Procédure pénale

Dans le cadre des discussions autour de la réforme pénale, intitulée Prévention de la récidive et individualisation des peines, les députés Gaymard et Poisson avaient porté un amendement particulièrement intéressant. Ce dernier visait à opérer une réduction de peine pour les personnes condamnées « qui lisent un livre et en font un compte rendu écrit ». Hélas, l'amendement avait été rejeté lors de son examen. Il vient cependant de connaître une seconde vie. 

La BREIN, organisation néerlandaise chargée de faire respecter le droit d'auteur, doit se mordre les doigts. Un tribunal des Pays-Bas a décidé de lever l'interdiction qui pesait sur les fournisseurs d'accès à internet : ces derniers avaient obligation d'interdire l'accès au site The Pirate Bay pour leurs abonnés. Une première nouvelle réjouissante, qui est suivie d'une autre décision étonnante : un pirate de 23 ans, qui avait téléchargé 5000 ebooks depuis le site, a été relaxé.

Dans une lettre ouverte au secrétaire de la Chambre des députés, l'Association des éditeurs néerlandais (Nederlandse Uitgeversverbond, NUV) vient de répondre sur la question des téléchargements illégaux.

La procédure aurait été lancée le 22 janvier 2016 auprès du pôle santé du parquet de Paris : Patrick Graham, auteur à succès connu pour les thrillers L'Évangile selon Satan et L'Apocalypse selon Marie, porte plainte « pour des faits constitutifs des délits d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et d'extorsion », contre les éditeurs Anne Carrière et Univers Poche.

Un tribunal néerlandais vient de porter l'assaut contre un vil criminel : un pirate de livres numériques. Ce dernier a reconnu avoir téléchargé 5000 livres numériques depuis le site BitTorrent. Une sacrée bibliothèque ainsi constituée, qui fait enrager le BREIN, organisme néerlandais de lutte contre la contrefaçon.

La ministre de la Culture Rima Abdul-Malak a reçu il y a quelques jours le rapport de Christian Giacomotto, Marie-Christine Labourdette et Arnaud Oseredczuk consacré à l'amélioration de la sécurité des acquisitions des musées nationaux. Si elle n'est pas spécifiquement étudiée, la Bibliothèque nationale de France fait l'objet de plusieurs recommandations.

On a l'habitude de voir le personnel du ministère de la Culture accéder à des postes importants dans des sociétés privées. Pour mémoire, Christine Albanel, ancienne ministre de la Culture, et première voix d'Hadopi, est toujours en train de couler des jours paisibles chez Orange... Mais Numerama vient de bondir sur une information particulièrement intéressante

Les quatre géants de l’édition de manga au Japon, Shueisha, Kadokawa, Kodansha et Shogakukan sont en croisade pour mettre fin au piratage sous toutes ses formes. Suite à une plainte déposée par la coalition et une procédure pénale en Chine, un homme d’une trentaine d’années a été condamné. En cause, l’exploitation d’un site pirate ayant fermé ses portes en 2021 : MangaBank.

En Angleterre, les manuels de référence sur l'évolution de la jurisprudence, de la loi et des procédures, coûtent facilement plusieurs centaines de livres sterling pièce. L'arrivée de leur version numérique pourrait faciliter la compréhension des procès par ceux qui aimeraient les suivre en détail. Le « barrister », ou plaidoyer Thom Dyke explique la situation actuelle.

Après 18 mois de procédure, la chambre d’accusation d’Alger a confirmé un non-lieu dans l’affaire opposant Koukou Éditions au président de la commission de lecture du ministère de la Culture et au commissaire du Salon international du livre d’Alger (SILA). 

En Thaïlande, la critique du pouvoir peut facilement mener à une procédure judiciaire, quand la loi punissant la diffamation et le crime de lèse-majesté reste à disposition des autorités. De nombreux écrivains, et notamment des poètes, font les frais de cette législation autoritaire.

Suite à un article publié le 8 février dernier, qui évoquait le dépôt d'une plainte pénale par le PEN Club français contre son ancien président, Emmanuel Pierrat, ce dernier a fait parvenir un droit de réponse à la rédaction d'ActuaLitté. Nous le reproduisons ci-dessous, dans son intégralité. Emmanuel Pierrat avait pourtant été contacté, préalablement à la publication de l'article en question, mais n'avait pas donné suite.

Si la Suisse n’a pas connu de confinement comme ses voisins français ou italiens, le commerce a été mis à rude épreuve. En effet, les enseignes de grande distribution Migros ont empiété sur la vente de livres. Entraînant une concurrence avec les librairies qui a conduit à la plainte déposée par Payot. 

Ce 8 août 2025, un point de bascule s’est dessiné dans la trajectoire déjà houleuse de Dmitri Lvovich Bykov (aussi connu sous le pseudonyme Zilbertrud) : par un jugement du tribunal du district Tcheriomouchkinski de Moscou, l’écrivain a été formellement mis en état d’arrestation par contumace, dans le cadre d’un dossier pénal très lourd.

La Fondation pour l'Enfance, née en 2012 de la fusion de deux structures, ajoute une nouvelle plainte contre Bastien Vivès et ses éditeurs Glénat et Les Requins Marteaux, pour « diffusion d'images pédopornographiques ». Les albums mis en cause l'ont déjà été dans une précédente procédure dévoilée ce lundi 19 décembre.

