Preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives
Extraits
Droit
La juridiction administrative spécialisée
Les juridictions administratives sont nombreuses ; leur prolifération (il en existe une quarantaine) a fait l'objet de nombreuses critiques de la part de la doctrine. Et, phénomène lié au précédent, se pose alors la question des critères auxquels on reconnaît une juridiction administrative spécialisée. Cette étude ne vise pas à proposer une nouvelle tentative de définition. L'auteur a choisi de partir de ce qui est, c'est-à-dire des organismes qui, du fait de la loi au besoin interprétée par le Conseil d'Etat, ont la qualité de juridictions administratives spécialisées. Il fallait rechercher, en substance, ce qui distingue la simple autorité administrative d'une véritable juridiction et lever le flou entretenu entre administration et juridiction. Les conséquences attachées à la qualité de juridiction par le Conseil d'Etat permettent également une réflexion sur l'opportunité de cette prolifération, sur l'influence de la Convention européenne des Droits de l'Homme et les développements récents de la cassation administrative.
07/1996
Droit
Science administrative. 6e édition
Le but de ce manuel est d'expliquer aux étudiants la spécificité de la science administrative à partir d'un cadre d'analyse intégrant la pluridisciplinarité de la discipline, l'ouverture, le comparatisme et la confrontation au réel. Un manuel qui a fait ses preuves.
03/2019
Concours administratifs
La culture générale administrative
L'ambition de cet ouvrage, c'est d'aborder les fondamentaux de l'action publique, restitués dans un contexte professionnel fait de notions clés, d'éléments d'actualités et d'exemples concrets. Utile à tout étudiant ou préparationnaire à un concours souhaitant franchir les obstacles d'une épreuve écrite, d'un oral d'admission ou d'un entretien d'embauche
12/2023
Electricité générale
Manuel de génie électrique. Rappels de cours, méthodes, exemples et exercices corrigés
Ce cours fait la jonction entre les différents bacs et le post-bac, en particulier les STS, et les IUT dans le domaine du génie électrique. Le cours divisé en 5 grandes parties (Electricité des signaux, Composants électroniques, Electronique du signal, Electronique de puissance et Machines électrique) , est illustré par de nombreux exemples d'application qui permettent à l'étudiant de "tester" immédiatement sa bonne compréhension du cours.
12/2022
Droit
La loi de réforme pour la justice
Moins de trois ans après la réforme pour la justice du XXIe siècle, la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est publiée au Journal officiel. Cette réforme vise à offrir une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables. Elle poursuit 3 objectifs : renforcer l'accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables ; améliorer le quotidien des professionnels du droit et de la justice ; renforcer l'efficacité de la procédure pénale et de l'exécution des peines. Les principales mesures sont étudiées au travers de six volets : - Volet civil (divorce et séparation de corps, obligation d'entretien, autorité parentale, changement de régime matrimonial, droit des personnes) - Volet procédure civile (fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance, organisation judiciaire, règlement alternatif des différends, procédures civiles d'exécution, référé) - Volet pénal (organisation judiciaire, mise en état, police judiciaire, poursuite, instruction, sursis probatoire avec mise à l'épreuve, peines) - Volet notarial (nouvelles missions du notaire, conséquences sur la pratique notariale, habilitation familiale, tarif) - Volet administratif (services en ligne, simplifications des procédures) - Volet social (médiation judiciaire, représentation devant le Conseil de prud'hommes, saisie sur rémunérations) LES AUTEURS Ouvrage collectif issu de contributions rédigées par Nathalie Baillon-Wirtz, Younes Bernand, Jean-René Binet, Julien Boisson, Philippe Bonfils, Sylvain Bottineau, Alain Bouilloux, Jacques Buisson, Loic Cadiet, Anne-Sophie Chavent-Leclère, Jacques Combret, Hervé Croze, Valérie Depadt, Alain Devers, Alioune Djigo, Vincent Egéa, Michel Farge, Hugues Fulchiron, Thibault Lahalle, Christian Laporte, Hélène Pauliat, Virginie Peltier, Nathalie Peterka, Lois Raschel, William Roumier, Yves Strickler, Alex Tani, Jean-Baptiste Thierry, Sarah Torricelli-Chrifi, Etienne Verges, Laura Weiller.
