Les contrats de partenariat public-privé et le développement des infrastructures au Sénégal
Extraits
Droit
Les contrats de partenariat public-privé et le développement des infrastructures au Sénégal
Que ce soit en Afrique, en Amérique latine, en Europe, aux USA ou au Canada, les partenariats public-privé (PPP) se développent dans un contexte économique difficile, caractérisé par une forte pression sur les finances publiques. Le Sénégal a adopté ce mode des PPP et entend l'utiliser pour la réalisation d'infrastructures importantes, qui s'inscrivent dans la mise en oeuvre du PSE ou d'autres programmes de développement initiés au niveau communautaire ou international. En conséquence, du fait de l'importance de ce procédé contractuel, cet ouvrage adopte une approche pédagogique consistant en une analyse détaillée des règles de procédures applicables à la passation, à l'exécution, et au contentieux des contrats PPP. Mais tout en montrant comment, de par leurs spécificités, ces contrats PPP peuvent être favorables au développement des infrastructures, il opère une approche critique de ces derniers. L'ouvrage attire ainsi l'attention des autorités sénégalaises sur la complexité des PPP et sur leur contribution à l'inflation de l'endettement public, sans oublier tout le savoir-faire requis par ce procédé contractuel, alors que les collectivités publiques sénégalaises sont caractérisées par le niveau assez bas de leur expertise dans ce domaine, et la faiblesse de leurs moyens financiers et managériaux pour faire face à toutes leurs obligations vis-à-vis du partenaire privé. Enfin, des propositions sont formulées afin d'améliorer le dispositif réglementaire et institutionnel des PPP au Sénégal, pour une utilisation responsable et efficiente de ce procédé par les autorités contractantes.
03/2015
Histoire du droit
Le contrat de partenariat public-privé au regard de la théorie générale des contrats. Etude de droit camerounais à la lumière du droit français
Cet ouvrage est le fruit d'une actualité brûlante du début des années 2000 vantant le recours aux partenariats public-privé. Ce dispositif prend son essor dans un contexte de contraintes budgétaires auxquelles font face les collectivités publiques des pays industrialisés depuis les années 1970, du fait de l'accroissement des dé cits budgétaires et de la dette publique. Au Cameroun, comme dans d'autres Etats, le contrat de partenariat s'impose alors comme un outil de production et de gestion efficace des services publics. Cependant, l'évolution de la pratique contractuelle a donné naissance à un contrat qui déroge aux règles classiques de la commande publique. En interrogeant l'impact de ce caractère dérogatoire, il s'agit de savoir s'il tend à éloigner le contrat de partenariat des fondements de la théorie générale du contrat. Cette étude se donne donc pour objectif de confronter le contrat de partenariat aux principes généraux de la théorie générale du contrat afin d'en ressortir la spécificité. Cette réflexion est menée à la lumière des systèmes juridiques français et camerounais.
01/2023
Marchés publics
Financement de projet et partenariats public-privé - 3e édition
Les partenariats public-privé se développent car le financement des grandes infrastructures ne peut se suffire des seuls fonds publics. - 2 chapitres donnent la logique générale de ce montage. - 4 chapitres traitent ensuite de la relation de la société concessionnaire avec les investisseurs, la personne publique, les partenaires techniques et les prêteurs. - 1 chapitre particulier est consacré l'étude détaillée de plusieurs cas réels couvrant leur développement et leur réalisation. - 1 chapitre approfondit les questions d'analyse financière, de comptabilité et de modélisation financière.
01/2023
Marchés publics
Financement et Gouvernance des Infrastructures via les Partenariats Public-Privé. Menaces et perspectives dans le contexte de l'Afrique subsaharienne
L'ouvrage aborde la thématique d'actualité des partenariats public-privé qui sont à la fois un instrument de commande publique et un instrument de financement des infrastructures publiques. C'est un des rares ouvrages publiés consacré à l'analyse des déterminants des PPP en Afrique sub-saharienne. L'ouvrage tente ainsi de mesurer quantitativement et d'identifier qualitativement les critères de participation du secteur privé au financement des infrastructures via les PPP. Il propose une présentation des concepts et des théories économicofinanciers reliés au "PPP" . Trois notions s'imposent pour l'appréhender : infrastructure publique, management privé et performance. A partir d'une base de données notamment celle de la Banque Mondiale sur la période de 2000-2019, l'ouvrage nous propose une analyse statistique qui permet d'identifier les déterminants de la participation du secteur privé dans les PPP.
