La responsabilité financière des gestionnaires publics

La responsabilité financière des gestionnaires publics A l'occasion de la mise en place du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP), il convient de s'interroger sur la responsabilité financière des gestionnaires publics. L'objectif est de mieux faire connaître les dispositions de l'ordonnance du 23 mars 2022. Cet ouvrage vise à favoriser une bonne compréhension par les gestionnaires publics, justiciables de la Cour des comptes, du régime de responsabilité financière qui leur est applicable depuis le 1er janvier dernier.

La possibilité de mettre en cause les responsables, fonctionnaires et agents publics à raison de leur gestion semble relever de l'évidence ; pourtant, la manière d'engager leur responsabilité peut toutefois varier selon les pays étudiés. Cet ouvrage se focalise sur les pays au sein desquels une responsabilité financière a été mise en place, suscitant l'intervention d'un juge financier spécialement habilité à sanctionner les irrégularités constatées dans la gestion publique. Pour d'autres, une responsabilité essentiellement politique voire pénale a été préférée. Dans chaque cas, il s'agit d'apprécier si, au-delà de la théorie, les régimes de responsabilité mis en place, qui peuvent se cumuler, sont efficaces.

Avec l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, une page de l'histoire de l'Administration se tourne. Un régime unifié remplace désormais l'ancien système fondé sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et sur l'existence d'une Cour de discipline budgétaire et financière. S'agit-il d'une révolution ou d'un prolongement attendu de réformes antérieures ? Comment ce tournant, opéré grâce à la notion de "gestionnaires publics", affecte-t-il le lien entre juridictions financières et pénales ou encore les droits des justiciables ? Par-delà les enjeux internes à la Cour des comptes et la reconfiguration plus large de l'architecture judiciaire, c'est en réalité le dispositif de contrôle de la responsabilité des managers publics qui évolue. Issu d'un colloque organisé par le Parquet général près la Cour des comptes et la Direction de la recherche de l'Institut national du service public, cet ouvrage regroupe les contributions d'acteurs essentiels de l'action publique contemporaine pour en donner à lire le discours, mis en perspective par des analyses de chercheurs. Par cette démarche fondée sur la réflexivité, il s'agit d'offrir aux praticiens de l'action publique comme aux membres de la communauté scientifique des outils destinés à éclairer les évolutions en cours.

Présentation complète des règles en matière de responsabilité des gestionnaires publics La question de la responsabilité des gestionnaires publics revêt aujourd'hui une importance nouvelle. La modernisation très marquée de la gestion publique induit une responsabilisation croissante de ses acteurs, posant la question des sanctions permettant d'appréhender les fautes d'une certaine gravité commises dans la gestion publique. De ce fait, l'importante réforme induite par l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a confirmé la permanence et souligné la pertinence des suites contentieuses données aux activités de contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes. Le présent ouvrage offre un exposé unique et complet du système répressif de droit public financier tel qu'issu de la réforme : sanction, par la Cour des comptes, qui reprend le contentieux jusque-là dévolu à la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), des fautes de gestion commises dans la sphère publique, et création d'une Cour d'appel financière. L'ouvrage traite également de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et des comptables de fait, régime spécifique progressivement mis en extinction à compter de 2023 et " absorbé " par le régime de responsabilité issu de la réforme de 2022. Il met à la disposition des administrateurs et des professionnels du droit l'ensemble des informations dont ils ont besoin pour aborder le droit public financier répressif, à partir d'une analyse exhaustive des nouveaux textes et de la jurisprudence de la CDBF et de la Cour des comptes, dans la mesure où elle inspirera le juge dans l'application du nouveau régime, sous le contrôle du Conseil d'Etat, juge de cassation des juridictions financières. Il présente également les principes et le cadre d'exercice des compétences de contrôle de régularité de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, ainsi que les suites qui peuvent y être données et les voies de recours qui s'y attachent. Tous les aspects sont traités : philosophie générale et historique de la répression en matière de finances publiques, champ des justiciables, typologie détaillée des infractions, appréciation de la responsabilité individuelle, sanctions, questions de procédure, relations avec les sanctions pénales, régimes de responsabilité spécifiques (des comptables publics et des comptables de fait). D'accès facile, doté d'un index complet, cet ouvrage répond principalement aux préoccupations des professionnels du droit, avocats, magistrats et membres des corps de contrôle. Il est également destiné aux praticiens des finances publiques, gestionnaires publics de l'Etat, des collectivités locales - élus et agents - des établissements publics et des structures parapubliques, en France et dans les pays étrangers, principalement francophones. Il s'adresse aussi aux universitaires et aux étudiants, et plus largement, à tout citoyen intéressé par la gestion régulière et rigoureuse des affaires publiques. Nicolas Groper, ancien Secrétaire général de la CDBF, est premier avocat général près la Cour des comptes et près la Cour d'appel financière. Christian Michaut, conseiller maître, ancien avocat général et ancien président de chambre régionale des comptes, est actuellement membre de la chambre du contentieux de la Cour des comptes.

L'ouvrage rassemble et présente les principales sources juridiques du droit public financier français contemporain. Il entend par conséquent décrire le cadre normatif des finances publiques, la structure juridique stable, par opposition au contenu normatif mouvant du budget des organismes publics. C'est ce cadre juridique qui est désigné parla notion de constitution financière. Un aperçu comparatiste montre la participation du droit public financier français au patrimoine normatif commun des grandes démocraties en matière financière, mais aussi l'originalité de la constitution financière de la France, qui résulte d'une tradition étatique et d'un ancrage historique propres. Fondé sur le retour aux textes du droit positif, l'ouvrage constitue ainsi une introduction synthétique au droit français des finances publiques. La présente édition intègre la réforme de la loi organique relative aux lois de finances intervenue en 2021 et la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics de 2022.

A jour du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Les plus de l'édition 2024 : - Intègre le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ; - commentaires pédagogiques et complets de spécialistes de la matière ; - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le Code de justice administrative Dalloz rassemble dans un même ouvrage les dispositions réglementant les procédures administratives contentieuses enrichies de bibliographies, d'annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs : le code officiel, les textes relatifs au tribunal des conflits, le code des juridictions financières et les règles relatives aux gestionnaires publics. Le Code officiel et les dispositions relatives au tribunal des conflits sont enrichis de bibliographies, de commentaires explicatifs et d'annotations de jurisprudence. De même, les dispositions du Code des juridictions financières et les règles relatives au comptable public font l'objet de riches annotations de jurisprudence et de bibliographies. L'édition 2024 est notamment à jour des textes suivants : - le décret n° 2023-10 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif ; - le décret n° 2022-1605 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; - le décret n° 2022-1604 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières ; - la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 ; - l'ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; - le décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022 modifiant divers textes pour tenir compte de l'autorisation de mise en oeuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé " SIRCID " ...