Lettres patentes sur le décret de l'Assemblée nationale concernant les droits féodaux rachetables

Le Syndicat national de l'édition vient de saluer l'adoption de la loi portant sur le prix unique du livre numérique par l'Assemblée nationale. Au terme des deux lectures par la chambre, les députés se sont rangés à l'opinion d'Hervé Gaymard, soutenu par le ministre.

On se doute que ce n'est pas vraiment l'idée derrière les auditions de la commission culture de l'Assemblée nationale, mais 2 approches radicalement différentes du domaine public s'affrontaient ce mercredi matin entre les murs du Palais Bourbon. Lionel Maurel et Silvère Mercier, du collectif SavoirsCom1, ont précédé Bruno Racine, président de la BnF, pour exposer les questions qui les préoccupent vis-à-vis des partenariats publics privés signés par l'établissement.

Portée par Fleur Pellerin, récupérée par Audrey Azoulay, la loi Liberté de Création devrait faire partie de l'héritage laissé par le mandat de François Hollande à la Culture. Après avoir été ignorés de ce paquet législatif, les auteurs de l'écrit avaient pu y trouver une petite place avec un rapport sur le contrat d'édition à l'ère numérique et l'application de ses dispositions. Ce rapport est désormais bouclé...

Dieudonné n'est peut-être pas un humoriste, peut-être pas un politique, mais, dans tous les cas, il est devenu un personnage public, et un vif centre d'intérêt. Manuel Valls, alors ministre de l'Intérieur, avait tenté de mobiliser les moyens à la disposition de la République, pour faire taire l'intermittent. Une lutte qui était devenue toute politique, personnelle, et qui, finalement, virait à l'affaire d'État.

Les 10 janvier, la Commission des Affaires culturelles s'est réunie pour faire le point sur les amendements reçus concernant la proposition de loi « relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles au XXe siècle ». 

Le travail dominical adopté par l'Assemblée nationale

La Commission mixte paritaire réunissant sénateurs et députés de l'Assemblée nationale est arrivée à un accord, ce 30 juillet, concernant le projet de loi de finances réctificatif 2012, qui validera 7,2 milliards € de hausse d'impôts, ainsi que 1,5 milliard € de gel des dépenses. Mais surtout, ce sont les heures supplémentaires défiscalisées et la fameuse TVA sociale qui sont adoptées par les deux chambres. 

Financés par une campagne de crowdfunding, 600 livrets appelant à une réforme du droit d'auteur seront envoyés au Parlement français ces 26 et 27 octobre. Ils seront accompagnés d'une lettre aux députés, qui les invitera à prendre connaissance de quelques mesures permettant aussi bien « de préserver notre patrimoine, que de soutenir la création et l'éducation culturelle et artistique ».

Dans le cadre de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi Consommation, l'article 72 bis, instaurant, entre autres un médiateur du livre, tant réclamé par l'édition, a été adopté. Durant les discussions du 16 décembre, les députés se sont mis d'accord pour soutenir le projet porté par le gouvernement.

Alors que le Sénat avait retoqué le projet de budget 2012, et plus particulièrement la TVA réduite que le gouvernement souhaitait réhausser de 5,5 % à 7 %, l'Assemblée nationale a finalement décidé de faire passer le texte initial.

L’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ), en la personne de sa présidente Suzanne Aubry, a adressé une lettre ouverte à la ministre du patrimoine canadien. L’UNEQ s’inquiète de la protection et de la révision de la loi des droits d’auteurs, mise à mal à la fois, selon l'organisation, par la notion juridique d’utilisation équitable et par l’entente entre le ministère du Patrimoine du Canada et Netflix. 

Le budget 2012 a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale durant la séance d'hier soir, sans grande surprise. Alors que le Sénat s'était opposé autant qu'il avait pu au plan de rigueur de François Fillon, le Parlement entérine l'ensemble.

Il s'agissait d'un des points les plus critiqués de la loi pour une République numérique d'Axelle Lemaire par les ayants droit et le Syndicat national de l'édition : le domaine commun informationnel, une notion visant à introduire le domaine public en droit positif a été adopté par la Commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale via une série d'amendements.

Après le compromis auquel sont parvenus les sénateurs et les députés, en commission mixte paritaire, la loi sur le prix unique du livre numérique sera maintenant soumise au vote de l'Assemblée nationale, le 17 mai.

À l'occasion des discussions concernant le prix unique du livre numérique à l'Assemblée nationale, le député UMP Lionel Tardy a créé l'événement, en lisant « un discours numérique ». Une expression rectifiée par le député Patrick Bloche, qui précise « un discours sur support numérique ».

Bientôt un an que l'Association de Défense des Métiers du Livre s'est fait connaître : depuis, l'association a approfondi et amélioré les premières propositions de Dominique Mazuet, énergique libraire parisien. Et elle propose aujourd'hui une première version d'un projet de loi qui sera prochainement porté devant l'Assemblée nationale.

En ces temps de presque déconfinement, Lire la Société continue ses actions pour la mise en valeur des essais et des sciences humaines en général. Ce 8 Juillet ont été remis à l'Assemblée nationale par le Président Richard Ferrand.