11/2019
Electronique
L'électronique poche pour les Nuls. 3e édition
Le livre de vulgarisation indispensable sur l'électronique est dans la collection pour les Nuls Ingénieur, technicien, étudiant en électronique, ou tout simplement passionné, ce livre est fait pour vous ! Ce livre est le premier livre de vulgarisation sur l'électronique. Que vous souhaitiez réparer un vieil amplificateur, ou construire une alarme pour votre habitation, vous trouverez tous les renseignements nécessaires à la conception et à la réparation de tout système électronique. Au programme : Les circuits et les schémas Voltage, sécurité et outils de traçage Les multimètres, les oscilloscopes Les composants électroniques de bases comme les transistors, les résistances, etc. Créer des circuits Les micro-controlleurs (implémentation and programmation)
09/2023
Droit des sûretés
Sûretés et procédures d'insolvabilité : le nerf de la guerre
DROIT BELGE Dans le cadre de cet ouvrage, le comité de la revue Bulletin de la procédure et des voies d'exécution a souhaité s'intéresser aux sûretés et aux procédures d'insolvabilité. Dans un premier temps, les récents développements législatifs et jurisprudentiels relatifs aux sûretés réelles mobilières sont examinés. Ensuite, les auteurs se penchent sur l'incidence des différentes procédures d'insolvabilité (règlement collectif de dettes, procédure de réorganisation judiciaire, faillite, dissolution judiciaire...) sur ces sûretés. Cet ouvrage est, enfin, l'occasion de faire le point sur le rang occupé par les différents créanciers dans le cadre de ces procédures. Il propose ainsi un tour d'horizon de la situation à travers des problématiques actuelles.
01/2023
Littérature étrangère
La maison des épreuves
Après le suicide de son amie d'enfance, un homme entreprend de poursuivre le carnet dans lequel ils avaient ensemble construit un monde imaginaire et terrible. A la fois lettre d'amour, tentative de rédemption et manuel de survie à nos pulsions autodestructrices, La Maison des Epreuves est un rêve fiévreux à ranger aux côtés de La Foire aux atrocités de J-G Ballard et de La Maison des feuilles de Mark Z Danielewski.
01/2017
Littérature anglo-saxonne
La maison des épreuves
Après le suicide de son amie d'enfance, un homme entreprend de poursuivre le carnet dans lequel ils avaient ensemble construit un monde imaginaire et terrible. A la fois lettre d'amour, tentative de rédemption et manuel de survie à nos pulsions autodestructrices, La Maison des Epreuves est un rêve fiévreux à ranger aux côtés de La ? Foire aux atrocités de J. G. Ballard et de La Maison des feuilles de Mark Z. Danielewski. "Les dénouements heureux sont laids et dangereux parce qu'ils dépouillent le monde de ses miracles. Tous les enfants le comprennent".
11/2023
Littérature française
Les Grandes épreuves de l'esprit. Et les innombrables petites
"Je voudrais dévoiler le "normal", le méconnu, l'insoupçonné, l'incroyable, l'énorme normal. L'anormal me l'a fait connaître. Ce qui se passe, le nombre prodigieux d'opérations que dans l'heure la plus détendue, le plus ordinaire des hommes accomplit, ne s'en doutant guère, n'y prêtant attention aucune, travail de routine, dont le rendement seul l'intéresse et non ses mécanismes pourtant merveilleux, bien plus que ses idées, à quoi il tient tant, si médiocres souvent, communes, indignes de l'appareil hors ligne qui les découvre et les manie. Je voudrais dévoiler les mécanismes complexes, qui font de l'homme avant tout un opérateur".