08/2023
Gestion
Gouvernance d'entreprise et développement des partenariats public-privé. Cas de pays d'Afrique au Sud du Sahara
Pour les pays d'Afrique, l'accession à l'indépendance a sans nul doute constitué le point de départ de l'essor des entreprises, car il fallait répondre aux besoins des populations en biens et services. Ce fut la grande période marquée par la culture de l'interventionnisme de l'Etat et l'essor des "sociétés nationales", le plus souvent avec le statut de société d'économie mixte dans lesquelles l'Etat, majoritaire ou pas, s'associait à l'ancien propriétaire ou à de nouveaux partenaires privés. Ainsi des pays de libéralisme affiché comme le Cameroun, la Côte d'Ivoire, le Gabon ou le Togo appliqueront les mêmes méthodes et les mêmes stratégies que des pays à économie planifiée déclarée comme la Guinée, le Congo, Madagascar ou le Mali. Malheureusement, les années 80 seront marquées par des taux de croissance économique généralement inférieurs aux taux de croissance démographique, une dégradation du pouvoir d'achat des populations ou par un fort déficit des entreprises publiques consécutif à leur mauvaise gestion. Cette conjoncture généra une nouvelle donne qui fut l'occasion non seulement de réduire le fardeau financier et administratif qu'impose la gestion par l'Etat des entreprises publiques, mais aussi de stimuler le développement du secteur privé, des partenariats public-privé et d'amener les pouvoirs publics a mieux justifier et a garantir l'efficience de leurs actions et leur contribution à la lutte pour la création des richesses et l'amélioration du pouvoir d'achat des populations. Dans le présent ouvrage, dont les cas d'école retenus font sens pour l'ensemble des pays d'Afrique subsaharienne, nous nous sommes appesantis sur des secteurs importants pour le bien-être des populations mais tout aussi déterminants pour l'accroissement de la compétitivité des entreprises.
11/2018
Littérature française
Les contrats de partenariat public-privé :. Regards croisés sur la législation camerounaise à la lumière des législations des pays membres de l'
A l'occasion de la mise en oeuvre des projets de développement d'une très grande envergure technique et financière au Cameroun, les personnes publiques qui sont dans l'incapacité de les réaliser peuvent, depuis une loi du 29 décembre 2006, sous certaines conditions, confier à une entreprise, à des personnes privées ou à d'autres personnes publiques une mission globale dont l'objectif est de financer, de concevoir, de gérer, de réaliser, d'entretenir, de transformer et d'exploiter des ouvrages ou équipements publics pour une longue durée contre un paiement. Cette innovation majeure qui date de 16 ans aujourd'hui et qui vient s'ajouter au dispositif normatif existant en matière de commande publique, sans toutefois avoir apporté la perfection, encourage un meilleur encadrement des contrats de partenariat public-privé au Cameroun. L'étude de la législation camerounaise à la lumière des textes d'autres pays membres de l'OHADA et de celui de France, que nous proposons de faire, nous conduira à des suggestions d'amélioration du cadre juridique.
10/2022
Non classé
Partenariat Privé-Privé Performé Par le Public : le 6P - La nouvelle sonate africaine
L'Afrique, continent en développement, est sur la voie de sa propre affirmation existentielle. Progressivement, elle améliore ses techniques, ses technologies, se modernise et apprend à assurer par elle-même ses besoins économiques, sociaux, politiques... tout en gagnant en assurance sur la scène internationale. Mais ce développement est confronté à des défis innombrables, dont la guerre à mener contre des prédateurs externes et internes. Cet ouvrage, écrit collectivement par des contributeurs femmes et hommes africains, européens, asiatiques, de statuts divers et de cultures différentes (étudiants, entrepreneurs, diplomates, politiques, anonymes...) et ayant tous envie d'une Afrique belle, heureuse et prospère, se veut la pierre angulaire d'un phénomène nouveau, distinct de la seule sphère économique et, au contraire, organisé autour de la collaboration. Cet essai souhaite vous introduire à la Croissance Partagée et à un nouveau partenariat : le 6P - Partenariat Privé-Privé Performé Par le Public -, avec des privés moteurs et un secteur public facilitateur constructif.