Auditions à l'Assemblée nationale sur la numérisation du domaine public

Estimant que la France est en retard sur le point des chatiments corporels sur les enfants, la député UMP et pédiatre reconnue Edwige Antier a déposé un projet de loi visant l'interdiction de la fessée. Elle estime en effet que cet acte violent n'a jamais permis de résoudre un conflit.

Pire, il contribue à donner à l'enfant une perception mauvaise des choses : le plus fort peut se permettre de frapper le plus faible.

Pour étayer sa position Edwige Antier s'appuie sur les choix législatifs déjà faits par différents pays européens dont la Suède et l'Allemagne. Actuellement en France, une enquête de l'Union des familles en Europe, montre que 87 % des parents disent avoir eu recours à ce châtiment corporel et plus de la moitié se prononcent contre son interdiction.

Si ce projet de loi passait devant l'Assemblée nationale, il ne s'agirait pas de mettre les parents qui donnent des fessées derrière les barreaux, mais de contribuer à faire baisser le nombre de ceux qui pratiquent ce geste.

L'interdiction de la fessée serait inscrite non pas dans le Code pénal mais bien dans le Code civil. Ainsi les mentalités pourraient être amenées à évoluer progressivement comme ce fut le cas en Suède. Lorsque l'interdiction fut votée dans ce pays, 70 % des parents étaient alors opposés à ce texte. Désormais, ils ne sont plus que 10 %.

L'après-midi et la soirée des députés auront été tournés vers le livre, ce mercredi 6 octobre. Après la discussion en séance publique de la loi sur les bibliothèques, l'Assemblée nationale s'est penchée sur la proposition de loi visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs, votée à l'unanimité elle aussi.

Plusieurs éléments étaient en vote à l'Assemblée nationale, ce 5 décembre, notamment le crédit d'impôt pour la compétitivité des entreprises. Dans le cadre du pacte de compétitivité, cette mesure vient donc de passer le premier cap parlementaire. Mais quelques heures avant, c'est la TVA qui était au centre de l'attention des députés.

Les intempéries de ce week-end n’ont pas simplement inondé le métro parisien : elles ont également frappé différents sites, comme le Louvre ou la BnF, voire les bâtiments administratifs du ministère de la Culture. Mais de très sérieux dégâts ont également été occasionnés – et passés sous silence – à la bibliothèque de l’Assemblée nationale. 

Le ridicule ne tue pas, mais rend-il plus fort ? Le Rassemblement national peut l'espèrer, après une séquence particulièrement risible à l'Assemblée nationale. Profitant de sa niche parlementaire, le parti d'extrême droite avançait une proposition de loi visant l'interdiction de l’écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux. Ce 12 octobre, après des débats houleux et un accueil glacial, un des coauteurs de la proposition l'a lui-même retiré.

La députée socialiste Sophie Dessus a réalisé, durant une séance à l’Assemblée nationale, un petit exercice de style toujours plaisant. Interpellant la ministre de la Culture sur la loi dite anti-Amazon, et son devenir, la députée s’est amusée. Certainement. Durant deux minutes d’intervention, elle trouve le moyen de citer une quinzaine de titres de livres, pour appuyer son propos.

L'ordonnance ajoutant des délais de 3 à 9 ans pour la mise en conformité des établissements publics avait été présentée en Conseil des ministres au mois de février, et a été adoptée par l'Assemblée nationale ce lundi. Inutile de souligner que frustration et déception sont au rendez-vous pour les personnes en situation de handicap, qui espèrent depuis 40 ans l'application des différentes législations.

Le 15 mai 2019, le Comité permanent du patrimoine canadien (Comité CHPC) de la Chambre des communes a dévoilé son rapport sur les modèles de rémunération pour les artistes et les créateurs, dans le cadre de l’examen quinquennal de la Loi sur le droit d’auteur.

C'était prévu, et les parlementaires ont finalement enterré la chose : la baisse prévue de TVA pour le taux réduit, n'aura pas lieu. On restera donc à 5,5 % pour les produits de première nécessité, dont le livre fait partie. Envisagée pour janvier 2014, cette modeste diminution du taux ne se fera pas et l'économie servira au financement de la baisse de TVA qui surviendra dans certains secteurs. 

Les auteurs doivent-ils être rémunérés d'une manière « appropriée » sur les recettes provenant de la vente ou de l'exploitation ? L'Union européenne estimait que oui, dans une directive d'avril 2019, que la France a tardé à transposer. Et qu'elle n'a fait que partiellement, omettant ce même terme, « appropriée ». Une bourde qu'un cavalier législatif, au sein du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, tente de corriger. Le 17 octobre, l'Assemblée nationale a voté la mesure, sans débat.

L'Association de Défense des Métiers du Livre garde dans ses tiroirs depuis le milieu de l'année dernière quelques projets destinés à renforcer, pour ne pas dire sauver, la librairie indépendante. Ainsi d'un comptoir national pour commander sur Internet et récupérer chez son libraire indépendant de proximité, une des propositions d'un « Plan Livre » bientôt étudié par l'Assemblée nationale.

A l'occasion de la célébration du tricentenaire de la naissance de Jean-Jacques Rousseau, l'Assemblée nationale propose dans ses murs une exposition chargée de mettre en lumière les liens entre l'écrivain autodidacte et la Révolution française.