12/1978
Extraterrestres
L'affaire Adamski - Preuves et contre-enquête
A l'occasion du 65e anniversaire de la parution du livre de Desmond Leslie et George Adamski, " Les soucoupes volantes ont atterri ", l'ufologue Michel Zirger fait le point sur ce qui se passa réellement l'après-midi du 20 novembre 1952 dans le désert californien. Ce jour-là, George Adamski rencontra un "homme de l'espace" descendu d'une "soucoupe volante" . La scène fut observée par six témoins. Michel Zirger dévoile ici des preuves inédites absolument extraordinaires qui tendent à authentifier ce premier contact extraterrestre. Des photographies prises ce jour-là, traitées récemment par informatique, montrent maintenant clairement le grand "vaisseau mère" haut dans le ciel, libérant le petit "vaisseau éclaireur" en vue de l'atterrissage, et, ce qui est encore plus bouleversant, l'extraterrestre lui-même, à qui Adamski donna plus tard le nom de "Orthon" . Ce livre incontournable, dérangeant et historique, va grandement secouer les fondements de l'ufologie mondiale ainsi que notre vision du monde !
04/2023
Esotérisme
L'affaire Adamski. Preuves et contre-enquête
A l'occasion du 65e anniversaire de la parution du livre de Desmond Leslie et George Adamski, "Les soucoupes volantes ont atterri", l'ufologue Michel Zirger fait le point sur ce qui se passa réellement l'après-midi du 20 novembre 1952 dans le désert californien. Ce jour-là, George Adamski rencontra un " homme de l'espace " descendu d'une " soucoupe volante ". La scène fut observée par six témoins. Michel Zirger dévoile ici des preuves inédites absolument extraordinaires qui tendent à authentifier ce premier contact extraterrestre. Des photographies prises ce jour-là, traitées récemment par informatique, montrent maintenant clairement le grand " vaisseau mère " haut dans le ciel, libérant le petit " vaisseau éclaireur " en vue de l'atterrissage, et, ce qui est encore plus bouleversant, l'extraterrestre lui-même, à qui Adamski donna plus tard le nom de " Orthon ". Ce livre incontournable, dérangeant et historique, va grandement secouer les fondements de l'ufologie mondiale ainsi que notre vision du monde !
04/2019
Autres collections (6 à 9 ans)
Rémi sans famille Tome 1 : Le temps des épreuves
Rémi sillonne à nouveau les routes de France. De nombreuses épreuves l'attendent : deux de ses chiens décèdent suite à une attaque de loups, son singe Joli COeur prend froid, puis son maître Vitalis décède. Mais il rencontre Mattia, un petit Italien qui devient son ami fidèle et l'aide à supporter sa vie d'errance, puis Lise, une petite fille muette, et sa généreuse famille qui viennent à son secours.
03/2023
Droit
Sommaires du Code de procédure civile par ordre alphabétique, sans disjontion des articles. de chaque titre, avec rapprochement des matières, et rappel des dispoisiotns du Code civil
Sommaires du Code de procédure civile par ordre alphabétique, sans disjontion des articles de chaque titre, avec rapprochement des matières, et rappel des dispoisiotns du Code civil ... par M. Daupeley,... Date de l'édition originale : 1806 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
02/2020
Histoire de France
Charles IX, un roi dans la tourmente des guerres civiles (1560-1574)
Lorsqu'il mit fin à la troisième guerre civile par l'édit de Saint-Germain-en-Laye, le 10 août 1570, l'ambition et l'espoir de Charles IX étaient de rendre pérenne la paix du royaume. Elle s'abîma dans la tragédie des Matines parisiennes. Comment ce roi de concorde fut-il l'auteur de ce massacre, l'un des plus horribles de l'histoire de France ? J.-Fr. Labourdette propose une explication en donnant la parole à Charles IX lui-même, grâce à sa correspondance avec les généraux de ses armées et les gouverneurs de ses provinces, conservée parmi les manuscrits de la Bibliothèque Nationale de France.
10/2018
Droit
Rapport public 2019. Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives 2018
Le rapport annuel du Conseil d'Etat présente l'ensemble des activités de la juridiction administrative au cours de l'année 2018. Il comporte de nombreux indicateurs d'activité, dates et chiffres clés, propose une sélection de décisions et d'avis rendus par la juridiction administrative, et rend compte des apports du Conseil d'Etat, dans ses fonctions consultative et juridictionnelle ainsi que dans ses études, à la simplification du droit. Le rapport comporte trois parties. La première, relative à l'activité juridictionnelle des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, présente toutes les décisions marquantes de la jurisprudence administrative, ordonnées par grands thèmes - fiscalité, étrangers, police, urbanisme, collectivités territoriales...-, et témoigne de l'ampleur et de la diversité de l'action du juge administratif saisi des litiges concernant les pouvoirs publics. La deuxième partie, relative à l'activité consultative du Conseil d'Etat, présente les principales questions juridiques soulevées par l'examen des textes - prés d'un millier - qui lui ont été soumis par le Gouvernement et le Parlement. La troisième partie. "Etudes, débats, partenariats européens et internationaux" expose les suites données aux études du Conseil d'Etat ainsi que l'ensemble des contributions apportées par les juridictions administratives sur les grands enjeux nationaux et internationaux auxquels sont confrontées les politiques publiques. Cet ouvrage constitue un outil de référence pour l'ensemble des praticiens du droit.
