Droit des obligations

L'Acte législatif européen sur l'accessibilité, voté en mars 2019, rendra prochainement obligatoires un certain nombre de points garantissant l'accessibilité aux livres. Il doit entrer en vigueur en 2025, mais les acteurs de la chaine du livre se préparent déjà aux conséquences, dont les éditeurs.

L'accord-cadre signé en mars dernier par le Syndicat national de l'édition (SNE) et le Conseil permanent des écrivains (CPE) a couché sur le papier des années de négociations, et quelques mesures pour faciliter les relations entre auteurs et éditeurs concernant l'exploitation de l'oeuvre au format numérique. Bien que le document attende désormais sa transcription législative, les principaux détails ont pu être dévoilés à l'occasion des Assises du livre numérique.

Afin de développer l'offre culturelle en ligne, la première proposition du rapport Lescure rendu le 13 mai 2013 suggère de s'inspirer de l'accord du 21 mars 2013 afin d'engager une réflexion sur les conditions d'exploitation des œuvres à l'ère numérique. Nous avons souhaité revenir sur les propositions formulées par l'accord-cadre qu'a présenté la Mission Sirinelli le 21 mars dernier. 

Le manquement par l’auteur ou par l’éditeur à l’une de ses obligations légales ou contractuelles est susceptible d’entraîner la résiliation du contrat d’édition, à savoir de mettre un terme de la relation contractuelle entre les parties. Le 18 avril 2024, le Tribunal judiciaire de Marseille a fait une application classique du cheminement conduisant à la résiliation du contrat, permettant également de rappeler les obligations à la charge de l’éditeur. Me Adélie Denambride, avocate exerçant en droit d'auteur, de l'édition et du marché de l'art revient sur ce sujet.

Le Journal officiel du 23 août 2014 a publié le nouveau décret relatif aux obligations réglementaires de service des enseignants (ORS). Ce texte, qui va remplacer les décrets de 1950, entrera en application, pour l’essentiel, à la rentrée 2015.

Une enquête de Mediapart, en avril dernier, a fait état des témoignages d'une vingtaine de femmes, qui pointaient le comportement « déplacé » de l'éditeur Stéphane Marsan, directeur du groupe Bragelonne, dans un cadre professionnel, à l'occasion de réunions ou lors de festivals. Depuis, la société n'a pas réagi publiquement, et aucune mesure ne semble avoir suivi ces révélations. Huit autrices de livres publiés par le groupe rappellent la société à ses obligations, menaçant de reprendre leurs droits sur leurs créations. Nous reproduisons ci-dessous, en intégralité, leurs revendications et leur lettre ouverte.

La journée d’étude sur l’accessibilité des ressources numériques, organisée par l’association Réseau Carel, se déroulera à la médiathèque Marguerite Duras, à Paris, le mardi 11 octobre prochain. L'objectif est notamment de présenter un état des lieux de la situation, avec des pistes pour l'améliorer, bien entendu.

À quelques semaines de Noël, les libraires ont appris qu'ils ne pourraient pas être approvisionnés en livres, sinon sous des conditions commerciales difficiles à avaler. L'accident industriel que traverse MDS, filiale de distribution du groupe, a provoqué bien des réactions depuis ce premier courrier parvenu aux librairies. Christian Thorel, Jean-Marie Ozanne, Olivier Lhostis et Benoît Bougerol signent ici une tribune portant une remarque essentielle, dans les relations commerciales... et les impératifs législatifs.

Dans le cadre du rapport d’évaluation présenté le 11 avril à l’Assemblée nationale étaient abordées les difficultés que posent les services postaux aux éditeurs et libraires. Le coût d’envoi des livres par La Poste a fait l’objet de multiples auditions, avec une perspective simple : et s’il fallait légiférer ?

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, saisie par le Conseil des ministres du Conseil de l'Europe, a rendu sa décision : à 16 voix contre une, elle estime que la Turquie n'a pas respecté ses obligations dans le traitement d'Osman Kavala. Condamné à la prison à perpétuité en avril dernier, l'éditeur et mécène est victime d'une violation aggravée des droits de l'homme par la Turquie.

L'organisme chargé de la sécurité sociale des auteurs, l'Agessa, avait pris les éditeurs la main dans le sac : en rémunérant directeurs et directrices de collection selon le régime des artistes auteurs, ils se rendaient coupables de fraude vis-à-vis de leurs obligations fiscales. La maison de L'arabe du futur, les éditions Allary, n'a pas coupé à un important rattrapage de ses cotisations, s'élevant à plus de 200.000 €...

Le pouvoir politique vient de démontrer un certain désintérêt pour la cause des créateurs, alors que se discute actuellement un projet de loi sur la modernisation du droit d’auteur au Canada.