02/2020
Droit de l'environnement
L'ordre public environnemental et le contrat de droit privé
Le nombre de règles environnementales impératives que les personnes privées doivent respecter à l'occasion de leurs relations contractuelles augmente sans cesse. Mais ces règles n'ont pas toutes la même nature. Parfois, la règle est purement légale et s'impose directement à une personne (producteur ou détenteur de déchets ; dernier exploitant d'une usine). Parfois, c'est la relation contractuelle qui est directement réglementée et donne lieu à des obligations d'information environnementale (diagnostic de performance énergétique ; information sur la quantité de CO2 émise par le produit), à des garanties spécifiques ou encore à des obligations (durabilité des produits) ou encore à des obligations de renégociation (contrat de fourniture d'énergie). Cette dynamique invite à appréhender toutes ces règles impératives de protection de l'environnement par la notion d'ordre public environnemental. Cela permet de traiter juridiquement une grande diversité de règles à l'aide de la théorie générale du contrat. Il apparaît cependant, en retour, que la notion de contrat en sort malmenée. Cela provient de la marginalisation croissante de la volonté des parties dans la détermination des engagements contractuels.
04/2022
Economie
Le partenariat public-privé comme alternative au financement des infrastructures publiques performantes : mythe ou réalité ? Cas des pays membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
Cet ouvrage, publié à la suite de la soutenance du Doctorate in Business Administration (DBA) du Business Science Institute (PSI) du Luxembourg, porte sur la performance des partenariats public-privé (PPP) au sein de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). En effet, des résultats de la thèse du DBA, il ressort que la performance globale des PPP est indépendante de la structure financière et de la structure de propriété. L'enseignement majeur de cette analyse est la mise en évidence de facteurs endogènes et exogènes qui pourraient expliquer la performance. C'est pourquoi, cet ouvrage vise à mettre en exergue l'analyse de ces facteurs ainsi que leur prise en compte dans la construction d'un environnement favorable à l'essor des PPP. L'objectif recherché consiste à alimenter les réflexions destinées à la construction progressive d'un tel environnement. Fortement empreint de terrain et finalisé avec la production de recommandations managériales détaillées, cet ouvrage se veut à la fois académique - avec la présentation actualisée de l'état de l'art dans le domaine des PPP à travers la mobilisation des apports de la théorie économique et financière - et appliqué, ciblant un lectorat de praticiens cherchant à acquérir un bilan sur l'état des connaissances mais aussi à s'imprégner sur les retours d'expérience des PPP réalisés. Les résultats obtenus, apportant un éclairage utile sur la construction des PPP, offrent l'opportunité au lecteur de porter une appréciation personnelle sur la mise en oeuvre des PPP au sein de l'UEMOA au regard de la question suivante : les PPP sont-ils un mythe ou une réalité? Au-delà du sujet des PPP, cet ouvrage permet de faire un tour d'horizon des principales problématiques liées à la mise en oeuvre des infrastructures en Afrique : financement-gouvernance ; contractualisation et cadre institutionnel ; planification-évaluation ; performance.
