Insolite : les vitrines des librairies françaises hors la loi
Forte de ce que la Loi Lang de 1981 lui a permis de maintenir sur ses tables une offre diversifiée de livres, la librairie indépendante se retrouve dans une méchante posture, selon le député socialiste de Loire, Jean-Louis Gagnaire. Ce dernier vient de révéler une véritable situation de casse-tête administratif, qui fait doucement sourire...
puuikibeach, (CC BY 2.0)
La ministre de la Culture et de la Communication n'en avait probablement pas conscience, mais les librairies sont hors-la-loi, prises en tenailles par deux législations en totale contradiction. Amateur de paradoxes législatifs, bonjour :
Les services de la protection économique et sécurité des consommateurs de la direction départementale de la protection des populations effectuent des contrôles chez les libraires sur la base des articles 4 et 5 de l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié, relatif à l'information du consommateur sur les prix, qui stipulent : « le prix de tout produit destiné à la vente au détail, et exposé à la vue du public de quelque façon que ce soit, notamment en vitrine [...], doit faire l'objet d'un marquage par écriteau ou d'un étiquetage. Le prix doit être indiqué sur le produit lui-même ou à proximité de celui-ci, de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant au produit auquel il se rapporte. Il doit être parfaitement lisible soit de l'extérieur, soit de l'intérieur, selon les lieux où sont exposés les produits».
Le député est vigilant, et pointe en effet un caractère essentiel dans le monde du commerce. Il est obligatoire de mentionner, en vitrine, le prix de vente des produits proposés dans un magasin. Or, comme il le souligne justement que, dans le cas des livres neufs ou d'occasion :
la circulaire du 19 juillet 1988, portant application de l'arrêté du 3 décembre 1987, précise « lorsque les ouvrages sont accessibles à la clientèle sans qu'elle ait à solliciter l'accord préalable du vendeur, il peut être admis que le marquage ou l'étiquetage des prix de vente soient remplacés par la mention du prix à l'intérieur des volumes, par simple inscription manuscrite ou sur une fiche de vente.
Cette possibilité ne s'applique pas aux livres exposés en vitrine pour lesquels le prix doit apparaître en caractères parfaitement lisibles, de telle sorte que le public en soit informé sans pour cela être contraint de pénétrer dans le magasin ».
Et d'ajouter, avec la rigueur intellectuelle nécessaire
l'article 7 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre dispose que « toute publicité annonçant des prix inférieurs au prix de vente au public mentionné à l'article 1er (alinéa 1er) est interdite hors des lieux de vente ».
De ce fait, les vitrines des librairies, considérés comme étant « hors du lieu de vente », il est donc interdit, pour un libraire, d'y présenter le prix de vente des livres. Nous voici donc entrés dans la Maison des Fous, telle qu'Astérix et Obélix y firent face dans le dessin animé des 12 travaux.
Pour le député, les deux législations « peuvent sembler quelque peu contradictoires », et alors même que les librairies n'en avaient jusqu'à lors pas conscience. Une question de première urgence, pour laquelle une réponse immédiate s'impose donc. C'est pourquoi « devant toutes ces contradictions », car le député dans sa question parlementaire, en présente d'autres, M. Gagnaire demande « si le gouvernement pourrait apporter des précisions quant aux modalités d'application de la réglementation de l'affichage des prix des livres dans les vitrines des librairies ».
Nous suivrons bien évidemment la réponse du ministère de la Culture, avec la plus grande vigilance...
(article publié le 17 avril 2013)
Mise à jour du 2 juillet :
La réponse de la ministre de la Culture vient de tomber, et espérons qu'elle puisse satisfaire notre parlementaire.
En application de l'article 7 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, seule la publicité annonçant des rabais par rapport au prix de vente au public fixé par l'éditeur est interdite hors des lieux de vente et par conséquent en vitrine. En revanche, les dispositions générales du code de la consommation et plus particulièrement de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, qui imposent le marquage du prix de tout produit exposé à la vue du public et notamment en vitrine, ont bien vocation à s'appliquer au commerce du livre.
Le prix de vente au public des livres exposés en vitrine doit donc faire l'objet d'un marquage. Les informations concernant le marquage du prix des livres mises en ligne sur le site Service-Public. fr n'étaient effectivement pas conformes aux dispositions légales et réglementaires exposées ci-dessus. Les services compétents du ministère de la culture et de la communication ont récemment signalé cette erreur à la Direction dee l'information légale et administrative qui administre le site Service-Public. fr. Les dispositions en cause ont ainsi pu faire l'objet d'une rectification.
Par Nicolas Gary
Contact : ng@actualitte.com
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