Code de la sécurité sociale

Décidé depuis 2021, le rapprochement de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) et de l'association La Maison des artistes se concrétise. La nouvelle association qui en découle, la Sécurité sociale des artistes-auteurs, se trouve en effet agréée par le ministère de la Culture pour la gestion du régime de sécurité sociale des auteurs.

Le décret n° 2020-1095, publié le 29 août dernier, précise les revenus entrant dans le champ du régime des artistes auteurs, mais évoque aussi leur régime social. L'article 2 du décret indique ainsi qu'un seul organisme agréé prendra en charge la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs. Et écarte donc la possibilité d'élections professionnelles pour désigner les représentants des auteurs au sein du conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale. Un « déni de démocratie », selon la Ligue des auteurs professionnels.

Plusieurs associations et syndicats d'artistes-auteurs et autrices se sont réunis pour signer une tribune relative à leur protection sociale. Ils réclament principalement la création d’un Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices rattaché à leur organisme de sécurité sociale, comme prévue lors de la réforme de 2018.

Ce lundi 18 mai, le journal L'Humanité a révélé des pratiques plutôt inquiétantes en matière de sécurité dans l'un des entrepôts de la firme Amazon sur le territoire français. Le journaliste Jean-Baptiste Malet, auteur du livre En Amazonie. Infiltré dans le « meilleur des mondes », met en avant, entre autres, une fausse déclaration à la Sécurité sociale, pour dissimuler les chiffres des accidents du travail... Il cosigne dans nos colonnes une tribune avec Renny Aupetit, libraire (Le Comptoir des Mots) et directeur associé de lalibrairie.com.

L'association des traducteurs littéraires de France vient de mettre en ligne le nouveau « code des usages », établi avec le Syndicat national de l'édition. Il remplacera celui réalisé en 1993. Cet accord, signé sur le stand du CNL, par le président de l'ATLF, Monsieur Olivier MANNONI, et le président du SNE, Antoine Gallimard. 

Une fois n’est pas coutume, la sécurité sociale des artistes auteurs vient de se mettre à dos la profession. En cause, un petit document de trois fois rien. Mais en cas de contrôle, si le contribuable créateur est dans l’incapacité d'en présenter le justificatif, les choses tourneront mal. Sauf que l’Agessa vient de commettre une bévue de plus…

Le Sénat a entamé, ce lundi 13 novembre 2017, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce texte prévoit d’augmenter le taux de la CSG. Cette perspective a créé une très forte inquiétude chez les artistes-auteurs qui, en tant qu’actifs non-salariés, ne pouvaient bénéficier d’une compensation reposant sur une baisse de la cotisation chômage.

Après 40 années de négligence, durant lesquelles la sécurité sociale des auteurs ne s’est pas préoccupée de collecter les cotisations, la justice s’en mêle. ActuaLitté apprend que la Cour des comptes déclenche une enquête. Laquelle portera sur les exercices 2019 et suivants, une année des plus piquantes...

Le Conseil d'État vient de donner raison aux syndicats d'artistes-auteurs en condamnant le ministère de la Culture pour excès de pouvoir. La décision, rendue en octobre dernier, est quasiment passée aux oubliettes, tant le sujet est sensible. De fait, l’arrêt du Conseil d’État indique en substance que, sur les questions de sécurité sociale, les organismes de gestion collective ne représentent pas les artistes-auteurs. Oups.

Quand on demande aux auteurs de dire et dessiner le sentiment de leur quotidien, le mal-être social apparaît plus fort que jamais. Depuis le lancement de la campagne Extinction culturelle, initiée par de nombreuses organisations professionnelles d’auteurs, les auteurs expriment leur quotidien, leurs angoisses, mais aussi un certain désespoir. 

La promesse du gouvernement ? Améliorer la condition des artistes-auteurs ! Pourtant, nous vivons un enfer sur tous les fronts. L’un de nos nombreux problèmes actuels est notre régime de sécurité sociale. D’une part en raison des graves dysfonctionnements imputés à l’Agessa ces 40 dernières années, d’autre part dans un souci de simplification administrative, début 2020, le recouvrement des cotisations sociales des artistes-auteurs a basculé vers l’Urssaf Limousin. À cause de cette transition mal gérée, notre situation déjà difficile est devenue cauchemardesque. 

La pirouette politique ne dupe aucun des auteurs engagés dans l’initiative « Députés de la honte ». Le jour de la Marche des libertés, 30 dessinateurs et dessinatrices décidaient de publier sur la toile les dessins des 388 députés ayant adopté la loi Sécurité globale. Certains des parlementaires ont même cru, sous couvert de réseaux sociaux, qu’il leur était permis de violer le droit d’auteur. Quelle assurance !

L'article 3 du décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 aborde un point souvent problématique dans les déclarations des revenus des auteurs : la présentation des certificats de précompte. Ces derniers, délivrés par les diffuseurs d'une œuvre artistique, certifient que les cotisations sociales des auteurs ont été prélevées par ces diffuseurs, puis versées à l'organisme de sécurité sociale. Le défaut de production de ces certificats de précompte par les diffuseurs sera désormais sanctionné par l'Urssaf.

Les derniers témoignages d’autrices diffusés dans ActuaLitté pointent du doigt les errances du système actuel de sécurité sociale pour les auteurs. D’une complexité à toute épreuve, avec une absence quasi totale d’informations : Kafka en mangerait son chapeau. Et pour y répondre, un unique moyen : se prendre en main tout seul.

