Registre ReLIRE : constitutionnel, mais toujours en quête de légitimité
S'il n'y avait pas de raison de commenter une affaire en cours, la décision du Conseil Constitutionnel laisse le champ plus libre. Depuis le 28 février, la loi portant sur la numérisation des oeuvres indisponibles est conforme à la constitution. S'il reste encore le passage devant le Conseil d'État pour le recours pour excès de pouvoir, le directeur de la Sofia, Christian Roblin a pris le temps d'expliquer la législation dans Communication commerce électronique, une revue de LexisNexis.
Le 27/06/2014 à 11:27 par Nicolas Gary
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Publié le :
27/06/2014 à 11:27
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Pour se replacer dans le contexte, la loi du 1er mars 2012 vise à numériser les oeuvres commercialement indisponibles du XXe siècle. L'avis des auteurs et ayants droit n'est pas sollicité, mais ils ont la possibilité sous certaines conditions, de demander le retrait d'une oeuvre s'ils sont en désaccord avec le procédé. Notons que, pour l'heure, le registre ReLIRE ne s'intéresse qu'au noir - les illustrés et la bande dessinée ne sont pas concernés.
Christian Roblin est revenu sur l'ensemble de la procédure qui doit mener à la numérisation d'un corpus qui compte à ce jour près de 100.000 livres. Pour le directeur de la Sofia, l'organisme qui a été choisi pour gérer les licences accordées aux éditeurs pour l'exploitation commerciale des oeuvres, ReLIRE ne « porte pas atteinte aux dispositions préexistantes du Code de la propriété intellectuelle. C'est un régime à part. Par conséquent, l'indisponibilité dont il est question ne peut être invoquée comme moyen de preuve d'un défaut d'exploitation permanente et suivie ».
Ce point est au coeur des débats qui animent ReLIRE : quand une oeuvre n'est plus exploitée par l'éditeur, les droits reviennent à l'auteur. Ce dernier peut justement invoquer le défaut d'exploitation, motif de rupture d'un contrat avec son éditeur, pour l'oeuvre en question. Or, ReLIRE s'empare bien des livres commercialement indisponibles en version papier, pour les numériser et leur redonner une vie marchande, en numérique.
Mais il semble alors compliqué d'affirmer haut et fort que la loi a été rédigée dans l'intérêt de l'auteur, et non dans celui de l'éditeur pris en flagrant délit de défaut d'exploitation. Quant au « minimum de contraintes » évoqué, pour le retrait des oeuvres, il est un peu maladroit de parler à la place des principaux intéressés : les auteurs. Mais soit.
Vaines polémiques, et mornes plain(t)es
Le Conseil constitutionnel a toutefois tranché sur la constitutionnalité, rappelle encore le directeur de la Sofia : « Il respecte les libertés et droits fondamentaux. Il n'y a plus de doute sur ce point, si jamais certains, assez isolés au demeurant, croyaient pouvoir encore, dans de vaines polémiques, agiter le spectre d'une telle contestation. »
On soulignera que plus de 600 personnes, se revendiquant comme lecteurs, ont signé une pétition contre le registre ReLIRE, qualifié par leurs soins de « cauchemar culturel et juridique [...] devenu réalité ». Et en parallèle, ils sont également près de 4000 autres auteurs, éditeurs à avoir signé une pétition s'opposant à ce projet. « Je suis pour la libre disposition de mes textes sur Internet, mais je refuse qu'une société quelconque les numérise et les revende sans mon accord ! » ou encore : « Le travail d'un auteur appartient à l'auteur. »
Sur cette question, aucun des acteurs sollicités à différentes reprises par ActuaLitté n'avait autrement pu justifier le principe d'opt-in - intégrer les oeuvres et laisser la possibilité de les retirer - qu'avec une pirouette. « Il était trop compliqué de solliciter les auteurs les uns après les autres. Et surtout, il fallait que ce projet fonctionne sur le volume », nous expliquait-on. À ce jour, ActuaLitté, qui n'a jamais caché un certain scepticisme quant à ce procédé, a d'ailleurs fait certainement plus en matière de communication (pas de KommuniKation) autour du registre. Et, certainement, animé plusieurs polémiques qui auront permis d'améliorer, souhaitons-le, le projet.
Par ailleurs, notons que la Convention européenne des droits de l'homme est invoquée dans l'affaire pendante devant le Conseil d'État. Il ne reste pas qu'à simplement « déployer le dispositif et à en démontrer concrètement les avantages pour tous », comme l'affirme le directeur, mais bien à passer devant le Conseil d'État pour apporter de nouvelles justifications. Ajoutons également que l'argent public est sollicité dans cette entreprise, puisque 1,475 million € ont été accordés par le Centre national du livre au registre.
Il est bon de savoir que la revue dans laquelle a été publié cet entretien du directeur de la SOFIA, Communication-Commerce électronique, est sous la direction de Christophe Caron, directeur scientifique. Et que ce dernier fut également l'avocat de la SOFIA devant le Conseil Constitutionnel. On renverra alors, pour balancer les avis, à l'article publié chez Dalloz par Me Franck Macrez, qui est, lui, l'avocat des plaignants, que ce soit devant le Conseil Constitutionnel ou le Conseil d'État. Extrait :
Rédigée « par les éditeurs, pour les éditeurs », la loi est promulguée à leur plus grand profit. Elle est la manifestation de ce que « dans la réalité, la règle juridique n'a été édictée que parce qu'une force sociale en a exigé l'existence, en étant victorieuse de celles qui s'y opposaient ou en profitant de leur indifférence ». Les éditeurs dans le secteur du livre avaient besoin de combler le fait qu'ils ne sont pas titulaires des droits d'exploitation numérique, et ne se sont pas embarrassés d'une négociation avec les auteurs, comme les entreprises de presse ont dû le faire avec les journalistes. Ce faisant, ils bénéficient également d'un financement de l'Etat à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros pour les opérations de numérisation : un véritable coup de maître. Il reste à espérer que la considérable marge de manoeuvre accordée aux éditeurs sera utilisée à bon escient, par l'élaboration d'une offre de livres électroniques de bonne qualité technique, nullement garantie par la loi, mais qui ne conduirait pas les auteurs et le public à la défiance.
Tout n'est donc pas si rose dans le monde des Bisounours...
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