Certificats de précompte : le défaut de production désormais sanctionné

Antoine Oury - 25.09.2020

Edition - Economie - Certificats precompte auteurs - diffuseurs auteurs - precompte cotisations


L'article 3 du décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 aborde un point souvent problématique dans les déclarations des revenus des auteurs : la présentation des certificats de précompte. Ces derniers, délivrés par les diffuseurs d'une œuvre artistique, certifient que les cotisations sociales des auteurs ont été prélevées par ces diffuseurs, puis versées à l'organisme de sécurité sociale. Le défaut de production de ces certificats de précompte par les diffuseurs sera désormais sanctionné par l'Urssaf.

Raymond Queneau - Cent mille milliards de poèmes


À chaque déclaration de revenus, les auteurs s'arrachaient les cheveux, selon leurs propres témoignages : les certificats de précompte, une obligation des diffuseurs, n'étaient souvent pas disponibles, jamais communiqués par ces derniers, quand les prélèvements effectués étaient bien reversés à l'organisme de sécurité sociale...

Le système du précompte est décrit dans le Code de la sécurité sociale, par l'article L. 382-5 : « Toutefois, lorsque la rémunération est versée par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 [« [une] personne physique ou morale, y compris l'État et les autres collectivités publiques, qui procède, à titre principal ou à titre accessoire, à la diffusion ou à l'exploitation commerciale d'œuvres originales », NdR], les cotisations et contributions de sécurité sociale sont précomptées et versées par cette personne à l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article. »

Or, ces cotisations et contributions obligatoires sont nécessaires à l'ouverture des droits : pour les auteurs, en l'absence des certificats, il devient alors très difficile d'avoir accès à ces mêmes droits sociaux...

Si la production du certificat de précompte par le diffuseur était déjà obligatoire, son défaut de production est désormais sanctionné, en vertu du décret n° 2020-1095 du 28 août 2020. « Le défaut de production du certificat de précompte par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 382-4 ou R. 382-19 entraîne l'application d'une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée au premier alinéa de l'article R. 243-12 », indique ainsi le texte.
 
Cette pénalité sera donc égale à trois fois le montant correspondant à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale, actualisé chaque année par les pouvoirs publics. Pour 2020, cela représente trois fois 51,42 €, soit un peu plus de 154 €. L'Urssaf mettra en œuvre cette pénalité, après avoir « dûment constaté » le défaut de production. Nous avons interrogé l'organisme sur les modalités de cette pénalité, mais aucune précision n'est apportée quant à savoir si cette pénalité se cumulera en fonction des mois de retard.

Par ailleurs, l'Urssaf ne nous a pas indiqué si les auteurs pouvaient eux-mêmes saisir ses services en cas de défaut de production du diffuseur. Mais ils auraient tout intérêt à le signaler...
 

Mise à jour 30/09 :


Interrogée, l'Urssaf indique que « [l]es modalités d'application pratique de ce dispositif sont en cours d'élaboration et seront diffusées ultérieurement. La mise en œuvre de cette pénalité nécessite des vérifications auprès des diffuseurs et auteurs, ainsi qu'une procédure contradictoire. »

Photographie : illustration, ActuaLitté, CC BY SA 2.0


Commentaires
Ah ça, les certificats de précompte, j'ai du mal à en obtenir avec certains. Donc ça va dans le bon sens, cette sanction, mais je n'ai déjà jamais vraiment su si un tel certificat devait être fourni avec chaque paiement (je crois que oui), ou par exemple trimestriellement/semestriellement/annuellement (un des principaux éditeurs français m'a affirmé il y a 18 mois que le récapitulatif annuel, fait à l'administration des contributions directes, de la nature et du montant des sommes qu'ils m'ont versées l'année précédente, récapitulatif dont ils m'envoie copie annuellement, donc, faisait office de certificat de précompte) ?



Par ailleurs, comment prouve-t-on qu'un certificat de précompte n''a pas été fourni ? Comment l'URSSAF va-t-elle "dûment constater" le défaut de production ?



(Je vous rejoins que les auteurs ont tout intérêt à le signaler. Si ça n'est pas une preuve, l'accumulation des signalements de tel diffuseur pourrait pousser l'URSSAF à se pencher sérieusement sur le cas dudit diffuseur...)
Pareil : comment « dénonce-t-on » un éditeur qui refuse de donner ces certificats ? Ça fait neuf mois que j'en réclame certains et je ne peux pas faire ma déclaration...

Je pense que 150 € n'est pas dissuasif. Il faudrait sans doute ajouter un ou deux zéros !
Poster un commentaire

 

grin LOL cheese smile wink smirk rolleyes confused surprised big surprise tongue laugh tongue rolleye tongue wink raspberry blank stare long face ohh grrr gulp oh oh downer red face sick shut eye hmmm mad angry zipper kiss shock cool smile cool smirk cool grin cool hmm cool mad cool cheese vampire snake exclaim question

Vous répondez au commentaire de

Cliquez ici pour ne plus répondre à ce commentaire

* Laisser vide pour ne pas reçevoir de notification par email de nouveaux commentaires.