Mission Lescure : Le secteur de l'édition et l'acte 2 de l'exception culturelle
Le rapport de Pierre Lescure était attendu comme le Messie. Armé de ses 80 propositions pour que les « politiques culturelles » puissent s'inscrire pleinement dans « l'ère numérique », le dossier ne manque pas de solutions, en s'appuyant largement sur ce qui se fait, ou devrait se faire. En abordant la problématique au travers de l'ensemble, ou presque, des industries culturelles, la Mission Lescure avait toutes les bonnes raisons de se changer en véritable usine à gaz. Elle ne manque d'ailleurs pas de fumer de temps à autre. Point d'étape autour de la question du livre...
S'il est question « d'exception culturelle », Pierre Lescure note tout d'abord que celle-ci doit « être efficace, d'abord européenne », mais au terme de neuf mois de travail, cette distinction sera appréciée. Raison pour laquelle les questions de concurrence et de distorsion introduisent la marche. Évoquant immédiatement la nuisance qu'impliquent les monopoles, Pierre Lescure a déjà tout résumé, sinon tout dit, de son programme. Dans le monde du livre, le nom d'Amazon jaillira assez rapidement, d'autant plus qu'avec la sortie du livre de Jean-Baptiste Malet, racontant l'aventure d'un intérimaire dans un entrepôt de Montélimar, l'acteur américain est à la fête actuellement.
D'ailleurs, Jeff Bezos, le grand patron, compte parmi les souvenirs de Pierre Lescure :
Je me souviens enfin de tous les nouveaux rois du virtuel et de la dématérialisation qui souriaient avec un soupçon de commisération, en 2000, aux exposés de Jeff Bezos, le récent créateur d'Amazon. Il se plaignait de ne pas faire assez de marges bénéficiaires et pourtant il persistait, contre leur avis à tous, à vouloir marier la distribution du livre numérique et la distribution des bouquins « à l'ancienne ». Le double modèle coûtait cher.
Bezos a depuis fait son chemin. Il s'est implanté au niveau mondial...et près de chez nous. Lui aussi devra se souvenir de la mesure des choses s'il poursuit, demain, ses projets de tout vendre, de l'alimentaire au culturel. Nous verrons...
Avec qui il partage une vision assez intéressante : celle de mettre l'usager au centre des préoccupations. Qui, comme chez Bezos, sera toujours « le plus raisonnable ». Mais foin de préliminaire, voyons ce que le livre gagnera avec ce rapport.
Ebook, ebook, ebook, ebook, morne demande
Le livre numérique, encore parent pauvre dans l'offre légale, trouverait des explications dans son indigence de par « la faible demande des lecteurs, liée à un taux d'équipement encore modeste ». Présomptueuse position, qui laisse penser que l'on aurait résolu la question de la poule et de l'oeuf. La seule réalité, c'est l'exigence des internautes : manque de choix et tarifs trop élevés sont des critiques récurrentes, tous secteurs confondus. Notons que les mesures techniques de protection ne sont pas non plus étrangères à l'engouement prudent des consommateurs. Quand on a une fois tenté d'acheter un ebook avec des DRM, le bon sens veut que l'on se garde d'y retourner trop hâtivement.
Or, pour inciter à ne pas céder au chant des sirènes du piratage, l'offre diversifiée est essentielle :
La situation de la jeunesse, qui développe les pratiques les plus innovantes, mais aussi les plus indifférentes au droit d'auteur, mérite une attention particulière : offrir à la jeunesse une alternative crédible à l'offre illégale n'est sans doute pas une mesure d'une grande portée économique, du moins à court terme, mais jouera un rôle essentiel dans la réconciliation entre industries culturelles et internautes.
Porter le fer sur l'accessibilité est tout de même l'un des premiers éléments pointés par le rapport Patino, sur le livre numérique, présenté en janvier... 2008. À croire que l'on n'a rien inventé de mieux que les missions pour tourner en rond autour d'une clef, plutôt que d'ouvrir la porte. Or, le paradoxe ne s'arrête pas là : si le livre numérique souffre d'un manque d'équipement, selon le rapporteur, « promouvoir l'exploitation numérique des oeuvres » serait un élément majeur - tout en introduisant en parallèle une taxation sur lesdits appareils numériques.
Toutefois, l'idée d'une « obligation d'exploitation », telle qu'elle existe par ailleurs dans l'accord-cadre auteur-éditeur, signé par le CPE et le SNE offre des perspectives réjouissantes.
Patrimoine et pouvoirs publics
Concernant la valorisation du patrimoine, c'est vers les pouvoirs publics que les éditeurs se tourneront.