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne ne laissait pas planer un grand doute : dans l’affaire mettant en cause les services d’Amazon contre des associations de consommateurs, ces derniers partaient avec un sérieux désavantage. La conclusion est rendue : Amazon n’a pas besoin de fournir de numéro de téléphone pour ses clients, avant la conclusion d’un contrat. Pas plus que n’importe quel autre service de commerce électronique.

La Diet, le parlement japonais, vient d'accepter une révision de la loi sur le droit d'auteur, qui reconnaît plus largement le droit des créateurs sur les formats numériques. Conformément à la nouvelle législation, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier prochain, les titulaires de droit pourront lancer des poursuites pour faire cesser la contrefaçon de leurs oeuvres. 

La commission des affaires juridiques du Parlement européen a voté ce matin le projet de réforme du droit d'auteur au sein de l'Union européenne, marquant ainsi une première étape parlementaire pour sa mise en œuvre. La réforme entend améliorer la rémunération des artistes-interprètes dont les œuvres sont diffusées sur les plateformes en ligne, mais institue aussi des outils contestés pour limiter les possibilités de violation du droit d'auteur.

UNICEF : parler du droit de l'enfance avec des poupées en papier

Le Parlement européen a adopté, ce 14 juin, l'European AI Act, le projet de régulation de l'intelligence artificielle de l'Union. Une négociation s'ouvre désormais avec les États membres, afin de parvenir à un texte définitif. Pour l'instant, les dispositions concernent relativement peu le droit d'auteur.

L'État a la charge du droit à l'éducation des enfants handicapés

On redoutait que cela ne puisse jamais se faire, et finalement, à Marrakech, un traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle devrait voir le jour. Il permet l'introduction d'exceptions au droit d'auteur, favorables aux aveugles et déficients visuels. Et profitera à toute autre personne souffrant d'une forme de handicap pour la lecture. 

Projet de loi Hadopi 2 : plus d'obligation de se faire représenter par un avocat

En ces périodes de spéculations à outrance, les valeurs refuges méritent toute l’attention des épargnants. Ainsi, des obligations émises en 1648 qui rapportent toujours forcent le respect. L’université de Yale, qui a mis la main sur les documents, n’a d’ailleurs pas manqué de faire valoir ses droits.

Il n'y a pas que l'Union européenne pour s'intéresser au droit d'auteur dans un environnement numérique. Quelques semaines après la publication du rapport Reda, et les répercussions que l'on connaît dans le monde culturel, la rapporteuse spéciale des Nations Unies dans le domaine des droits culturels, Farida Shaheed, signait un vaste rapport. Celui-ci portait sur la propriété intellectuelle, et rappelait quelques faits. Elle est intervenue devant le Parlement européen.

La France compte aujourd’hui près de 300 000 étudiants étrangers, ce qui fait de l’Hexagone une des premières destinations en matière d’études supérieures. Cependant, pour la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), les étudiants étrangers rencontrent encore trop de difficultés au quotidien.

Suite à l'article intitulé “Une nouvelle démarche déloyale des éditions Oxymore” contre Delcourt et paru ce 25 avril, la société MOURAD PROD – EDITIONS OXYMORE a fait parvenir à ActuaLitté un droit de réponse, signé par le président Mourad Boudjellal. Nous le reproduisons ici dans son intégralité. 

Le décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 porte sur la gestion des droits d'auteur et des droits voisins, et plus particulièrement sur les organismes de gestion collective. Si une bonne partie du décret concerne l'octroi d'autorisations d'exploitation multiterritoriales pour la musique, une autre précise le cadre de l'effort de transparence et des procédures de contrôle qui s'appliquent aux sociétés de gestion collective.

Une nouvelle consultation lancée par la Commission européenne vise à la révision des règles de l'UE sur le droit d'auteur. Lancée depuis le 5 décembre dernier, et en cours jusqu'au 2 février, elle appelle à toutes les contributions des parties concernées par la question. La CE sollicite tout particulièrement « celles des consommateurs, des utilisateurs, des interprètes, des éditeurs, des producteurs, des radiodiffuseurs, des intermédiaires, des distributeurs ou de tout autre fournisseur de services, des sociétés de gestion collective, des autorités publiques et des États membres ».

Voici un appel adressé au Président de la République de Turquie à sauvegarder la liberté d’expression et d’opinion, à garantir les droits de l’homme et à respecter ses obligations en vertu du droit international malgré l’état d’urgence. Portés par le Centre Suisse Romand de PEN International, nous reproduisons ici l’intégralité de cette lettre.

Le CSPLA, dépendant du ministère de la Culture, s’est fendu d’un courrier adressé à Bruxelles, une « note des autorités françaises », pour remettre en question la réforme du droit d’auteur. Les ayants droit, qui ont également reçu ce courrier, ont manifestement dû apprécier : nombre de leurs revendications sont particulièrement bien retranscrites par le Conseil Supérieur de la propriété littéraire et artistique.