La Turquie n'a pas fini de s'en prendre à Apollinaire, qui n'avait pourtant rien demandé. L'éditeur qui avait publié Les Onze mille verges avait connu les affres de la procédure judiciaire, pour avoir choqué le pays.

En Ouzbékistan, une loi adoptée récemment permet aux détenus éligibles à la libération conditionnelle de réduire leur peine s’ils lisent des livres sélectionnés. C’est une mesure qui suscite autant de curiosité que de débat – entre espoir de réhabilitation et interrogation sur les enjeux du contrôle idéologique.

Prix Nobel de la Paix, l’écrivain et éditeur turc Ragip Zarakolu compte depuis longtemps parmi les victimes du pouvoir. Emprisonné dès juin 2008 pour insultes à la Turquie, il n’a cessé d’être harcelé par les autorités sur la base de l’article 301 du Code pénal. Mais justice semble enfin approcher…

Le géant japonais de l’édition Kadokawa est connu pour ses méthodes radicales face aux pirates et autres contrefacteurs du droit d’auteur. Actuellement engagée dans un important procès contre la plateforme américaine Cloudfare, la firme  multiplie les procédures judiciaires aux États-Unis. Même vis-à-vis de très petits acteurs, avec les cas de sept personnes qui ont téléchargé l’un de leur manga via un lien YouTube.

Pas évident de contourner les obstacles turcs qui se posent à l'éditeur Sel Publishing, maison qui a décidé de publier La Machine molle de William Burroughs. C'est que le Code pénal national en vertu de l'article 226 met de sacrés bâtons dans les roues de l'éditeur.

Sept années de procédure, qui viennent de trouver une première conclusion — très temporaire — entre la société Electre et les sociétés Furet du Nord/Decitre, devenues groupe Nosoli. Plus spécifiquement était visé Decitre Interactive, la branche numérique de l’entreprise et sa base de données, ORB. Dans une décision du tribunal correctionnel de Lyon, a été reconnu un usage frauduleux des services d’Electre par Decitre Interactive.

La réforme pénale de Christiane Taubira, aussi connue sous le petit nom de Prévention de la récidive et individualisation des peines, semblait faite, dès son titre, pour un amendement déposée par l'UMP, proposant des remises de peine contre des livres lus. Une initiative inédite en France, rejetée à l'Assemblée nationale. Toutefois, une deuxième lecture au Sénat a permis de trouver un consensus autour d'une réécriture de l'amendement, par le gouvernement.

Le ministère de la Justice américain (DoJ, Department of Justice) a annoncé l'abandon des poursuites judiciaires contre John Bolton, ex-conseiller chargé de la sécurité nationale auprès du président Trump. Celui-ci avait été mis en cause par l'administration, en 2020, pour avoir enfreint une clause de confidentialité.

Le 31 mai dernier, l’éditeur québécois Michel Brûlé, créateur de la maison Les Intouchables, trouvait la mort des suites d’un accident de vélo à Guarapari, au Brésil. Cependant, les documents officiels qui devaient attester de son décès ne parvenaient pas au gouvernement québécois. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DCPC) québécois confirme à présent la nouvelle : Michel Brûlé est bien décédé à 56 ans des suites d’un « traumatisme thoracique ».

La fusion de Lagardère avec Vivendi poursuit son bonhomme de chemin… devant la justice européenne. Ce 11 avril, la Cour de Justice de l’Union européenne a donné raison au groupe des Bolloré. En cause, une ordonnance que la société contestait en ce qu’elle exigeait la collecte et la conservation de documents potentiellement sensibles, impliquant des données personnelles.

Jennifer Lynn Pedroza, de son petit nom, Jenny Pedroza, tentait de ramasser un peu d'argent, en s'attaquant à la fresque épique, Fifty Shades of Grey. Le butin était alléchant, et ses arguments pouvaient être entendus : elle revendiquait des droits sur la série, en tant qu'éditrice numérique, en 2011. Mais surtout, elle avait été flouée par une associée plus vénale que prévu...

La loi Hadopi punit plus sévèrement les Internautes qui devront payer aux ayants droit des dommages et intérêts.

5 éditeurs juridiques, Dalloz, Lexbase, Lexisnexis, Lextenso et Wolters Kluwers France, ont été condamnés ce jeudi 23 février pour procédure abusive par le tribunal de commerce de Paris. Ces derniers ont assigné en justice Forseti en 2020, structure éditrice du moteur de recherche, Doctrine.fr, pour concurrence déloyale. La justice a relevé « une pression judiciaire hors de proportion avec les reproches formulés ».

Répondant à une demande pressante de l'État italien, le président de la République Emmanuel Macron a enclenché des procédures d'extradition visant une dizaine de réfugiés italiens, installés en France depuis des années, en raison de leur implication supposée dans des actions violentes de l'extrême gauche entre la fin des années 1960 et le début des années 1980. Un collectif d'écrivains s'oppose à ce qu'il décrit comme un « acharnement » envers ces individus : parmi eux, Éric Vuillard, auteur d'un texte que nous reproduisons ci-dessous, en intégralité.