Il conviendrait, à cet égard, de distinguer plus nettement les œuvres offrant des perspectives de rentabilité, dont la numérisation peut être soutenue sous la forme d'avances remboursables, et les œuvres au potentiel commercial limité mais à fort intérêt patrimonial, pour lesquelles l'octroi de subventions s'avère justifié.
La mise en œuvre de ces programmes de numérisation suppose, au préalable, de mieux évaluer l'étendue des besoins (nombre d'œuvres à numériser, coûts afférents) et de définir des corpus prioritaires selon des critères d'intérêt patrimonial et de fragilité des supports.
Un point à saluer, puisque c'est là tout l'enjeu de la machine à torture que peut être ReLIRE. En décidant d'une numérisation de 500.000 oeuvres dans des conditions des plus étranges, cette législation s'est pris les pieds dans le tapis de ses bonnes intentions, en se dotant d'outil de réalisation contestable. Mais plus encore, en espérant une rentabilité que d'aucuns prédisent aux alentours de l'an 3094, elle a voulu jouer à la grenouille qui souhaitait être aussi grosse que le boeuf. Problème : cela s'opère avec des fonds publics...
D'autre part, le modèle ReLIRE semble avoir capté l'attention du rapporteur, qui le citerait presque en exemple de bonne conduite.
Pierre Lescure et Aurélie Filippetti, lors de la conférence de presse
Crédit ActuaLitté
Un point sur la TVA, et la distorsion de concurrence induite sur le livre, un autre sur le manque de crédits accordés au CNL pour prendre en compte les besoins des acteurs et l'on replonge rapidement dans les propos du rapport Patino.
Un catalogue numérique en bibliothèque
Arrêtons-nous un instant sur l'offre numérique en bibliothèque. Alors que pour l'heure, celle-ci est pour le moins inexistante, et reconnaissant la « faiblesse de l'offre des éditeurs, et des distributeurs ainsi qu'à l'hétérogénéité des modèles économiques et des dispositifs techniques utilisés, les bibliothèques peinent à proposer à leurs usagers une offre numérique large, variée et cohérente ». Cela dit, pour une fois, le livre n'est pas le plus mal loti. Et la mission de prôner alors « une coexistence harmonieuse entre l'offre marchande et l'offre en bibliothèque », qui rendrait sa place à chacun - sécurité pour les ayants droit et catalogue pour les usagers.
La mission propose donc de clarifier le cadre juridique de l'offre numérique en bibliothèque, à travers une gestion collective volontaire que les éditeurs français devraient être incités à mettre en place. Le développement d'offres reposant sur un contrôle d'accès à l'abonnement (plutôt qu'au fichier) et des DRM de type “tatouage numérique” devrait être encouragé.
Les éditeurs devraient être tenus de proposer une offreclaire, transparente et non discriminatoire spécifique en direction des bibliothèques. Enfin, il est souhaitable d'inscrire, dans les dispositifs d'aide publique, une incitation au développement de l'offre numérique en bibliothèque.
Pour autant, on reconnaît que la présence de DRM, ou Mesures Techniques de Protection (MTP) nuit passablement à l'expérience utilisateur, et que le livre en souffre clairement. Raison pour laquelle Pierre Lescure prône pour une « régulation des MTP renforcée », ainsi qu'une nécessaire clarification du « cadre juridique applicable ». Pour ce faire, l'une des solutions passerait par « le développement de standards ouverts ». Autrement dit du format EPUB partout ?
Autre paradoxe, et non des moindres, en optant sur une taxe des appareils, la mission fait preuve, certes, de réalisme, mais induit une perte de la valeur même des oeuvres - que l'on appelle aujourd'hui contenus. Or, l'écosystème numérique tend, par sa nature, à dévaloriser spontanément les contenus. Le règne du matériel, ou hardware, n'est pas loin - raison pour laquelle c'est celui-ci que l'on propose de taxer. Ainsi, la compensation permettra de financer la création, ou comment trouver une variante à la taxe Google, tout en déportant les problèmes. Cela dit, la mission tacle l'accord passé entre la presse et Google, considérant qu'il s'agit là d'une réponse transitoire, et pas d'une révision dans le transfert des valeurs.
Régulation, diffusion et échanges non marchands
L'autre enjeu de la rémunération découle de la force régulatrice des pouvoirs publics. Ce fut le cas dans le livre avec le Prix unique du livre numérique. Mais in extenso, le rapport envisage de réguler « les rapports contractuels » entre producteurs d'oeuvres et diffuseurs. Un encadrement nécessaire, mais qui risque de ne pas être du goût du libéralisme bruxellois.
