable, l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - plus communément appelée "Convention européenne des droits de l'homme" - consacre une garantie fondamentale de toute société démocratique fondée sur la prééminence du droit. Au fil du temps, cet article 6 s'est considérablement enrichi de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui en est à la fois l'ultime gardienne et l'interprète authentique. Posant les jalons d'un droit commun du procès, s'agissant tant de l'organisation que du fonctionnement de la justice interne des Etats parties à la Convention européenne des droits de l'homme, cette jurisprudence exerce - que l'on s'en félicite ou qu'on le déplore - une influence déterminante sur la manière dont cette justice est aujourd'hui administrée. Elle se caractérise, en outre, par son extraordinaire opulence due à une production quotidienne intarissable, ainsi que par une technicité sans cesse croissante. Nourri par l'enseignement dispensé par ses auteurs dans le cadre du Master de spécialisation en droits de l'homme organisé conjointement par l'Université catholique de Louvain, l'Université Saint-Louis- Bruxelles et l'Université de Namur, le présent ouvrage se propose d'exposer les lignes de force de cette oeuvre prétorienne, dans une perspective synthétique et, autant que faire se peut, pédagogique.
10/2019
Droit
L'EFFECTIVITE DU DROIT INTERNATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT. Contrôle de la mise en oeuvre des conventions internationales
Le champ de l'environnement a donné lieu à une activité normative intense durant les trois dernières décennies. Tandis que se cristallisait rapidement un ensemble de règles coutumières et de principes généraux, les instruments conventionnels se multipliaient jusqu'à couvrir aujourd'hui la quasi-totalité de la matière. Mais, dans cette frénésie réglementaire, trop peu d'attention a été accordée à l'application et les conventions internationales adoptées dans le domaine de l'environnement souffrent d'une absence d'effectivité. Le renforcement et l'adaptation du contrôle exercé sur leur mise en œuvre par les Etats constituent le principal moyen de remédier à ces insuffisances.
Rendues nécessaires par les spécificités de la matière, de nouvelles procédures de contrôle, de caractère multilatéral et permanent, préventif et non contentieux, y sont expérimentées. Les moyens de réaction aux violations identifiées présentent également de nettes particularités. Aux sanctions utilisées traditionnnellement en droit international sont préférées des mesures d'incitation et de promotion du droit, revêtant la forme d'une assistance technique ou financière.
L'ouvrage confirme, de ce point de vue, la belle vitalité du droit international de l'environnement qui constitue par-là l'un des " laboratoires " du droit international de demain.
07/1998
Droit européen des affaires
L'intérêt général en économie de marché. Perspective de droit de l'Union européenne
Quelle conception de l'intérêt général le droit de l'Union européenne promeut-il ? Adopterait-il la conception volontariste, fondée sur la transcendance de l'intérêt général sur les intérêts particuliers et reposant sur une action publique soutenue, ou celle utilitariste, considérant l'intérêt général comme la somme arithmétique des intérêts particuliers, déduite spontanément de la recherche de leur utilité par les agents économiques ? Introduirait-il une conception nouvelle ? Tel est le questionnement, auparavant inexploré, auquel cette recherche entend apporter des réponses juridiques en étudiant comment l'intérêt général est défini et mis en oeuvre et quelles sont ses fonctions au sein du système juridique de l'Union, tant au niveau de cette dernière qu'au niveau de ses Etats membres.
04/2023
Responsabilité civile
L'immunité en droits privé et public de la responsabilité
L'immunité en droits privé et public de la responsabilité se définit comme le mécanisme permettant à une personne d'être soustraite à l'application normale d'une obligation de réparation ou d'une action en réparation, à raison d'une qualité particulière qu'elle présente. Cette définition permet de distinguer des immunités substantielles et des immunités processuelles. Au sein même de ces deux catégories d'immunités, il est possible de sous-distinguer : les immunités peuvent couvrir tantôt les fautes simples de leur bénéficiaire et tantôt toutes les fautes non intentionnelles de leur bénéficiaire. La présente thèse tentera d'identifier, voire le cas échéant, de construire un régime juridique homogène propre à ces sous-espèces d'immunité.
