Le framing n'exige pas de mesures techniques de protection

Nicolas Gary - 10.09.2020

Edition - Justice - mesures techniques protection - bibliothèque framing oeuvres - titulaires droits autorisation


Comment une bibliothèque patrimoniale doit-elle gérer l’intégration d’œuvres issues d’autres sites internet ? Par le principe de framing — des contenus d’autres sites présentés sur un site tiers — des questions de droit se posent. L’avocat général Maciej Szpunar présentait à la Cour de justice de l’UE ses conclusions dans l’affaire C-392/19.


 

Au cœur du problème, l’affichage de vignette de taille réduite sur le site de la Deutsche Digitale Bibliothek, établissement numérique que gère la fondation Stiftung Preußischer Kulturbesitz. Servant de vitrine numérique, la DDB n’héberge rien en soi, mais reproduit ces images, renvoyant à d’autres sites.
 

Licence contre MTP


Or, la société de gestion collective allemande, la Verwertungsgesellschaft Bild-Kunst, dédiée aux arts visuels, ne l’entend pas de cette oreille. D’abord, l’affichage de ces vignettes découle d’un contrat de licence. Ensuite, cette licence implique des mesures techniques de protection (MTP) efficaces. Ces dernières doivent empêcher des tiers non habilités d’utiliser le framing à leur tour pour exporter les vignettes sur des sites qui n’auraient pas contracté.

La fondation allemande estimait qu’une telle disposition contractuelle n’était pas raisonnable du point de vue du droit d’auteur. Et demandait alors à la justice allemande de se prononcer — de là découle l’intervention de la CJUE. 

Dans ses conclusions, l’avocat général a considéré que l’incorporation d’œuvres « n’exige pas l’autorisation du titulaire des droits d’auteur, car celui-ci est censé l’avoir donnée lors de la mise à disposition initiale de l’œuvre ». Et ce, même si l’incorporation contourne les MTP : en effet, aucun nouveau public n’est créé, puisqu’il s’agit toujours du public du site internet d’où l’œuvre est originaire.
 

La communication au public


En revanche, le recours à des liens automatiques (inline linkings) impose que les titulaires de droits sur les œuvres aient donné leur accord. Les liens automatiques sur des œuvres protégées génèrent « un acte de communication […] à un public qui n’a pas été pris en compte par le titulaire des droits d’auteur lors de leur mise à disposition initiale ».

À ce titre, le lien automatique donne le sentiment que la ressource fait intégralement partie de la page qui l’affiche. 

L’utilisateur n’établissant aucune différence entre le site source et le site second, le titulaire de droit ne peut avoir pris en compte une communication à son adresse. Ni donc donné son autorisation. De quoi disposer d’arguments juridiques pour plaider « contre l’exploitation non autorisée de leurs œuvres sur Internet ». Et donc inciter à négocier pour l’octroi de licences.
 

Le framing, exclu du champ de la directive


En revanche, l’instauration de MTP découle, pour les États de la directive 2001/29 : ces derniers sont obligés d’assurer une protection contre le contournement de MTP. Avec cette nuance : la jurisprudence souligne que la protection « s’applique uniquement en vue de protéger le titulaire des droits d’auteur contre les actes pour lesquels son autorisation est exigée ». 

Selon l’avocat général Szpunar, l’incorporation, dans une page Internet, d’œuvres provenant d’autres sites Internet à l’aide de inline linking nécessite l’autorisation du titulaire des droits sur ces œuvres

Ainsi, l’incorporation à l’aide de liens cliquables utilisant le framing n’exigerait pas une telle autorisation qui est censée avoir été donnée par le titulaire des droits lors de la mise à disposition initiale de l’œuvre. Cela vaudrait même lorsque cette incorporation contourne des mesures techniques de protection contre le framing adoptées ou imposées par le titulaire des droits.


illustration : congerdesign CC 0


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