Le droit de la santé en schémas

L'économie et les nouvelles conditions numériques imposées à la culture remettent en cause le droit d'auteur : quels problèmes, quelles solutions ? Pour répondre à ces questions étaient réunis à la SGDL, Jean Claude Bologne, président de la SGDL ; Marielle Gallo, député européen ; Nicolas Georges, directeur du livre et de la lecture, ministère de la Culture et de la Communication ; Dominique Lahary, président de l'Interassociation Archives Bibliothèques Documentation ; Vincent Montagne, président du Syndicat National de l'Édition, PDG du groupe Média Participations.rnLa modération est assurée par Jean Martin, avocat à la cour, personnalité qualifiée au Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique.

En quoi le contrat d'édition ancien et le contrat « qui ne vient pas » numérique posent-ils des débats primordiaux pour les auteurs ? Voilà l'une des questions mises sur la table, d'emblée, devant une assemblée nombreuse regroupant différents acteurs du monde du livre.

Dans un premier temps, « nous constatons dans ce métier une grande paupérisation : 3 000 auteurs seulement vivent de leur métier, sur 60 000 inscrits. La littérature jeunesse, la BD et les traducteurs sont les domaines où il y a un taux assez fort de rémunération », déclare Jean-Claude Bologne (président de la SGDL). Et « si ce marché interne numérique (actuellement à 2 %) devient plus important (entre 40 % et 50 %), il est nécessaire qu'il y ait des garanties de rémunération ». Aujourd'hui, la seule solution proposée, c'est une clause de rendez-vous sur 5 à 6 ans, qui reste néanmoins assez limitée. On nous assure que des discussions qui ont été menées, mais aucun accord n'a jusqu'ici été établi. « Nous voulons aboutir à un accord : celui d'une limitation de la durée de cession. Nous aimerions que cela aboutisse avant décembre pour légiférer au printemps », ajoute J.-C. Bologne.

D'un autre côté se dessine la figure des éditeurs, souvent considérés comme les plus solides et les plus stables, du moins possédant une certaine force, « mais ne nous y trompons pas ».  « Il ne faut pas sous-estimer l'angoisse des éditeurs, qui est aussi le lot des libraires et de toute une organisation, de toute une chaîne », déclare-t-on à la SGDL. Surtout, comme le souligne Vincent Montagne (président du SNE, P.D.G. du groupe Média Participations), lorsqu'il faut entrer dans une économie qui demande d'aller vite et où il faut être prudent.

D'après Nicolas Georges (directeur du livre et de la lecture, ministère de la Culture et de la Communication), des discussions sont en cours, mais ce contexte nouveau et difficile « nous mène dans des discussions de plus en plus complexes. Les éditeurs sont en attente de visibilité, les auteurs veulent des contrats à durée limitée, le numérique multiplie les exploitations de formes possibles, bref, il faudra trouver un équilibre qui soit une mise en balance entre la capacité de l'éditeur d'avoir une palette variée d'exploitation possible et l'auteur afin qu'il ne se sente pas enfermée dans un cadre ».

Lors de sa prise de parole, Marielle Gallo (Député Européen), a eu le mérite d'être claire : « malheureusement, une vache européenne est plus subventionnée qu'un artiste européen ». Et de constater que le seul dossier qui soulève les passions, c'est celui du droit d'auteur, alors qu'il n'est pas le seul. Est-ce à cause « de ce droit moral qui fait problème ? » La clé, nous dit Marielle Gallo, c'est le consentement. Le droit d'auteur est fait pour celui qui veut être protégé, mais celui qui veut mettre son œuvre en ligne, il le peut. « Même le droit d'auteur nécessite des approches sectorielles. Est-ce que l'auteur garde son contrôle sur son œuvre ou pas ? C'est ça la difficulté ». Quant à la question plus précise sur le contrat d'édition, notre député annonce : « Je doute qu'on légifère de ça au sein de la commission européenne. C'est une question de rencontre des différentes volontés pour un bien commun.  Mais ce n'est pas de notre ressort ».