07/2019
Multimédia
Contrats du numérique. Informatiques et électroniques, Edition 2022-2023
Tous les contrats informatique et électronique, analysés et expliqués au regard de l'actualité juridique et métier les plus récentes Tous les contrats informatiques et électroniques, analysés et expliqués au regard des actualités juridique et métier les plus récentes Le droit des contrats du numérique, tant informatiques qu'électroniques, emprunte l'essentiel de ses mécanismes au droit commun. Mais sa spécificité technique a entraîné des infléchissements dans l'application des règles juridiques. A la fois théorique et pratique, cet ouvrage étudie l'ensemble des contrats informatiques et électroniques. Un petit lexique anglo-français de termes de l'informatique et de l'internet figure en annexe. Cette douzième édition tient compte des dernières évolutions techniques et juridiques. Elle comporte un nombre considérable de références doctrinales et jurisprudentielles tant internes que qu'européennes, constituant ainsi une base de données irremplaçable. Est d'abord étudiée la préparation du contrat. Ensuite, est analysée la réalisation de l'informatisation. Le livre trois est, quant à lui, consacré à l'environnement de l'informatisation. Le dernier livre regroupe tous les contrats autour de l'internet et du numérique.
06/2022
Histoire de France
D'épreuves et d'espoirs
"D'épreuves et d'espoirs" est le récit autobiographique d'un homme né en juin 1944, à Ménéac, dans le Morbihan. Alain grandit dans la culture de ses ancêtres, en pays gallo. Fils de carrier, il est initié jeune aux travaux de la carrière, de la campagne et des champs. Privé de parents très tôt, il connaît les rigueurs d'un établissement des Orphelins Apprentis d'Auteuil. Il se rebelle et sollicite un départ avant le terme de sa période d'apprentissage pour retrouver sa liberté. Après avoir exercé le métier de typographe pendant quelques mois, il s'engage et part servir en Afrique dans l'armée tchadienne en développement. De retour en France, il découvre mai 68 et le milieu de la presse. Il vit les bouleversements d'un XXe siècle finissant et s'adapte au monde moderne. A l'orée d'un nouveau millénaire, la mort tragique de son fils lui fait douter du sens de l'existence. Le retrouvera-t-il sur les chemins de Compostelle ?
06/2018
Droit
Grammaire et analyse. Epreuves écrites
Maîtrise de la grammaire pour la rédaction des épreuves écrites - Analyse grammaticale et analyse logique - Mémento, mises au point et conseils - La conjugaison et la maîtrise du verbe
07/2019
Contentieux fiscal
Contentieux fiscal. 6e édition
Clair et accessible, cet ouvrage présente Les caractéristiques particulières des procédures applicables en matière fiscale : le déroulement du contrôle fiscal, la contestation de l'imposition, ainsi que ta procédure devant les juridictions qui interviennent dans le domaine fiscal. Sont également évoquées les procédures amiables qui permettent au contribuable d'obtenir une diminution de l'imposition en raison de sa situation financière. L'application des textes est illustrée par des exemples concrets tirés de la jurisprudence et de la pratique. L'index facilite recherches et vérifications. Cet ouvrage s'adresse aux étudiants qui se forment dans le domaine du droit fiscal et du droit des sociétés, ainsi qu'à tous ceux dont La formation nécessite une compréhension complète du fonctionnement de l'entreprise, y compris dans ses rapports avec l'administration fiscale. Il s'adresse également aux professionnels et aux particuliers soucieux de comprendre comment peut se dérouler le contrôle de Leur situation fiscale. — A jour au 1er juillet 2021 avec : La documentation administrative récemment publiée au BOFIP ; La jurisprudence récente ; Les mesures mises en place du fait de la crise sanitaire liée à la Covid-19 ; Intégration d'exercices corrigés.