06/2022
Droit européen - Textes
Droit de l'Union européenne. Institutions, sources, contentieux, 6e édition
Devenu une source importante du droit français, le droit de l'Union européenne désigne l'ensemble des règles applicables au sein de l'Union (institutions, Etats membres, citoyens). Ce Mémento aborde dans sa première partie l'ordre juridique de l'Union européenne (compétences de l'Union, institutions, sources principes de primauté et effet direct). L'ouvrage étudie ensuite dans sa seconde partie le droit du contentieux de l'Union européenne (présentation de l'architecture juridictionnelle de l'Union et notion de compensation des voies de droit qui joue un rôle décisif dans la jurisprudence). Cet ouvrage couvre l'ensemble des programmes de droit institutionnel et de droit du contentieux de l'Union européenne, respectivement dispensés en L2 ou L3 et en M1. Il répond également aux attentes des candidats au CRFPA et aux concours administratifs.
09/2021
Droit communautaire
Droit matériel de l'Union européenne. Libertés de circulation et marché intérieur
Une introduction aux fondements du droit du marché intérieur européen et une analyse juridique structurée autour de schémas de raisonnement simples et de tableaux récapitulatifs clairs. La deuxième édition complètement revue et augmentée de cet ouvrage expose le cadre juridique relatif aux libertés de circulation ainsi qu'aux domaines connexes de la citoyenneté de l'Union européenne et de l'espace Schengen.
09/2023
Droit européen - Textes
L'intégration des citoyens européens et des ressortissants de pays tiers en droit de l'Union européenne. Critique d'une intégration choisie
Le concept d'intégration des non-nationaux prend une place grandissante dans le droit de l'Union européenne. Ce phénomène concerne non seulement les ressortissants de pays tiers mais également les citoyens européens, à différents niveaux. Concept polysémique, l'intégration est utilisée tant en droit de l'immigration et de l'asile qu'en droit de la libre circulation, en particulier lorsqu'il est question de l'octroi de statuts de résidence ou de droits sociaux. Le présent ouvrage porte sur la manière dont le concept d'intégration a été mobilisé et a évolué dans le droit de l'Union européenne depuis les années 1960. Sur la base d'un cadre théorique d'analyse original, il met en lumière les formes et objectifs divers que le concept d'intégration recouvre en droit de l'Union européenne selon les époques considérées. L'analyse comprend une étude approfondie du droit européen primaire et secondaire, de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que des instruments européens de soft law. Cette étude fait apparaître des tendances communes aux ressortissants de pays tiers et citoyens européens malgré les régimes fondamentalement différents auxquels ces deux catégories sont soumises. L'ouvrage démontre notamment que le concept d'intégration, tel qu'il est aujourd'hui mobilisé en droit de l'Union européenne, tend à restreindre l'accès aux droits et aux statuts de résidence. Et donc à exclure.
08/2021
Sciences politiques
L'Union Européenne et le maintien de la paix en Afrique
Depuis la mise en place d'une Politique de sécurité et de défense commune, au début des années 2000, l'Union européenne est devenue un acteur important du maintien de la paix dans le monde, s'aventurant ainsi dans un domaine longtemps resté la chasse gardée des Etats-nations de l'Europe. Le système décisionnel de cette politique reste très contrôlé et laisse peu de place à ce que les chercheurs nomment l'européanisation - soit l'influence des institutions et des normes européennes sur les politiques nationales. En revanche, la conduite de ces opérations donne lieu à d'importantes dynamiques de socialisation entre ceux qui coopèrent sur le terrain. Ce livre entend expliquer sans langue de bois ce que sont la politique étrangère et la politique de sécurité de l'Union européenne avec, comme fil conducteur, un cas de gestion de crise - une intervention de maintien de la paix menée au Tchad et en République centrafricaine en 2008-2009 - et le rôle qu'y ont joué les Français et les Irlandais. L'auteur, qui s'appuie en partie sur des entretiens qu'il a conduits avec les protagonistes de cette opération, illustre avec brio le fonctionnement, les défis et les limites de cette politique.