06/2019
Droit comparé
Les partenariats public-privé dans la mondialisation juridique. Les modèles français et brésilien
Comment l'implantation d'un modèle promu par les organisations internationales les plus influentes se réalise-t-elle dans deux systèmes juridiques proches ? C'est à cette question que l'auteur entend répondre en analysant le partenariat public privé (PPP) introduit en 2004 par le Brésil et la France et inspiré du modèle Private Finance Initiative (PFI) britannique. Avec le recul d'une quinzaine d'années, l'auteur teste la résistance de ce modèle aux différentes pressions exercées par les ordres juridiques singuliers dans lesquels il évolue. Jalonné d'études de cas qu'il a pu rencontrer dans sa pratique, tels que l'édification du stade de football "Arena Pernambuco" pour la Coupe du monde 2014, l'auteur a enrichi sa connaissance empirique grâce à de nombreux projets comme la construction des lignes 4 et 6 du métro de São Paulo, de l'hôpital du "Subúrbio" en Bahia, du Tribunal de grande instance de Paris, du Stade de France ou du stade "Matmut Atlantique" de Bordeaux, dont il a pu rencontrer les acteurs clés aussi bien du côté "public" que "privé" . L'ouvrage met en évidence la nécessité d'adapter les modèles internationaux aux réalités institutionnelles de chacun des pays. En France, le PPP s'est développé envers et contre une volonté politique forte, qui a incité le législateur et le juge à corseter son régime. La jurisprudence s'est toutefois efforcée d'en sécuriser l'exécution par la limitation des contestations contentieuses. A l'opposé, l'accueil de ce modèle au Brésil s'est fait à bras ouverts compte tenu des opportunités qu'il promettait. Mais il a engendré le développement d'un système de garanties financières propre et onéreux, la présence d'une personne publique à l'opération contractuelle n'étant pas perçue comme un gage de sécurité dans l'écosystème brésilien. On constate que le modèle unique du PFI, diffusé par mimétisme, a bien dû s'acclimater aux particularités respectives de ces deux pays. La circulation du modèle de PPP en France et au Brésil se révèle alors imparfaite et souligne les limites de la globalisation juridique.
03/2021
Droit
Le privé et le public
Le rôle de l'Etat comme gardien du Droit et des libertés fondamentales n'est pas aujourd'hui remis en cause. Mais, à d'autres égards, le public est pour ainsi dire tombé du trône.
Les prétentions de l'Etat à la souveraineté semblent battues en brèche par la mondialisation. A "public", on associe maintenant déficits, endettement, prélèvements, empilement des normes et des dispositifs.
Mais face au public "dépensier", le privé et ses valeurs ne semblent pas toujours prêts à prendre le relais. Le privé représente la liberté et l'innovation, mais peut être aussi Ie lieu des oppressions cachées, au sein de la famille ou de la vie économique.
A chaque niveau du public comme du privé, la globalisation rebat donc les cartes et semble imposer la nécessité d'une réorganisation où public et privé définiraient leurs nouvelles interpénétrations.
Ce volume replace le débat public-privé dans sa perspective historique en s'interrogeant sur les notions de l'obligation politique, de la souveraineté et de la vie publique.
Mais il cherche également à envisager de nouvelles perspectives à travers le rôle même du droit dans sa fonction réglementaire et pénale ou dans l'organisation de ses ordres de juridictions, ainsi que dans des champs d'intervention spécifiques: la protection de la vie privée, le travail, l'entreprise, les services publics, la santé, la culture ou l'éducation.
03/1997
Essais
Public. Infrastructure, architecture, territoire
De Bangkok à Saigon ou Guangzhou, de Trieste à Rotterdam, de l'Iran au Brésil en passant par les avant-gardes en Union soviétique, la notion de Public est tenue à distance de l'expression à laquelle elle est le plus fréquemment associée, celle de l'espace. Public interroge sa relation aux infrastructures à travers les diverses occurrences, lieux ou objets, situations ou existences, dans l'histoire, le moment présent comme le temps fictionnel. Public observe ce qui du "public" a changé ou est en train de changer touchant à la vie, et à l'organisation architecturale, urbaine et territoriale à travers l'analyse de chercheurs, architectes, urbanistes, ingénieurs, historiens et sociologues.
