La vente d'ebooks d'occasion est interdite, sans autorisation de l'auteur
Un livre numérique ne saurait être vendu sans l’autorisation de son auteur, vient de trancher la Cour de justice de l’Union européenne. Proposer aux internautes de télécharger un ebook de seconde main constituerait ainsi une communication au public, ainsi que l’entend la directive 2001/29 sur le droit d’auteur.
Le 19/12/2019 à 10:40 par Nicolas Gary
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Publié le :
19/12/2019 à 10:40
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L’affaire C-263/18, dite Tom Kabinet, opposait Nederlands Uitgeversverbond (NUV) et Groep Algemene Uitgevers (GAU), deux associations ayant pour objet la défense des intérêts des éditeurs néerlandais, à la société Tom Kabinet. Cette dernière avait mis en place, via un club de lecture, un modèle de diffusion et de revente d’ebooks d’occasion qui faisait pousser de grands cris aux éditeurs.
Saisissant le tribunal de La Haye, les deux organisations demandaient que cesse cette commercialisation, arguant qu’il s’agissait d’une violation du droit d’auteur. En effet, la communication non autorisée au public de ces ouvrages contreviendrait aux intérêts des auteurs.
De son côté, Tom Kabinet estimait que cette remise en vente était liée au « droit de distribution, soumis par la directive susmentionnée à une règle d’épuisement lorsque l’objet concerné — en l’occurrence les livres électroniques — a été vendu dans l’Union par le titulaire du droit ou avec son consentement ». Le droit exclusif d’autoriser ou interdire la circulation des livres numériques serait donc perdu par les ayants droit.
Selon la cour, cette notion d’épuisement est en réalité exclue par l’article 3 de la directive 2001/29, paragraphe 3. En planchant sur le sujet, le législateur avait expressément souligné que l’épuisement était réservé aux objets tangibles.
De fait, « l’application de cette règle d’épuisement à des livres électroniques risquerait d’affecter l’intérêt des titulaires à obtenir une rémunération appropriée », indique la Cour. Et ce de manière plus importante dans le cas d’ebooks, puisque « des copies numériques dématérialisées de livres électroniques ne se détériorent pas avec l’usage et constituent ainsi, sur un éventuel marché de l’occasion, des substituts parfaits des copies neuves ».
Quant à la notion de communication au public, son acception est la plus large possible — impliquant toute transmission ou retransmission. La notion de club de lecture ne sauvera donc pas Tom Kabinet, pas plus que le nécessaire enregistrement desdits utilisateurs. Il s’agit bien là d’une communication au public, point barre.
Le deuxième point est plus intéressant : la Cour souligne que le nombre de personnes en mesure d’accéder aux œuvres par ce biais, parallèlement ou successivement, est très important. Et la communication opérée par Tom Kabinet n’en devient que plus significative encore dans ce contexte.
Enfin, la Cour a jugé que, pour être qualifiée de communication au public, une œuvre protégée doit être communiquée selon un mode technique spécifique, différent de ceux jusqu’alors utilisés ou, à défaut, auprès d’un public nouveau. C’est-à-dire un public n’ayant pas déjà été pris en compte par les titulaires du droit d’auteur lorsqu’ils ont autorisé la communication initiale de leur œuvre au public.
En l’occurrence, dès lors que la mise à disposition d’un livre électronique est en général accompagnée d’une licence d’utilisation autorisant seulement la lecture de celui-ci par l’utilisateur ayant téléchargé le livre électronique concerné, à partir de son propre équipement, il y a lieu de considérer qu’une communication telle que celle effectuée par la société Tom Kabinet est faite à un public n’ayant pas été déjà pris en compte par les titulaires du droit d’auteur et, partant, à un public nouveau.
Fin de partie, donc…
Par Nicolas Gary
Contact : ng@actualitte.com
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3 Commentaires
wattoo
19/12/2019 à 11:29
Quant est-il pour les auteurs en auto-édition ? Peuvent-ils acceptés que leur ebook soit revendu d'occasion ?
Bescherelle
20/12/2019 à 08:20
Les auteur.e.s en auto-édition devraient faire attention à leur grammaire. :roll:
wattoo
20/12/2019 à 11:37
OK mais cela ne répond pas à ma question. Je ne comprends pas bien alors le titre de l'article. Si j'autorise sur mon site ou ailleurs la revente d'ebook d'occasion, suis-je en infraction ou pas ?
Au passage, je trouve que l'écriture avec des points de partout est simplement illisible...
On m'a toujours appris à l'école de m'arrêter de lire quand il y a un point. Je ne lis pas les articles avec de l'écriture inclusive, c'est illisible pour moi... Mais ce n'est que l'avis d'un auteur auto-édité. :red:
Je préfère les parenthèses à l'ancienne ou mettre le féminin et le masculin à la suite ou encore dire que le "masculin" est sans "genre". Plus de simplicité permettrait de facilité la lecture au lieu de la compliquer.