07/2017
Droit pénal
L'influence du droit de l'Union européenne sur le droit pénal spécial francais
Au fil des traités européens se sont construits les soubassements d'un droit pénal européen. Le Traité de Lisbonne est venu parachever l'édifice en dotant l'Union européenne d'une véritable compétence pénale et notamment d'une compétence d'incrimination porteuse de transformations du droit pénal spécial interne. Comment les acteurs nationaux réceptionnent-ils le droit de l'Union ? Le droit pénal français est-il métamorphosé, simplement ajusté ou reste-t-il inchangé sous l'effet de la construction européenne ? Comment s'expriment les résistances éventuelles au droit de l'Union et sur quelles raisons se fondent-elles ? L'Union constitue-t-elle un vecteur, entre les systèmes nationaux, de concepts ou d'instruments pénaux ? L'Union est-elle un vecteur des courants idéologiques sous-tendant les systèmes nationaux de politique criminelle (libéral, sécuritaire...) ? Autant d'interrogations auxquelles cet ouvrage entend offrir des pistes de réponses, en évaluant l'incidence de la construction pénale européenne sur le droit pénal spécial français en différents domaines.
01/2024
Droit
Les droits sociaux et le processus de constitutionnalisation de l'Union Européenne
La Constitution économique est l'ensemble des principes qui gouvernent le développement économique de l'UE. L'étude de cette Constitution met en évidence un développement que les pères fondateurs n'avaient probablement pas prévu : pour corriger les distorsions qui sont issues de la mise en oeuvre de la constitution économique, il faut également formuler une politique sociale. La mise en oeuvre de celle-ci nous conduit inévitablement à l'apparition des droits fondamentaux de nature sociale. L'interrelation des droits fondamentaux dans le processus de constitutionnalisation revêt un caractère politique. L'étude de ce processus est révélatrice de la place prédominante qu'occupent les droits fondamentaux, à l'instar des constitutions étatiques. L'UE est caractérisée par le fait qu'elle est une "communauté politique" composée d'Etats et de citoyens, sans espace public au sens classique, ni sentiment d'appartenance affirmé. La citoyenneté sociale, comme concrétisation des droits économiques et sociaux fondamentaux pour les citoyens européens, contribue à l'évidence à l'affirmation de cet espace public européen en devenir.
01/2021
Droit
La réglementation de droit privé
En marge de la réglementation d'origine publique, le recours à la norme unilatérale - à la règle - identifie aujourd'hui un mode renouvelé de régulation dans l'organisation des relations entre personnes privées. La théorie générale des obligations ne peut plus ignorer ces manifestations d'un pouvoir réglementaire d'origine privée ni l'utilisation de l'acte unilatéral à caractère général au sein des collectivités privées. La réglementation de droit privé se définit, ainsi, tant par le pouvoir réglementaire de droit privé qui en constitue la source que par l'acte réglementaire de droit privé qui en résulte.
Enrichissant singulièrement la théorie des sources, l'auteur s'est attaché à identifier dans les matières les plus diverses du droit privé - droit des sociétés, droit de la copropriété immobilière, droit du travail, droit des ordres professionnels...- les hypothèses les plus marquantes d'expression de ce pouvoir réglementaire de droit privé. L'étude critique des actes réglementaires de droit privé qui en procèdent - règlements intérieurs des associations, des sociétés, de coopératives, des ordres professionnels, règlement de copropriété, règlement d'entreprise... - conduit à proposer des solutions originales à la lumière du fondement que l'auteur retient, celui des libertés publiques.