03/2021
Droit public
ACCP 238 janv 23. Contrats publics L'actualité de la commande et des contrats publics
DOSSIER : Gestion des déchets et contrats de la commande publique Opérations de construction et gestion des déchets - Indentification des déchets - Obligations des intervenants - Responsabilité de la maîtrise d'ouvrageCollecte des déchets ménagers - Quels contrats privilégier ? - Marchés de collecte : le casse-tête de la définition du besoinValorisation des déchets et contrats - Apports du décret et de l'arrêté du 16 septembre 2021 - Acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation : mode d'emploiAspects financiers et fiscalité - Hausse des prix de l'énergie : impacts pour la gestion des déchets - Sous-traitance et exonération de la TEOM
01/2023
Marchés publics
ACCP 239 fév 23. Contrats publics L'actualité de la commande et des contrats publics
Dossier : L'innovation dans la commande publique Caractéristiques de l'innovation Comment déterminer le caractère innovant d'une solution ? L'innovation et les principes de la commande publique sont-ils conciliables ? Utilisation d'outils spécifiques L'APAC : une technique peu utilisée Le partenariat d'innovation : un outil efficace ? Atouts des achats innovants passés sans publicité ni mise en concurrence Le recours aux procédures de droit commun Des règles insuffisamment adaptées ? Difficultés du choix d'un cocontractant innovant Adaptation des contrats aux innovations éventuelles Anticiper l'innovation grâce aux clauses de réexamen L'utilisation du principe de mutabilité
02/2023
Droit européen des affaires
Les principes des contrats publics en Europe
Présentation exhaustive du droit comparé des contrats publics en Europe. L'ouvrage présente, dans une perspective de droit européen et comparé, l'ensemble des principes qui gouvernent la préparation, la passation et l'exécution des contrats publics en Europe.
04/2022
Développement local
La gouvernance territorialisée. Modèle de développement des territoires au Sénégal
"Le territoire et sa gouvernance sont des variables interdépendantes, dans le sens où les enjeux territoriaux interpellent la gouvernance en place en lui imposant de nouveaux défis ; la gouvernance quant à elle, contribue en retour -et selon sa capacité à relever ces défis - résoudre ou à aggraver les enjeux territoriaux. Cette interdépendance crée une dynamique circulaire qui nous indique où elle mène - cercle vertueux ou vicieux - ". (Jean Ruegg, in Luc Vodoz et alii (Ed.) Les horizons de la gouvernance territoriale, Presses Polytechniques et Universitaires Romande, 2013)
02/2022
Droit
Les partenariats enregistrés en droit international privé
Les partenariats enregistrés sont les statuts obtenus par des couples de même sexe ou de sexes opposés par enregistrement devant une autorité publique en vue d'obtenir la reconnaissance juridique et sociale de leur relation affective et dont la plupart des effets sont prédéfinis par la loi. A la suite de plusieurs Etats européens, la France a adopté l'institution le 15 novembre 1999 en créant le pacte civil de solidarité. L'expansion de ce nouveau mode d'organisation de la vie de couple risquant de conduire à un important contentieux international, il devient urgent de réfléchir à son appréhension par le droit international. La spécificité de l'institution devrait tout d'abord conduire à la création d'une catégorie de rattachement autonome aux contours suffisamment larges pour accueillir les deux grands modèles de partenariats, les partenariats institutions et les partenariats contrats, et suffisamment restreints pour exclure les unions de fait et les mariages homosexuels. A cette nouvelle catégorie sera associé un rattachement à la loi de l'Etat dont dépendent les autorités qui ont procédé à l'enregistrement afin d'éviter la désignation d'une loi qui ignore l'institution et de garantir la cohérence du statut des partenaires. Cette règle de conflit définie, il conviendra ensuite de déterminer si les partenariats étrangers qui produisent des effets plus importants que le PACS seront susceptibles d'être reconnus en France. L'ordre public et les difficultés de coordination pourraient en effet s'opposer à leur réception dans l'ordre juridique français. L'évolution des mentalités, les principes de droit international privé et l'influence du droit européen invitent cependant à faire preuve de tolérance en posant un principe de reconnaissance de la validité des partenariats étrangers tout en limitant leurs effets selon une approche au cas par cas. Les partenariats étrangers seront finalement traités à l'égal des autres institutions étrangères perturbatrices : loin de remettre en cause les principes de droit international privé, l'apparition de l'institution dans les systèmes, juridiques occidentaux met en lumière la capacité de la matière à appréhender des réalités juridiques nouvelles.