Enfin, si l'autoédition retient un instant l'attention du rapporteur, c'est pour lui préférer la création de coopératives d'édition numérique, qui garantiraient « un meilleur partage de la valeur ». Et de noter que les contrats d'édition numérique, s'ils proposent un pourcentage plus élevé, ne fournissent finalement qu'une rémunération moindre, attendu que le prix de vente public est inférieur. L'idée de « garantir aux auteurs et aux artistes interprètes un intéressement juste et équitable aux fruits de ces exploitations », fera clairement rougir de plaisirs les sociétés de gestion de droits. Pourtant, nous en sommes encore loin.
On regrettera que la « légalisation des échanges non marchands » soit si rapidement balayée par la Mission, comme posant « un trop grand nombre d'obstacles juridiques, économiques et pratiques ». Les solutions existent pourtant, et ne demanderaient qu'à être éprouvées in vivo pour démontrer leur faisabilité : si le rapporteur ne souhaite écarter « aucun modèle », il se montre trop rapidement frileux à vérifier ceux que l'on propose depuis plus de dix ans maintenant.
Le monde pédagogique à la rencontre du Creative Commons
Dans le domaine de la scolarité, la Mission va faire grincer des dents le Syndicat national de l'édition. L'exception pédagogique « dans sa rédaction actuelle, ne permet pas aux enseignants et aux chercheurs de tirer pleinement parti des opportunités offertes par les nouvelles technologies ».
Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui prévoit la réintégration des œuvres numériques de l'écrit dans le champ de l'exception pédagogique, constituera de ce point de vue une avancée certaine. La rédaction retenue devrait veiller à ne pas préjuger de l'évolution des pratiques pédagogiques liée à l'apparition de nouveaux outils technologiques, et à ne pas entraver les pratiques collaboratives.
En outre, pour simplifier et sécuriser les pratiques des enseignants, tout en les encadrant et en assurant aux ayants droit une juste rémunération, la réforme législative devrait être complétée par la mise en place d'une gestion collective obligatoire couvrant l'ensemble des usages pédagogiques, qu'ils relèvent ou non du champ de l'exception légale. Les pratiques des enseignants s'en trouveraient simplifiées, puisqu'ils ne seraient plus tenus de vérifier au cas par cas que les œuvres utilisées sont bien couvertes par les accords.
Et d'évoquer la publication en creative commons des oeuvres, tout en soulignant l'importance du développement d'une offre de manuels scolaires Open Source.
Numérisation du domaine public
Vient enfin la grande question de la numérisation des oeuvres du domaine public. Pierre Lescure s'était déjà prononcé sur cette question, considérant les dérives que les partenariats public privé pouvaient engendrer.
En contrepartie, de la prise en charge de tout ou partie des coûts de la numérisation, les partenaires privés obtiennent sur l'exploitation des œuvres numérisées une exclusivité commerciale partielle ou totale. Les exclusivités ainsi accordées aux prestataires privés peuvent, lorsqu'elles sont d'une durée excessive, favoriser l'apparition de positions dominantes ou de monopoles, entraver l'accès gratuit aux œuvres du domaine public, voire restreindre leur utilisation.
Dans ce contexte, alors que la durée de protection des droits s'allonge et ralentit l'accroissement du domaine public, il est essentiel de protéger et de valoriser le domaine public numérique. Cela suppose, d'abord, de lui donner une définition positive et de clarifier son périmètre, en facilitant l'accès aux métadonnées. Par ailleurs, la loi doit empêcher que la simple reproduction numérique, sans ajout de services nouveaux, donne lieu à l'apparition de nouveaux droits exclusifs, au titre du droit de la propriété intellectuelle ou de droits connexes, tel le droit des bases de données.
Moralité : encadrer le recours aux PPP et les exclusivités qui en découlent devient essentiel, pour assurer l'accès le plus vaste possible aux ouvrages du domaine public, sans pour autant les finances publiques avec leur numérisation.
La vente de services à valeur ajoutée, qui enrichissent l'accès aux œuvres brutes, permet de dégager des ressources financières qui compensent partiellement les coûts de numérisation sans pour autant restreindre l'accès aux œuvres elles-mêmes. Les externalités positives économiques et sociales générées par la mise à disposition des œuvres du domaine public doivent également être prises en compte dans l'analyse de l'équilibre financier des opérations de numérisation, conformément aux principes de l'Open Data.
Le président de la BnF appréciera l'attention.