10/2021
Droit
Droit administratif. Tome 2, Les obligations administratives, 2e édition
Si le droit administratif est exorbitant du droit commun en ce qu'il donne à l'Administration des moyens particuliers destinés à lui permettre d'imposer l'intérêt général aux intérêts privés, il l'est également en ce qu'il la soumet à des obligations particulières. L'Administration doit d'abord, dans la logique de l'Etat de droit, respecter la légalité. Elle doit ensuite réparer un certain nombre de dommages en engageant sa responsabilité. Il s'agit parfois, conformément au droit commun, d'engager sa responsabilité pour faute. Mais il s'agit aussi, dans des conditions dérogatoires au droit commun et favorables aux victimes, d'engager sa responsabilité sans faute. Le respect de ces obligations s'impose sous le contrôle du juge administratif. L'action de ce dernier consiste à rechercher cet équilibre, qui caractérise le droit administratif, entre l'intérêt général défendu par l'Administration et les droits privés reconnus aux administrés.
08/2019
Droit administratif général
Droit administratif. Tome 1, Les actions administratives, 4e édition
Les actions administratives sont soumises au droit. Elles ne le sont pas au droit commun, mais au droit administratif qui est exorbitant du droit commun. Ce droit doit en effet permettre aux Administrations de conduire leurs missions de service public et de police en leur donnant les moyens d'imposer l'intérêt général aux intérêts privés. Les autorités administratives peuvent ainsi édicter des actes unilatéraux s'imposant à leurs destinataires ou conclure des contrats en recherchant l'adhésion de partenaires. Mais le droit administratif est aussi protecteur des administrés. Certes, il leur impose des obligations, mais il leur reconnaît toujours plus de droits. C'est cette recherche permanente d'un équilibre évolutif entre l'intérêt général défendu par l'Administration et les droits privés reconnus aux administrés qui caractérise le droit administratif.
09/2021
Droit administratif général
Les sanctions administratives : identité(s), pouvoir(s), contrôle(s)
Cet ouvrage, résultat d'un travail collectif mené dans le cadre du Laboratoire d'études juridiques et politiques (LEJEP) de CY Cergy Paris Université, a pour objet non seulement de dresser un état des lieux du droit des sanctions administratives, mais aussi de réfléchir sur les évolutions en cours et les perspectives en la matière. Des réformes récentes, plus ou moins générales, justifiaient en effet une nouvelle étude sur les sanctions administratives. Pour mener à bien cette recherche, un cadre général fondé sur l'(es) identité(s), le(s) pouvoir(s) et le(s) contrôle(s) a été préalablement défini pour appréhender le plus largement possible, et de manière renouvelée, le sujet des sanctions administratives. Cette recherche met en évidence au moins deux grandes séries de résultats. La première peut être résumée ainsi : le droit des sanctions administratives oscille, aujourd'hui, comme hier (et probablement demain), entre unité et diversité. La seconde révèle un paradoxe qui tient, dans le même temps, au succès des sanctions administratives et à leur recul.
09/2023
Droit
Droit de la preuve dans l'espace OHADA
Pourquoi et comment le droit de la preuve doit-il être unifié dans les Etats membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ? L'harmonisation du droit de la preuve se justifie par la disparité des normes probatoires aux sources plurielles voire concurrentes, et la mixité du système probatoire partagé entre la preuve libre et la preuve légale. Une harmonisation du droit de la preuve permettrait, en outre, de moderniser la matière et de l'adapter aux réalités africaines. Toutefois, en raison de sa nature civiliste et de son caractère général, le droit de la preuve s'accommode mal d'une intégration au droit des affaires. A cet égard, aussi nécessaire que parait l'émergence d'un droit uniforme de la preuve, son élaboration dans le cadre de l'OHADA appelle des précautions dans la méthode et dans le contenu. Pour la méthode d'élaboration, la première démarche passe par la définition du domaine d'harmonisation qui pourrait être un droit de la preuve autonome. S'agissant de la technique d'harmonisation, il serait prudent d'envisager alternativement à l'Acte uniforme d'autres procédés plus souples d'intégration juridique. En ce qui concerne le contenu substantiel, l'apport fondamental se situe dans le renouvellement de la théorie classique de la preuve, pour proposer les principes généraux et les règles techniques issus de l'évolution du droit probatoire et adaptés au contexte africain.