01/2005
Essais généraux
Ressources en eau et développement durable au Sénégal
Cet ouvrage fournit une description détaillée des ressources en eau au Sénégal sous l'angle du développement durable. Il montre l'état de la détérioration des ressources alors que la demande ne fait que s'intensifier avec la croissance démographique, le développement et les changements climatiques. Sont interrogées la planification et la gestion de ces ressources. Malgré un potentiel important (et qui peut augmenter la productivité agricole), le Sénégal voit se dégrader ses ressources et ses approvisionnements, qui deviennent parfois catastrophiquement faibles pour certaines parties de la population. Il y a urgence à passer à de nouvelles formes de gestion de l'eau telles que la GIRE pour atteindre l'ODD 6 d'ici 2030.
03/2023
Concurrence, consommation
Contrats publics et concurrence
Les analyses historique et économique du droit des contrats publics La présente étude procède à une analyse systématique de ces rapports, qu'éclairent également l'analyse historique et l'analyse économique du droit. La thèse montre que les contrats publics sont des actes de marché, soumis en tant que tels à la concurrence, mais à une concurrence adaptée, qui a elle-même influencé leur régime juridique.
04/2021
Gestion
Financement d'un projet de partenariats public-privé (PPP). Missions du consultant et guide méthodologique
Avec l'application des Programmes d'Ajustement Structurel (PAS) dans les années 1990, la réalisation des infrastructures socio-économiques est confiée dorénavant à plusieurs entrepreneurs privés à travers des montages juridico-economico-financiers par l'entremise de projets de Partenariats Public-Privé (PPP), projets qui intéressent les institutions financières internationales. Le consultant, en tant que conseiller privilégié du chef d'entreprise, doit être préparé à assister le partenaire privé dans le montage et le financement du projet conçu sous la forme des PPP. L'objectif général de cette étude est d'aider un consultant dans l'élaboration d'un dossier de financement complet relatif aux projets PPP. Il s'agit de familiariser celui-ci aux outils et méthodologies de l'évaluation des projets et programmes d'infrastructures, montés selon la logique de PPP, de faire connaître une pratique de financement peu répandue et qui a de l'avenir. Des expériences significatives dans ce type de montage illustrent la démarche méthodologique proposée, fondée sur la conduite de missions d'évaluation et de supervision des projets PPP. La méthodologie proposée sera également applicable à un projet d'investissement classique réalisé par une société préexistante ou en création. Conçu pour faciliter aussi bien la lecture que l'apprentissage, cet ouvrage présente le concept des PPP et leur modalité de financement par les Banques Multilatérales de Développement (BMD). Il traite des expériences des BMD, des avantages et des limites liés aux montages et aux financements des PPP. Il se focalise sur l'assistance du consultant pendant l'instruction du dossier de type PPP, à travers les diligences y relatives et inhérentes au montage, des outils de modélisation économique et financière.
03/2014
Droit
Le contrat de partenariat dans le paysage de la commande publique au Togo
Le contrat de partenariat dans le paysage de la commande publique au Togo. Le régime juridique des contrats de la commande publique est en métamorphose. Les contrats de l'Administration ne sont plus soumis exclusivement au droit national, mais aussi au droit communautaire, voire au droit international. Le foisonnement du régime juridique de ces contrats ne facilite ni la lisibilité ni la compréhension, induisant une explosion du contentieux contractuel de plus en plus complexe. Dés lors, l'avènement du contrat de partenariat comme composante des contrats de la commande publique dans le paysage juridique des Etats de l'Union monétaire ouest-africaine ne fait que participer à la complexification du régime juridique de ces contrats. C'est de ce constat que la présente étude sur le contrat de partenariat dans le paysage de la commande publique au Togo tire sa justification. Le présent ouvrage expose, d'abord, les spécificités et les similitudes au contrat de partenariat par rapport aux autres contrats de la commande publique, attestant des difficultés à asseoir une théorie des contrats publics. Ensuite, les analyses font état des incidences juridico-économiques diversement appréciées de l'usage de ce contrat comme un outil des politiques publiques. Enfin, l'ouvrage met en exergue l'éclatement du contentieux et en explore des perspectives. Actes du colloque du 20 décembre 2018 organisé à l'Auditorium de l'Université de Lomé (Togo).
