TRAITE DES CONSIGNATIONS EN FRANCE. Service des consignations, service juridique et fiscal, mission historique

La consignation : un besoin permanent de la vie publique Toute société rencontre un besoin particulier : celui de conserver dans les meilleures conditions possibles des fonds dont la propriété est inconnue ou contestée. Le dépôt ainsi effectué sous le sceau de la foi publique acquiert une dimension tout à fait particulière : il constitue, pour les parties intéressées, un gage de sécurité, de neutralité et d'égalité, notions essentielles de la consignation. Déterminée par une décision administrative ou judiciaire, la consignation est étroitement liée à la vie juridique de la collectivité. Au cours de l'histoire, les cas de consignation se sont multipliés pour faire face aux exigences de relations contractuelles ou conflictuelles de plus en plus complexes. La consignation peut ainsi se définir comme un dépôt portant sur des sommes ou des valeurs litigieuses ou grevées d'une affectation particulière. Sont litigieuses, par exemple, des sommes ou valeurs sur lesquelles plusieurs personnes prétendent avoir des droits : ces sommes ou valeurs sont à consigner jusqu'à ce qu'il soit mis fin au litige. Sont grevées d'affectations particulières les sommes ou valeurs qui garantissent la bonne exécution d'une obligation, par exemple l'engagement pour les enchérisseurs déclarés adjudicataires de payer le prix dans une vente de biens appartenant à l'Etat, ou celui de se présenter à la justice et d'indemniser les victimes pour une personne mise en examen et maintenue en liberté sous contrôle judiciaire. Le régime actuel des consignations en France est le résultat d'une longue évolution historique qui conduit à examiner successivement l'évolution de la consignation depuis l'Antiquité jusqu'à nos jours, puis le fonctionnement du compte de consignation et, enfin, les différents cas de consignations judiciaires ou administratives.