C'était prévu, du moins, c'était logique, la Commission mixte paritaire a statué sur la clause d'extraterritorialité concernant la loi sur le prix unique du livre numérique. Composée de sept sénateurs et sept députés, la CMP a décidé d'imposer aux revendeurs situés sur un territoire étranger, mais vendant en France, d'être soumis à la législation des revendeurs basés en France.