Dans une déclaration commune publiée le 28 mars 2025, une large coalition d’auteurs, artistes et détenteurs de droits européens exprime sa vive opposition au troisième projet du Code de conduite GPAI de l’AI Act de l’Union Européenne. Selon ces organisations internationales, le texte « compromet les objectifs de l'Acte AI, viole le droit de l'Union européenne et ignore l'intention du législateur européen ».

À l'appel de la CGT, plusieurs milliers de manifestants se sont réunis à Paris et en France pour protester contre la réforme du Code du Travail par ordonnances, premier grand chantier du quinquennat d'Emmanuel Macron. Dans le cortège, la Filpac-CGT, la CGT Culture, la CGT Spectacle et le SNJ CGT faisaient front commun pour mettre en avant la précarisation déjà bien engagée de leurs métiers, avec la crainte que la situation ne fasse qu'empirer après la réforme.

Fin d’année difficile pour le Syndicat national de l’édition, qui a essuyé un revers juridique — prévisible… – avec les directeurs de collection. Ce poste, déployé dans nombre de maisons d’édition était rémunéré en droits d’auteur, élément contesté brutalement par l’Agessa. La caisse de sécurité sociale avait ainsi obtenu gain de cause auprès du Conseil d’État. 

À quoi joue le ministère de la Culture ces derniers mois ? La situation, déjà passablement confuse pour dire le moins, de la  Maison des Artistes et de l’Agessa — les deux organismes de sécurité sociale agréés des artistes auteurs — mériterait un peu plus d’allant. Or, en l’absence d’élections, la démocratie risque d’en prendre un vilain coup.

Le ministère de la Culture avait annoncé qu'un droit nouveau apparaîtrait pour les artistes-auteurs : l'absence de droit à la formation, tel que défini à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale allait être rectifiée. Ainsi, plasticiens, compositeurs, écrivains, scénaristes ne pouvaient pas profiter « d'un dispositif de mutualisation du financement adapté à leur situation de non salariés ». 

Près de 35 organisations d’auteurs viennent d’interpeller la ministre de la Culture, Françoise Nyssen dans une lettre ouverte. Ces dernières tentent d’attirer l’attention sur la question de la hausse qui touchera la Contribution Sociale Généralisée (CSG), qui oppose la quasi-totalité des collectifs d’artistes-auteurs aux nouvelles dispositions macronesques sur le financement de la sécurité. 

Par une lettre ouverte reproduite dans nos colonnes, 22 organisations de travailleurs et travailleuses de l’art interpellent le ministère de la Culture et celui de la Santé au sujet de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (2S2A). Elles déplorent un « déni de démocratie », des « dysfonctionnements » et même des actions « contre les intérêts des artistes-auteur·ices ».

Un décret de fin d’année 2021, supposé améliorer la protection sociale des artistes-auteurs, aggrave leur insécurité sociale ! Dans un tribune intersyndicale, les organisations d'auteurs alertent sur une situation proche de la bouffée délirante. Leur texte est ici proposé dans son intégralité. 

ENTRETIEN – Quarante années de cotisations viennent de s’envoler pour les artistes-auteurs : mieux, elles n’ont jamais existé. En effet, l’Agessa, leur organisme de sécurité sociale, a tout bonnement oublié de collecter les cotisations. Ils seraient 190.000 concernés, depuis 1975, selon le rapport de Bruno Racine. Effarant.

Le ministère de la Culture célèbre activement ses 60 années d’existence, commémorant ses premiers pas, depuis Malraux à nos jours. Pour l’occasion, le ministre Franck Riester, interviewé dans le JDD, a fait part des quatre axes prioritaires dans sa mission. Et l’on se dit qu’il y aura encore du travail à abattre. 

Le 23 juin 2018, le Syndicat national de l'édition avait entamé une procédure pour défendre le paiement des directeurs de collection en droits d'auteur, une pratique en vigueur dans de nombreuses maisons d'édition. L'Agessa — l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs — avait condamné cette assimilation, considérée comme abusive. Le SNE a contesté la décision devant le Conseil d'État, qui vient de donner raison à l'Agessa.

La décision du 24 octobre dernier aura permis « de gagner du temps », assure le Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs (CAAP). Le syndicat avait porté l’affaire devant le Conseil d’État, qui lui a donné raison, condamnant par conséquent le ministère de la Culture pour « excès de pouvoir ». Mais au coeur de cet arrêt se nichent « les racines du mal », indique-t-on à ActuaLitté.

Pas de trêve pour les fêtes pour les artistes-auteurs. Depuis plusieurs jours, les dysfonctionnements de l’URSSAF occupent toutes les discussions entre créateurs et créatrices. Le ministre de la Culture, Franck Riester, vient de communiquer son soutien à ces derniers et la garantie que ses services et ceux de la sécurité sociale mettaient tout en œuvre pour sortir de cette crise administrative.

Le statut social des auteurs publiés par des maisons traditionnelles alimente les conversations et suscite les plus vives inquiétudes. À l’Assemblée nationale, on s’en préoccupe. De même que ceux autopubliés, car finalement, les enjeux pourraient être les mêmes. Ou sensiblement proches...

En décembre 2020, l'écrivain vietnamien Tran Duc Thach apprenait sa condamnation à 12 années de prison, en vertu de l'article 109 du Code pénal. Celui-ci réprime les actes visant à « renverser le pouvoir populaire ». Depuis son arrestation en avril 2020, l'auteur est en détention, malgré un état de santé préoccupant.