#Essais

La récolte transfrontière de preuves électroniques dans le contexte européen

Mona Giacometti

Analyse de la réglementation existante et des réformes envisagées. La récolte de preuves électroniques est en pleine évolution. L'ouvrage analyse la réglementation existante et les réformes envisagées, en soulignant leurs faiblesses et en proposant un modèle pratique et respectueux de la souveraineté des Etats.

Par Mona Giacometti
Chez Emile Bruylant

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Genre

Droit communautaire

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17/08/2023 1456 pages 210,00 €
Scannez le code barre 9782802770121
9782802770121
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