La ministre de la Culture, essayant le Kobo
En guise de conclusion, voici les projections concernant le livre numérique
Il paraît acquis que le livre numérique va continuer de progresser, notamment sous l'effet de la hausse du taux d'équipement des Français en liseuses et tablettes, et de l'élargissement des catalogues disponibles. Toutefois, alors que certains prédisent à terme un basculement similaire à celui anticipé dans la musique et dans l'audiovisuel, d'autres estiment que le marché numérique du livre va finir par plafonner, par exemple autour de 20 ou 30 % des ventes. Ces prévisions se fondent sur plusieurs arguments : le poids des habitudes culturelles des Français; la densité du réseau des librairies et des bibliothèques ; le soutien des pouvoirs publics au livre imprimé et aux librairies.
Et pour le dessert, nous vous proposons...
Les propositions de la mission sur le domaine du livre numérique sont cependant nombreuses, ou du moins peut-on considérer que le secteur est amplement couvert par les recommandations qui sont faites. De même, on notera que les récentes avancées, notamment sur l'accord auteurs-éditeurs, ont su inspirer le rapporteur. En voici les principales.
1. Conduire des négociations avec les organisations représentatives, afin d'établir des codes des usages, destinés à être étendus par arrêté, en vue de consacrer le numérique comme un mode principal d'exploitation des œuvres, définir les conditions d'une obligation d'exploitation numérique permanente et suivie et articuler les obligations d'exploitation physique et numérique.
2. Conditionner la délivrance des aides publiques à la création ou à la numérisation à la garantie de la disponibilité de l'œuvre sur au moins un service culturel numérique conventionné.
3. Conduire des négociations avec les organisations représentatives, sous l'égide du ministère de la culture et de la communication et du CSPLA, afin de mettre en œuvre une gestion collective obligatoire pour les œuvres indisponibles dans tous les secteurs culturels.
4. S'agissant de la numérisation des œuvres dont l'exploitation offre des perspectives de rentabilité, privilégier la mobilisation de l'IFCIC, sous la forme d'avances remboursables.
5. S'agissant de la numérisation d'œuvres au potentiel commercial limité mais à fort intérêt patrimonial, mobiliser les ressources du compte de soutien à la transition numérique, sous la forme de subventions. Des corpus prioritaires devraient à ce titre être définis selon des critères d'intérêt patrimonial et de fragilité des supports.
Notons que le cas d'oeuvres n'étant ni clairement dans l'un ni dans l'autre domaine pourra bénéficier d'une troisième voie.
10. Veiller au respect de l'échéance du 1er janvier 2015 pour l'application de la règle du pays du consommateur en matière de TVA sur les services en ligne.
12. Clarifier les marchés pertinents pour l'application du droit de la concurrence, en saisissant les autorités françaises et communautaires compétentes.
23. Inciter les éditeurs à mettre en place, sur une base volontaire, une gestion collective des usages numériques en bibliothèque. A défaut, ouvrir une réflexion à l'échelle communautaire, en vue d'une éventuelle révision des directives 2001/29 et 2006/115.
24. Encourager le développement d'offres en bibliothèque reposant sur un contrôle d'accès à l'abonnement et sur des DRM de type “tatouage numérique” et modifier la loi sur le prix unique du livre numérique pour obliger les éditeurs à proposer une offre claire, transparente et non discriminatoire spécifique en direction des bibliothèques.
25. Inscrire dans les dispositifs d'aide publique une incitation au développement de l'offre numérique en bibliothèque.
27. Promouvoir l'interopérabilité : clarifier l'articulation entre MTP et interopérabilité ; ouvrir aux associations de consommateurs la possibilité de saisir le régulateur ; encourager à l'utilisation de formats ouverts ; soutenir les initiatives destinées à promouvoir l'interopérabilité des droits numériques ; veiller à une application stricte du droit de la concurrence.
31. Prévoir, dans le code de la propriété intellectuelle, des accords collectifs relatifs à la rémunération des auteurs et des artistes au titre de l'exploitation en ligne, étendus à l'ensemble du secteur par arrêté, qui fixeraient le taux minimum et les modalités de calcul de l'assiette.
32. Mandater les sociétés de gestion collective d'auteurs et d'artistes pour gérer les rémunérations dues au titre de l'exploitation en ligne.
48. Instaurer une taxe sur les appareils connectés permettant de stocker ou de lire des contenus culturels.
49. Créer un compte d'affectation spéciale auquel le produit de cette taxe serait affecté et qui financerait des actions de soutien à la transition numérique des industries culturelles (voire, à terme, l'indemnisation des ayants droit au titre de la copie privée).
50. Renforcer l'animation des DRAC concernant le soutien à l'art multimédia et numérique, mobiliser plus systématiquement le correspondant DiCréAM et définir des orientations nationales sous la forme d'une circulaire ministérielle.