Le droit d'auteur numérique et les bibliothèques

Les intervenants s'interrogent : est-ce que les bibliothèques qui se réunissent pour acheter un livre numérique vont faire s'écrouler le marché ? « Nous sommes dans un fantasme total. Les bibliothèques ne sont pas des lieux de distribution, mais des lieux sociaux et qui font société. Les bibliothèques sont des services de collectivités locales, d'université, etc., qui agissent dans un cadre de service public national », affirme Dominique Lahary (président de l'Interassociation Archives Bibliothèques Documentation). Le numérique en bibliothèque est encore au stade de l'expérimentation, comme tout autre secteur. Les acteurs s'interrogent, poussés par le développement des usages. À l'ère du numérique, tout le monde partage la compréhension du rôle fondamental des bibliothèques.

« Avec les bibliothèques, nous sommes dans une pratique d'objet matériel », remarque le modérateur, « ne sentez-vous pas un changement de dimension, un changement de nature, non dans votre rôle, mais dès lors qu'on passe d'un objet papier à un fichier numérique dans la fonction de circulation et du risque désormais de cette utilité ? »

Et Dominique Lahary de rappeler alors, qu'en ce qui concerne les œuvres sous droits, les bibliothèques passent par des marchés publics. « Tout cela n'a rien de sauvage », déclare-t-il.  « Beaucoup de choses changent, dont les conditions de l'accès. Nous sommes d'ailleurs dans une grande complexité : utiliserons-nous du streaming ou du téléchargement ? Sachant qu'au téléchargement s'y attachent des DRM qui brident l'utilisation et le changement d'appareil, et limitent la durée ».  De plus, l'utilisateur ne comprend pas bien ce fonctionnement rigide qui est contraire à la fluidité d'usage à laquelle il s'est habitué. « Si les accès ne se font plus que sur place, nous revenons à un vieil usage de la bibliothèque », déclare Dominique Lahary.  À l'inverse, les Bibliothèques Universitaires sont passées complètement dans le numérique, et de manière sécurisée. « Mais il y a toutes sortes d'auteurs », note Dominique Lahary. « Les auteurs universitaires ne sont pas payés pour ce qu'ils écrivent, mais pour leur recherche », affirme-t-elle.  « Sinon, dans les avancées numériques, au niveau des bibliothèques, nous avancerons le modèle de Couperin ».

Du côté des auteurs et de la SGDL, on nous certifie que les écrivains reconnaissent le rôle social des bibliothèques. Tout auteur veut être lu d'ailleurs, mais bien souvent on ne demande pas son avis. « Sauf exception, sur la réflexion de la numérisation des livres indisponibles du XXe siècle, où on laisse la possibilité à l'auteur de se retirer ou non », affirme Jean-Claude Bologne. Il tient donc à nous rassurer sur ce projet qui, si l'on l'écoute, permet à l'auteur « de dire : voilà l'usage qui peut être fait de notre œuvre » (oui, on a le droit de grincer – fortement – des dents).

L'un des aspects inquiétants du numérique, selon Jean-Claude Bologne, c'est qu'habituellement une œuvre est toujours définie comme une forme d'originalité. Or, dès que l'on parle de « contenu », ce qui se passe régulièrement avec les ebooks, c'est quelque chose qui échappe à l'auteur. « Nous discutons sur des mots, mais qui ont pour nous beaucoup d'importance. Et dès que les mots perdent de leur contour, nous perdons de nos prérogatives sur l'œuvre », ajoute-t-il.

Au cœur de l'examen de la réévaluation des droits d'auteurs : les œuvres indisponibles

La loi des œuvres indisponibles se pose « comme une exception où on demande aux titulaires de droits de participer », nous indique-t-on. « Dans les exceptions traditionnelles, on ne peut interdire la reprise de citation, par exemple. Dans ce projet de loi, il y a une autre exception : la possibilité pour l'auteur d'interdire la numérisation avant qu'elle soit effectuée, et de sortir du processus à tout moment », déclare J.-C. Bologne. Il vante alors ce processus qui « laisse la décision à l'auteur à tout moment », et qui est « un modèle nouveau dans la législation française ».

collage par BC-VNBC, picsishouldshare, CC BY-SA 2.0

Et d'ajouter : « En tant qu'auteurs SGDL, c'est une solution qui laisse suffisamment de liberté à l'auteur pour ne pas nous sentir piégés dans le système. Aucun livre ne pourrait être publié sur Internet sans autorisation de l'auteur : allons-nous refuser Montaigne sous ce prétexte ? Il faut assouplir. Ne pas rendre le droit d'auteur trop rigide sans quoi il va finir par casser ».

