Les fautes de gestion dans le secteur public au Cameroun

La mobilisation des ressources publiques suffisantes pour réaliser ses missions de service public est un objectif que l'Etat cherche à atteindre à tout moment. Le besoin de ressources est encore plus réel et pressant pour les jeunes Etats comme le Cameroun qui entame à peine son développement. Pour ce faire, les réformes relatives à la modernisation de l'Etat depuis 1991 via l'assainissement des finances publiques se sont avérées peu efficaces. L'accent vient d'être mis sur la répression comme l'ultime moyen pour contraindre les gestionnaires publics à mieux gérer. Cette mise en oeuvre de la responsabilité administrative est choisie au moment où il est question d'appliquer dans l'administration publique les principes de gestion des entreprises privées qui se traduisent par les normes de qualité, la transparence, la reddition des comptes et la responsabilisation des agents publics. Dans ce cadre, les gestionnaires publics doivent exercer leurs fonctions selon les principes de respect de la loi, de neutralité, d'économie, de probité dans l'intérêt général afin de satisfaire au mieux la demande sociale. La faute de gestion se caractérise l'absence de définition légale. Elle recouvre plutôt une multitude de comportements et de situations qui causent préjudice à la collectivité comme la violation de dispositions légales, la négligence, l'abstention d'agir, le défaut de surveillance par les organes de contrôle et bien d'autres encore. Sa fonction essentielle est la réparation civile et pécuniaire du préjudice subi par la victime même s'il arrive souvent que l'auteur supporte des sanctions à caractère pénal (déchéances). Cependant la gravité de certains faits peut la faire muter en faute disciplinaire, faute comptable ou faute pénale pour que puissent s'ensuivre nécessairement les sanctions correspondant à la nature de la faute. La faute de gestion vient de connaitre une évolution à la suite de la réforme du 11 juillet 2018 qui en fait le dénominateur commun sur lequel repose dorénavant la responsabilité de tous les agents publics (administrateurs et comptables) soupçonnés d'indélicatesses. En conséquence, la répression cesse d'être administrative pour devenir uniquement juridictionnelle.