Nous préférons évoquer le point 53, évoquant la question du crowdfunding et du cadre juridique applicable, ainsi que le statut fiscal des contributions collectées, sans pour autant le relier strictement aux éléments propres au livre. De même pour le point 54 qui évoque la « légalisation des échanges non marchands ».
61. Inscrire la sensibilisation au droit d'auteur et aux pratiques culturelles en ligne dans l'éducation artistique et culturelle et dans l'éducation aux médias.
62. Evaluer la faisabilité technique d'un dispositif de détection des sites miroirs, qui serait mis en œuvre par l'autorité administrative sous le contrôle du juge, pour garantir l'exécution durable de décisions de justice.
63. Promouvoir, à l'échelle européenne, une réflexion d'ensemble sur le rôle des intermédiaires de l'Internet dans la prévention et la cessation des comportements délictueux ou criminels sur Internet.
64. Encourager la prise en compte, dans les conditions générales d'utilisation des services d'hébergement, de la protection des droits de propriété intellectuelle.
65. Lancer, dans chaque secteur, une initiative mutualisée, associant les ayants droit et l'organismes public chargé du dépôt légal, pour faciliter la détection des contenus protégés diffusés sur Internet, grâce à des bases d'empreintes et des outils de reconnaissance automatique.
66. Inviter les principaux moteurs de recherche et réseaux sociaux à adopter un code de bonne conduite relatif au déréférencement des liens et des sites contrefaisants.
D'autres points concernant la protection des oeuvres suivent, nous ne citons que les principales.
70. Redéfinir l'exception pédagogique pour y intégrer les usages numériques, sans préjuger de l'évolution des pratiques pédagogiques et des outils techniques, ni entraver les pratiques collaboratives.
71. Inciter les enseignants à mettre à disposition les ressources numériques qu'ils produisent sous licence Creative Commons et encourager le développement de manuels pédagogiques sous licence libre.
72. Mettre en place une gestion collective obligatoire couvrant l'ensemble des œuvres et l'ensemble des utilisations pédagogiques, couvertes ou non par l'exception légale.
73. Assurer l'effectivité de l'exception handicap : garantir la fourniture aux organismes transcripteurs de fichiers répondant à des standards non seulement ouverts mais également adaptables, permettant la production de fichiers adaptés aux contraintes des personnes handicapées ; conditionner les aides à la numérisation au dépôt sur la plateforme PLATON, par le bénéficiaire de l'aide, du fichier source de l'ouvrage numérisé ; soutenir les investissements des organismes agréés dans les technologies de conversion et encourager la mutualisation des outils ainsi développés ; créer une base unifiée, accessible aux organismes agréés et aux particuliers, recensant l'ensemble des ouvrages adaptés.
74. Renforcer la protection du domaine public dans l'univers numérique : établir dans le code de la propriété intellectuelle une définition positive du domaine public ; indiquer que les reproductions fidèles d'œuvres du domaine public appartiennent aussi au domaine public, et affirmer la prééminence du domaine public sur les droits connexes.
75. Valoriser le domaine public numérique sans en restreindre la diffusion : encadrer les exclusivités prévues dans les partenariats public – privé de numérisation ; encourager des politiques de valorisation fondées sur l'éditorialisation et sur les services à valeur ajoutée.
76. Amender le code de la propriété intellectuelle pour permettre aux auteurs d'autoriser par avance l'adaptation de leurs œuvres et de les verser par anticipation dans le domaine public.
77. Encourager les SPRD, lors du renouvellement de leur agrément, à prévoir dans leurs statuts la possibilité pour leurs membres de placer des œuvres de leur répertoire sous licences libres et à proposer à leurs sociétaires des sessions de formation sur le recours aux licences libres.
78. Promouvoir l'utilisation de licences libres dans les projets bénéficiant de subventions publiques, par exemple en fixant un quota minimal d'œuvres devant être mis à disposition sous licence libre.
79. Créer, sous l'égide des organismes gestionnaires du dépôt légal, et en partenariat avec les sociétés de gestion collective et les organisations professionnelles, des registres ouverts de métadonnées. Lancer une étude de faisabilité et proposer aux parties prenantes une démarche en deux temps: 1) Création d'un portail d'identification des œuvres et des ayants droit ; 2) Elaboration de mécanismes d'octroi simplifié d'autorisation.
80. Conditionner toute aide publique à la production et à la numérisation à la fourniture des métadonnées respectant le format proposé par le gestionnaire du registre.
Par Nicolas Gary
Contact : ng@actualitte.com
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