01/2021
Procédure pénale
Procédure pénale. 28e édition
La procédure pénale ne cesse d'être l'objet de modifications, sous la pression des décisions de la Cour de Strasbourg et du Conseil constitutionnel. Cette nouvelle édition est à jour des dernières réformes en la matière et notamment de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Elle intégrera aussi les principales mesures du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (modifications concernant l'enquête préliminaire, renforcement de la protection du secret professionnel, jugement de certains crimes sans jurés, réductions de peines plus automatiques, meilleur cadre pour les travailleurs en prison...). Ce Précis expose de manière raisonnée les principes généraux de la procédure pénale (1re partie), parmi lesquels le droit de la preuve et les actions, tant publique que civile. Sont ensuite envisagés (2e partie) la police judiciaire et ses pouvoirs dans les différentes enquêtes et en particulier la nouvelle garde à vue. Cette partie a fait l'objet, lors de la précédente édition, d'une refonte partielle afin de prendre en compte, notamment, les conséquences de l'état d'urgence sur les pouvoirs de police administrative du préfet et les nouveautés concernant les missions de la Police. Enfin, l'ouvrage traite de la procédure de manière dynamique (3e partie) : la poursuite, l'instruction préparatoire, le jugement, les voies de recours et l'autorité de la chose jugée. Etudiants, praticiens et magistrats trouveront dans cette édition complétée et largement refondue un exposé complet du droit positif.
12/2021
Littérature française
Contraintes des procédures d'homologation. dans une agence de représentation pharmaceutique à Abidjan
Dans le cadre des réglementations pour l'homologation des produits pharmaceutiques le règlement N° 06/2010/CM/UEMOA relatif aux procédures d'homologation des produits pharmaceutiques à usage humain dans les états membres de l'UEMOA a été adopté. Une étude a été menée dans une agence de représentation pharmaceutique afin de contribuer à l'amélioration de la mise en oeuvre des procédures d'homologation des médicaments. Le recensement des textes et procédures relatifs à l'homologation des médicaments, l'évaluation de la conformité de la mise en oeuvre des procédures d'homologation des médicaments à usage humain dans une agence de représentation pharmaceutique, l'identification des difficultés qui en découlent ont été menées.
10/2022
Célébration
L'usage liturgique des écritures dans l'Ordo lectionum missae. Principes-procédures-exemples
L'usage des Ecritures dans une liturgie de la parole repose sur des principes qui sont ici discutés et théologiquement pensés. Ainsi s'éclaire l'intention avec laquelle l'Eglise agit lorsqu'elle prélève sur le trésor biblique une lecture évangélique, une lecture vétérotestamentaire, une péricope psalmique, une lecture de l'apôtre ou un verset d'acclamation. Ces règles directrices deviennent opérationnelles grâce à diverses procédures et interventions sur les textes dont l'examen est mis à l'épreuve de plusieurs cas de figure concrets empruntés au riche catalogue des liturgies dominicales et des fêtes.
06/2024
Entreprise en difficulté, proc
Les principes directeurs des répartitions de fonds en procédure collective
Comment payer les créanciers d'une entreprise placée sous procédure collective lorsque ce n'est pas possible ? Telle est la délicate question que les répartitions de fonds se proposent de résoudre. Le plus souvent, en effet, le montant de l'actif à distribuer est inférieur à celui du passif à apurer. Ne pouvant créer un actif pour corriger cette balance négative, le Droit ne peut donc qu'arbitrer entre les multiples intérêts en présence. Mais sa façon d'opérer est problématique. Le régime des répartitions est si complexe qu'il en devient indéchiffrable, à tel point qu'il est presque Impossible de les réaliser correctement. Définir le périmètre de l'actif distribuable, identifier les personnes participant aux répartitions et les attributs à prendre en compte, fixer l'ordre des paiements, c'est-à-dire établir le classement des créanciers et l'ordre des distributions, et rectifier les erreurs de répartition, constituent autant d'étapes aussi nécessaires qu'impraticables. Pour cette raison, doctrine et praticiens ont entrepris de formaliser des principes directeurs. Partant du constat qu'une procédure collective s'entend d'une saisie collective et, par suite, une distribution collective régie par des règles essentielles qui lui sont propres et distinctes de celles relevant du droit commun de l'exécution forcée, la présente étude s'appuie sur ces travaux pour clarifier le régime des répartitions de fonds en le présentant sous la forme d'un système dynamique de principes directeurs.