Illustrée par de nombreux exemples, cette recherche systématique procède d'une lecture stricte des pouvoirs reconnus aux autorités publiques par la Constitution. La réglementation de droit privé résulte, en effet, de l'exercice des libertés publiques que le législateur a pour mission de garantir. Si la loi peut rendre obligatoire ce mode de régulation, elle y perd corrélativement en généralité, obligeant à s'interroger sur les données de la légistique moderne et sur cette résurgence de corps intermédiaires dans la production du normatif. Sous couvert d'ordre public, l'Etat partage ainsi le droit de faire du Droit avec les groupements privés.
Mode renouvelé d'organisation et de régulation des relations au sein des collectivités privées, la réglementation de droit privé met en évidence la concurrence des règles - d'ordre public et d'ordre privé - qui permettent de définir, dans notre droit positif, la direction des conduites humaines.
08/1998
Droit
Le droit au respect de la vie familliale au sens de la Convention européenne des droits de l'homme
Garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le " droit au respect de la vie familiale " a été singulièrement développé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Mais la signification et la portée de ce droit restent, pour une large part, indéterminées. Préciser le sens du " droit au respect de la vie familiale " - et, d'abord, de la notion même de " vie familiale " -, prendre la mesure des conditions d'exercice de ce droit, apprécier la pertinence de la jurisprudence européenne et évaluer, au regard des exigences européennes, les ajustements, tant jurisprudentiels que législatifs, à opérer au plan national afin d'assurer la compatibilité des règles de droit interne à la Convention, tel est l'objet du colloque organisé par l'IDEDH à Montpellier, en mars 2002, avec la collaboration de spécialistes éminents du droit de la famille.
12/2002
Droit
Le droit de l'aide et de l'action sociales à la croisée des chemins
Issues des grandes lois sociales instaurées par la IIIe République à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle, inscrites dans le Préambule de la Constitution de 1946 (alinéa 11), l'aide et l'action sociales sont aujourd'hui, aux côtés de la Sécurité sociale, le second pilier de notre système de protection sociale. Aide et action sociales comprennent trois niveaux : l'aide sociale dite "légale", accessible de droit pour les individus remplissant les conditions d'obtention fixées par la loi (aide médicale d'Etat, aide sociale à l'enfance, aux personnes âgées ou handicapées, aide sociale à l'insertion) ; l'aide sociale dite "extralégale" qui reprend les dispositifs de l'aide sociale légale, mais pour laquelle l'organisme chargé de l'attribution décide de montants d'aide plus favorables ou de conditions d'octroi plus souples ; et enfin, l'action sociale qui recouvre toutes les mesures facultatives que des organismes publics ou privés (collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale, mutuelles, caisses de retraites, associations, etc.) peuvent engager, de façon discrétionnaire, auprès de populations ciblées, en dehors ou en complément des régimes de sécurité sociale et de l'aide sociale. Partant, on voit bien que l'aide et l'action sociales constituent un ensemble complexe qui, au-delà du strict cadre défini par la loi, permet, voire encourage, la diversité des mesures d'accompagnement. L'intérêt de cet ouvrage est donc d'aborder quantité de questions qui sont au coeur des institutions et des politiques induites par le droit de l'aide et de l'action sociales : qu'il s'agisse du rôle de l'éthique dans la mise en oeuvre des politiques sociales ou de la position spécifique qu'occupe le droit qui les régit au sein de l'ordonnancement juridique (entre droit public et droit privé) ; qu'il s'agisse des règles applicables aux usagers (droits et devoirs, modalités d'accueil) ou à certains publics spécifiques (mineurs étrangers non accompagnés, gens du voyage), des pratiques qui impactent les actions mises en oeuvre (évaluation, rôle des données numériques, secret et partage d'informations) ou des partages qui structurent les compétences (entre Etat et département) ; ou qu'il s'agisse des dispositions qui régulent à la fois l'accès aux prestations (lieu de résidence) et la défense du droit (régime pré-contentieux et contentieux), de la situation qui prévaut à l'étranger (Belgique) ou encore du devenir du système global de protection (aide/action sociales et sécurité sociale).
07/2018