09/2020
Droit
Droit des contrats administratifs. 3e édition
Les personnes publiques ont recours au contrat pour exercer ou pour faire gérer les activités qui relèvent de leur compétence, acheter des biens, des services, ou encore faire réaliser des travaux. Ces contrats, qui peuvent prendre des formes très variées (telles que la concession, le marché public, les conventions domaniales), peuvent être soumis au droit administratif mais également au droit privé. Le droit des contrats administratifs connaît une mutation profonde : l'évolution de ses sources, la rationalisation des catégories de contrats, le perfectionnement du contentieux sont autant de manifestations de la complexité et des mouvements de cette matière. Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions sur : > Les contrats des personnes publiquesLa contractualisation - La place de la volonté et de la compétence - La notion de contrat administratif - Les contrats privés des personnes publiques - Les marchés publics et les marchés de partenariat - Les concessions - Les contrats entre personnes publiques - Les conventions domaniales > La passation des contrats des personnes publiquesLa liberté contractuelle - Les obligations de mise en concurrence - Les conditions de formation et le contenu du contrat > L'exécution des contrats des personnes publiquesLes principes de force obligatoire et d'effet relatif du contrat - Les droits et obligations des parties - La modification et l'extinction du contrat - Les garanties postcontractuelles > Le contentieux des contrats des personnes publiquesLe contentieux entre les parties (action en contestation de validité, action en exécution, action en responsabilité, modes alternatifs de règlement des litiges) - Le contentieux initié par les tiers (référés précontractuels et contractuels, recours contre l'acte détachable, recours en contestation de validité du contrat)
10/2019
Droit
Régime indemnitaire des contrats publics. Comment concilier contrats publics et finance d'entreprise ? 2e édition
Les développements du présent ouvrage décrivent, analysent, synthétisent à l'intention des praticiens du droit, de la banque, de la finance, nationale et internationale, le régime et la pratique des indemnités prévues dans les contrats publics qui font appel à un financement externe.
04/2019
Ethique et droit
Contrat et pouvoir. Etude de droit privé
A propos de l'ouvrage La quasi-totalité des rapports de droit privé abritent des rapports de pouvoir, même s'il a été fait le choix, dans le Code civil de 1804, d'appréhender ces rapports comme des contrats. Tout oppose le contrat et le pouvoir : le contrat est un accord de volonté, tandis que le pouvoir se caractérise par la faculté d'imposer sa volonté à autrui. Parallèlement, de nombreuses évolutions du droit privé s'expliquent par la reconnaissance du pouvoir dans le contrat, que ce soit le développement de l'ordre public, la multiplication des obligations d'information, les phénomènes généralement décrits comme des manifestations du solidarisme contractuel, la consécration du contrat d'adhésion... La réforme du droit des contrats de 2016, qui accorde une place sans précédent au pouvoir dans le contrat constitue l'une des manifestations les plus récentes de la reconnaissance du pouvoir dans les rapports contractuels. Cet essai vise à analyser les rapports entre contrat et pouvoir, entre le rétablissement de l'équilibre contractuel, détruit par les rapports de pouvoir qu'abritent les rapports contractuels, et la reconnaissance du dualisme de la plupart des rapports de droit privé qui sont à la fois des rapports contractuels et des rapports de pouvoir. Points forts Une réflexion originale sur le contrat à l'aune de la réforme du droit des obligations de 2016
11/2021
Marchés publics
Contrats publics N° 227, janvier 2022 : Actualité du contentieux des contrats publics
Actualité du contentieux des contrats publics
01/2022
Economie agricole
Infrastructures et développement rural. L'exemple de l'Inde
Dans les pays du Sud où une grande partie de la population travaille dans l'agriculture, sortir les travailleurs du secteur agricole relativement improductif peut être une clé pour améliorer leur niveau de vie. Cette "transformation structurelle" a caractérisé la trajectoire de développement de presque tous les pays développés. Pour accélérer le processus et empêcher les zones rurales de prendre du retard en termes économiques, les pays investissent souvent massivement dans les infrastructures. De tels projets contribuent-ils à transformer les zones agricoles ? L'analyse s'appuie largement sur le cas de l'Inde. Si les investissements à grande échelle dans les infrastructures rurales, notamment les routes, ont eu des effets positifs, leur impact en termes de bien-être et de consommation est très hétérogène. En particulier, seuls les villages ayant bénéficié à la fois d'infrastructures routières et électriques semblent avoir vu leur consommation par habitant augmenter. Il faudrait donc regrouper les programmes complémentaires et les cibler sur des zones spécifiques pour que les investissements soient efficaces.
