Tarif des notaires
Journaux officiels
Les notaires assurent un service public placé sous l'autorité de l'Etat. Fixé par décret du 8 mars 1978, modifié par les décrets des 14 avril 1981 et 11 mars 1986, le tarif s'applique pour tous les actes pour lesquels les notaires ont une délégation des pouvoirs publics.
Exemples : les contrats de mariage, les contrats de vente immobilière, les prêts hypothécaires, les donations... La neutralité des coûts doit être assurée, quelle que soit la qualité du client consommateur, uniformément sur tout le territoire national. Les notaires sont donc tenus au respect du tarif, de même que les clients. Ceci explique qu'ils ne puissent réduire leurs émoluments sans l'accord de leur chambre départementale, dans des cas bien précis. Le client paiera donc, pour le même acte notarié, un montant constant en ce qui concerne la rémunération du notaire. Les émoluments perçus pour l'établissement des actes et l'accomplissement des formalités sont proportionnels ou fixes et présentés ici sous forme de tableau.
Par
Journaux officiels
Chez
La Documentation Française
Editeur
Genre
Droit
07/01/2003
42
pages
3,05
€
Extraits
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