Avec ce projet de loi de numérisation des œuvres indisponibles, dont la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, se dit fière, brillamment encouragée par la SGDL et le SNE, nous apprenons que ce processus mis en place fait « œuvre d'une avancée », en même temps que d'un « assouplissement de notre interprétation du droit d'auteur », ce qui, aujourd'hui, est exigé.

« Il s'agit d'une forme nouvelle d'expression de ce droit d'auteur. Avec un schéma ensuite traditionnel de reversement des droits d'auteur, qui reprendront les circuits classiques de la distribution des livres d'aujourd'hui. C'est une initiative française patrimoniale que de rendre disponible ces œuvres », déclare le SNE.

De quoi faire avancer l'accès à la culture…

Droit voisin pour la presse

Peut-il y avoir éventuellement un sens pour le livre au droit voisin (presse), questionne le modérateur ? « Car depuis de nombreuses années la question se pose. Est-il possible que l'on puisse appréhender plus aisément d'un point de vue économique un droit voisin pour le secteur des livres ? »

Pour Marielle Gallo, c'est évident : il ne s'agit pas du tout du même modèle économique entre un éditeur de livres et un éditeur de presse.

Cette contamination de la presse envers le livre est une inquiétude qui a cependant germé chez les auteurs, précise J.-C. Bologne.  « Si cela empiétait sur le livre, ce serait inquiétant. Le droit voisin n'existe pas dans le monde du livre, ce n'est rien que le droit d'auteur. Or, le contenu devient presque secondaire dans le numérique face à tout le travail qui se fait autour du texte : référencement, etc. »

Le piratage : comment faire un point ?

Selon J.-C. Bologne, l'auteur a la maîtrise initiale. Dès qu'il confie son texte à un éditeur, c'est pour être lu, au sens large, et pour être rémunéré parce que c'est aussi un métier, ou parce que ça fait partie d'un plan de carrière pour un universitaire. « Le problème des DRM et du piratage, c'est que le vol se fait à grande échelle », déclare J.-C. Bologne. « À partir du moment où un livre peut se multiplier et nourrir une planète entière, c'est plus compliqué. D'ailleurs, DRM, c'est un terme qui regroupe beaucoup d'usages différents. Mais, en tant qu'auteurs, nous sommes pris entre le désir d'être lu et celui de protéger un marché qui est pour nous important, parce qu'il nous nourrit ».

Du côté du SNE, on apprend que si les éditeurs mettent des DRM, c'est pour protéger les droits d'auteur et la propriété intellectuelle. « Et aussi pour apporter des contrôles sur la distribution des œuvres. Ca nous paraît constitutif, pour nous éditeur ».

Nicolas Georges pointe quand même que le piratage reste « relatif », et que « les gens sont prêts à payer ». Il prend l'exemple de Fifty Shades of Grey, vendu 30 euros, qui est resté des semaines en top des ventes et dont il s'est vendu, en dépit de tout « des millions d'exemplaires ! » C'est-à-dire donc, à payer pour des oeuvres de qualité médiocre...

Peut-on néanmoins craindre un épuisement du droit par la vente par téléchargement ? Et par là, envisager un marché de l'occasion qui prendrait son essor ? « Avant, l'occasion était liée à la dégradation. Ici, non… » Et puis au fond, pourquoi payer une rémunération pour des copies privées ? Surtout pour des fichiers non protégés ? « Il y a un vrai débat là-dessus aussi. Pourquoi les titulaires de droits voulant protéger leur patrimoine ne mettent pas en place des outils ? »

Enfin, sur la question du piratage, Marielle Gallo souligne que cet acte repose sur un rapport humaniste : partager la culture. Malheureusement, déclare-t-elle, c'est une idéologie qui aujourd'hui se politise (et se « démocratise » pourrait-on dire) notamment depuis le jour où ont été élus au Parlement européen deux députés du Parti Pirate suédois, en 2009. Désormais, il y a un affrontement – productif, espérons-le – sur toutes les questions qui ont trait au numérique, comme la protection des données personnelles, qui flirte d'ailleurs avec la propriété intellectuelle. « Le gouvernement a pris le parti d'endiguer ce fléau qu'est le piratage. Car le partage « free » se fait au mépris du droit d'auteur. Et nous passons par la pédagogie et la prise de conscience », déclare le Député européen.