01/2023
Marchés publics
Contrats publics N° 228, février 2022 : Contrats et montages immobiliers publics
Contrats et montages immobiliers publics
02/2022
Histoire internationale
L'Eglise et l'Etat au Sénégal. Acteurs de développement ?
Pourquoi étudier les relations entre l'Eglise et l'Etat au Sénégal ? Au Sénégal, comme dans la plupart des pays d'Afrique subsaharienne, l'Eglise et l'Etat évoluent dans un environnement où l'un des traits majeurs de la réalité sociale est la crise économique et ses conséquences sur la vie de nombreuses familles et communautés locales. Le principal objectif de l'auteur n'est pas d'analyser les modalités de cette crise, mais de souligner les rapports de deux acteurs de développement que sont l'Eglise et l'Etat. Trois composantes des relations ecclésio-étatiques sont retenues : les stratégies et formes d'organisation de l'Eglise sénégalaise pour survivre dans un milieu où elle n'est pas majoritaire, l'intégration de ces stratégies dans la politique économique et sociale de l'Etat et les solutions apportées aux crises, aux conflits et aux tensions ayant marqué les rapports entre les deux institutions sous le régime du président Abdoulaye Wade. Les relations entre Eglise et Etat posent à tous les acteurs oeuvrant au développement des questions. Ce partenariat, quelle que soit sa forme, est mis à l'épreuve de l'environnement social.
06/2015
Droit
Contrats de droit privé et contrats de droit administratif. Dialogues de droit comparé interne
Le droit des contrats de droit privé et celui des contrats administratifs semblent devenir indifférents l'un à l'autre. Plus de cent vingt ans après que les doctorats de droit public et de droit privé ont été distingués, la doctrine contractualiste est divise. Ces droits des contrats sont cependant deux dans une seule chair. Aussi ce colloque propose-t-il un regard sur l'autre rive. Les divergences souvent ressassées sont-elles si profondes ? Les mouvements de l'une de ces branches atteignent-ils l'autre ? La disparition de la cause des dispositions du Code civil aura-t-elle des répliques en droit administratif ? La consécration de la révision pour imprévision par le même code atteste-t-elle de l'influence du droit administratif ? C'est à ces questions et à bien d'autres que ce colloque, qui a réuni deux jours durant privatistes et publicistes autour des thématiques les plus saillantes du droit des contrats, a tenté de répondre.
06/2019
Droit international privé
L'internationalisation du droit des contrats publics en France et au Canada
L'internationalisation du droit n'est pas indifférente aux contrats publics. Les deux pourraient même entrer en contact de manière privilégiée. Cette étude a pour ambition de révéler la nature juridique des rapports entre ce phénomène et cette discipline, en prenant comme ancrage deux Etats : la France et le Canada. Il convient alors d'observer le degré d'influence des normes internationales sur les droit internes, ainsi que l'influence des droits internes sur les normes internationales. L'intérêt et la complexité d'un tel sujet résident en grande partie dans la méthode choisie, consistant à mobiliser le droit comparé au profit d'un phénomène juridique de nature internationale. Celui-ci est étudié par le biais de la notion de contrat public, mais aussi par sa formation incluant - notamment - son contenu, puis par son caractère financier et enfin par ses aspects contentieux. Si le particularisme de chacun des deux systèmes juridiques est préservé, il parait intéressant d'analyser les dynamiques d'un éventuel rapprochement du droit des contrats publics en France et au Canada sous l'effet du phénomène d'internationalisation du droit. Le choix de ces deux Etats permet de matérialiser un tel phénomène à l'échelle nationale. Les divergences entre ces deux systèmes sont a priori assez nombreuses pour que leur éventuel rapprochement interpelle et mérite une étude approfondie.
01/2022
