Oeuvres indisponibles : recours CADA pour obtenir l'étude de faisabilité
Demain doit se clore la première partie du processus ReLIRE, le registre des Livres indisponibles destinés à une réédition électronique. Depuis les premiers temps de ce projet, appuyé par une loi votée le 2 mars 2012, un flou complet encadre le mode de fonctionnement, de financement et voilà seulement deux semaines que la rémunération des auteurs a été présentée, dans un document d'une complexité époustouflante.
ReLIRE est un projet qui fut porté par le ministère de la Culture, la Bibliothèque nationale de France (BnF), le Syndicat national de l'édition (SNE), la Société des gens de lettres (SGDL) et le Commissariat général à l'investissement. Il vise à la numérisation de 500.0000 oeuvres sous droit du XXe siècle, mais à ce jour commercialement indisponibles.
Vivement critiqué, qualifié d'instrument de piratage légalisé, ReLIRE doit être financé dans le cadre du grand emprunt. À l'époque de la signature de l'accord-cadre, en février 2011, il était question d'un montant de 50 millions € pour assurer la numérisation des oeuvres. Un montant qui semble impressionnant... mais qui n'a toujours pas été officialisé. Les seules données économiques que le public a pu obtenir ont été arrachées à des documents soigneusement rangés.
Loin d'une transparence que les contribuables seraient en droit d'exiger, ReLIRE devait faire l'objet d'une étude de faisabilité, ainsi que l'avait annoncé le ministre de la Culture de l'époque, Frédéric Mitterrand. Or, depuis février 2011, cette étude semble avoir été enfouie quelque part dans le dossier, sans n'avoir jamais été communiquée.
À l'occasion d'une conférence de presse portant sur le projet de numérisation des 500.000 livres épuisés du XXe siècle en date du 1er février 2011, Frédéric Mitterrand, alors ministre de la Culture avait en effet déclaré :
De nombreuses questions sont encore à approfondir. C'est pourquoi l'accord-cadre, tout en jetant de solides bases de travail, prévoit la réalisation d'une étude de préfiguration qui sera remise avant la fin du premier trimestre. Il s'agira notamment de préciser les modèles économiques et financiers. Cette étude permettra de parachever le dossier qui sera remis au Fonds national pour la société numérique, en réponse à l'appel à manifestation d'intérêt lorsqu'il sera publié.
Dans l'accord-cadre signé le 1er février, le ministre de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterrand, le Président du Syndicat national de l'Edition, Antoine Gallimard, le Commissaire général à l'investissement, René Ricol, le président de la Bibliothèque nationale de France, Bruno Racine, et le Président de la Société des Gens de Lettres, Jean-Claude Bologne :
s'engagent à étudier dans les meilleurs délais la faisabilité, et les modalités de mise en oeuvre d'un projet répondant aux objectifs présentés
Dans le C- Principes économiques, il est également fait mention de cette étude de faisabilité qui
permettra de déterminer notamment l'architecture du projet, les modèles de revenus et de proposer un plan d'affaires.
Enfin le F- Réalisation d'une étude de faisabilité
Les parties au présent accord conviennent de réaliser ensemble une étude de faisabilité qui sera réalisée au premier trimestre de l'année 2011 et qui permettra de préciser les contours du projet. Cette étude dont le coût total ne pourra pas dépasser 150 K€, sera financée à 60 % par le SNE et à 40 % par l'Etat, via le FSN.
À ce jour, cette étude n'a jamais été communiquée au public, quand bien même ses observations et conclusions pourraient éclairer la loi du 1er mars 2012, relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, et son décret d'application.
Alors que le 21 septembre, « les livres qui ne font pas l'objet d'une demande d'opposition entreront en gestion collective », il ne reste plus aux ayants droit et éditeurs que quelques heures pour comprendre l'étendue du projet, et éventuellement demander le retrait de leurs oeuvres.
ActuaLitté a sollicité le ministère de la Culture et de la Communication afin qu'il communique cette étude, en vertu du droit d'accès aux documents administratifs garanti par la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, ainsi que par la Commission d'accès aux documents administratifs, telle qu'elle est définie par le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
Accessoirement, ladite étude aura donc été financée pour plus de la moitié avec des deniers publics. Mais pour l'heure, le ministère n'a pas jugé opportun de donner suite.
Nous venons de saisir l'autorité administrative idoine, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour faire en sorte que l'étude que le ministre avait promise soit enfin dévoilée au public. Et qu'enfin, peut-être, le public puisse en apprendre un peu plus sur les dépenses faites.
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