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La personnalité juridique en droit pénal et en droit civil

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Droit pénal

La personnalité juridique en droit pénal et en droit civil

La personnalité juridique est l'une des notions les plus fondamentales du Droit. Non moins pénale que civile, elle permet notamment de se réserver les biens, d'accomplir des actes juridiques, d'agir en justice et d'engager sa responsabilité. Elle pourvoit le Droit de ses sujets - et ce faisant, la scène juridique de ses acteurs. L'essence de la personnalité juridique est fréquemment décrite comme la capacité ou l'aptitude à être titulaire de droits et redevable d'obligations. Cette présentation est néanmoins insatisfaisante car techniquement imprécise. En effet, les droits et les obligations supportent chacun une dualité de nature rendant incongrue leur réunion sous l'égide d'un même vocable : certains droits sont des biens et d'autres, des prérogatives fondamentales ; certaines obligations naissent de l'activité juridique d'un propriétaire et d'autres, de faits juridiques infractionnels ou dommageables. Rénovée à la croisée du droit pénal et du droit civil, l'essence de la personnalité juridique peut être plus justement exprimée par la réunion de l'aptitude à la liberté et de l'aptitude à la responsabilité. D'une part, la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui n'est pas interdit. Elle comprend une aptitude à la propriété, qui confère une emprise exclusive sur les biens, en ce compris les droits réels et personnels, et une aptitude à la sûreté, qui modère par la reconnaissance de droits fondamentaux les contraintes susceptibles d'être édictées par l'Etat. D'autre part, la responsabilité oblige à répondre de ses faits juridiques. Elle comprend une aptitude à la transgression des limites ponctuellement admises par la liberté, et une aptitude à subir la sanction que la loi y attache. L'existence de la personnalité juridique se manifeste sous deux formes que sont la personnalité physique et la personnalité morale. L'une a pour socle un être humain né vivant et viable - encore que cette dernière exigence soit critiquable -, et l'autre, une activité humaine, généralement collective. Malgré cette importante différence, les conditions d'acquisition de la personnalité physique et de la personnalité morale peuvent être exprimées en des termes génériques. En revanche, l'extinction de la personnalité juridique est bien le théâtre de difficultés propres aux personnes physiques et surtout, aux personnes morales, comme l'illustre l'arrêt du 25 novembre 2020 par lequel la chambre criminelle de la Cour de cassation a admis que la fusion-absorption entraîne la continuation de l'existence et de la responsabilité pénale de la personne morale absorbée au sein de la personne morale absorbante. La personnalité juridique accuse une triple unité : matérielle d'abord, en ce qu'elle est aussi bien pénale que civile ; générique ensuite, à raison du fait que les personnes physiques et les personnes morales répondent aux mêmes conditions existentielles et disposent des mêmes aptitudes ; constitutive, enfin, car la liberté et la responsabilité, attributs de la personnalité juridique, sont indissociables, de sorte que des personnes incomplètes ne sauraient exister.

04/2025

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La confiscation des avoirs criminels

Les saisies et confiscations pénales ont connu depuis quinze ans une succession de réformes fondamentales : le domaine d'application de la peine de confiscation s'en est trouvé considérablement étendu et son contenu diversifié, quand sont dorénavant mises en oeuvre de nouvelles procédures de saisies destinées à en garantir l'exécution. Ces réformes ont immédiatement provoqué l'explosion d'un contentieux particulièrement technique pour les magistrats du siège et du parquet, avocats, enquêteurs, mais aussi pour les notaires, huissiers de justice ou encore établissements bancaires, tant la matière est à la confluence du droit pénal et de la procédure pénale, du droit civil des biens et des régimes matrimoniaux, des procédures civiles d'exécution et collectives. Surtout, ces évolutions ont été porteuses d'enjeux nouveaux pour le droit pénal, la volonté des législateurs interne et européen d'assurer le recouvrement des avoirs criminels pour "garantir que le crime ne paie pas" se heurtant à la nécessité de respecter ces principes fondamentaux que sont la présomption d'innocence, le respect des droits de la défense, la personnalité et l'effectivité de la peine. Ce sont ces enjeux que cet ouvrage collectif examine. Il est le fruit d'un colloque qui s'était tenu le 8 novembre 2019 sous l'égide de la chambre criminelle de la Cour de cassation et du Centre de droit pénal et de criminologie de l'Université Paris Nanterre, et la direction scientifique de Lionel Ascensi, Pascal Beauvais et Raphaële Parizot. Réunissant pour la première fois professeurs de droit, magistrats, avocats et membres de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), ce colloque, puis cet ouvrage, visent à stimuler une réflexion interdisciplinaire et de droit comparé, théorique et pratique, sur les nouveaux enjeux juridiques du recouvrement des avoirs criminels.

04/2021

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