02/2024
Droit
Droit des entreprises en difficulté. Edition 2023
Une présentation de l'ensemble des procédures collectives permettant de comprendre le déroulement du traitement des entreprises en difficulté. Le droit des entreprises en difficulté - ou droit des procédures collectives - tente d'empêcher ou d'accompagner la disparition de l'activité générée par un entrepreneur en grande difficulté économique si son redressement est possible. Via les dispositifs mis en place par le législateur, les entreprises peuvent anticiper l'installation durable de leurs difficultés, négocier à l'amiable avec leurs partenaires économiques pour assurer leur sauvetage, demander l'ouverture d'une procédure judiciaire pour apurer leur passif, réaliser des opérations de cession d'activité et même mettre en oeuvre une liquidation judiciaire lorsque les difficultés sont devenues irrémédiables. Cette nouvelle édition 2022 intègre les dispositions de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et qui réforme le droit des entreprises en difficulté en transposant en droit français la directive "restructuration et insolvabilité" et en pérennisant des règles prévues par les ordonnances prises pendant la crise sanitaire (accélération de la procédure d'alerte et pouvoir renforcé du président du tribunal, pérennisation et clarification pour la procédure de conciliation, dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée (diminution des délais)... Points forts - Un cours clair, structuré et accessible pour l'étudiant - De nombreux tableaux et schémas pour illustrer les différentes procédures - Conforme au cours de Droit des entreprises en difficulté et permet d'acquérir les connaissances qui sont nécessaires Depuis la rentrée universitaire 2021, dans une démarche écoresponsable, les titres de la collection Mémentos GUALINO sont imprimés sur papier 100% recyclé.
Droit
Procédures fiscales. 4e édition
Les procédures fiscales se renouvellent en permanence. La loi du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, a renforcé les pouvoirs de l'administration fiscale, durci les règles de prescription et aggravé les sanctions. La loi du 23 octobre 2018, concernant la lutte contre la fraude, réforme la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale, crée une nouvelle police fiscale et met en place des sanctions à l'égard des tiers complices de graves manquements fiscaux. Chaque loi de finances apporte son lot de précisions et le juge, par des constructions parfois audacieuses, complète l'arsenal. Toutefois, la loi du 10 août 2018, consacrée à un "Etat au service d'une société de confiance" (ESSOC), invite à une application mesurée de la loi fiscale, reconnaît le principe d'un droit à l'erreur dès lors que le contribuable est présumé de bonne foi. L'administration s'adapte. Elle peut faire des contrôles à distance des comptabilités informatisées, dispose d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude fiscale appelé "ciblage contre la fraude et valorisation des requêtes" et s'inscrit au niveau international dans le cadre de l'échange automatique d'informations. Le contentieux fiscal est potentiellement présent dès les premières sollicitations de l'administration. Il prospérera ultérieurement dès que les pouvoirs d'investigations et de contrôles seront contestés. Même si les procédures sont longues et aux résultats incertains, les contribuables et leurs conseils s'inscrivent dans des stratégies contentieuses. La jurisprudence n'est pas sans influence sur le législateur, l'administration comme sur les choix du contribuable, et l'ensemble des juridictions nationales, communautaire et européenne. Cette quatrième édition enrichie et à jour s'adresse aux étudiants des facultés de droit et des écoles de commerce. C'est aussi un outil pour les praticiens, notamment avocats et experts-comptables, qui ont à connaître des procédures, qu'ils soient ou non fiscalistes. Il intègre les développements législatifs, réglementaires et jurisprudentiels les plus récents.
09/2019
