Reprobel : l'Europe dit que l'éditeur n'est pas titulaire de droits
Le photocopillage tue le livre, clamait Reprobel, société belge de gestion collective. Et pour l’affirmer bien fort, elle portait une affaire devant la Cour de Justice de l’Union européenne, mettant en accusation la société Hewlett Packard. Les conclusions de l’avocat général penchaient plutôt en faveur de la société américaine. Et comme c’est la coutume, la CJUE a suivi ses observations.
Le 13/11/2015 à 12:01 par Nicolas Gary
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13/11/2015 à 12:01
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Selon sa décision, le monde belge du droit d’auteur va tout bonnement se retrouver modifié. De fait, la justice européenne a considéré que la législation belge sur le droit d’auteur était contraire à la législation européenne. Et a fini par donner tort au principe national mis en place, au profit de la société américaine.
Reprobel réclamait en effet une contribution supplémentaire aux vendeurs d’imprimantes multifonctions. Selon eux, ces machines en mesure de numériser et copier servent pour la reproduction de textes et images. À ce titre, les éditeurs et les auteurs devaient être indemnisés.
Dans ce contexte, Reprobel réclamait une redevance de 49,20 € pour chaque appareil multifonction que HP allait vendre et avait vendu, sur le territoire belge. Qui contestait évidemment le principe. La législation belge, qui reverserait aux éditeurs, au détriment des auteurs, serait alors contraire au droit européen, a conclu la Cour.
Auteur = titulaire de droit, éditeur = pas titulaire
De fait, la compensation qu’implique la redevance sur les machines, et par laquelle les éditeurs perçoivent un montant d’indemnisation, priverait en réalité les auteurs dudit montant. Au paragraphe 48, la CJUE tranche abruptement : « Les éditeurs ne sont pas des titulaires du droit exclusif de reproduction au sens de l’article 2 de la directive 2001/29. »
Ainsi, la compensation équitable « due au titre de l’exception de reprographie ainsi que de l’exception de copie privée est destinée [...] à réparer le préjudice subi par les titulaires de droits du fait de la reproduction de leurs œuvres sans leur autorisation ». Si la Cour considère que les éditeurs ne sont pas titulaires des droits, alors « ces derniers ne subissent aucun préjudice au sens de ces deux exceptions. »
Moralité : « Ils ne sauraient donc bénéficier d’une compensation au titre desdites exceptions lorsqu’un tel bénéfice aurait pour conséquence de priver les titulaires du droit de reproduction de tout ou partie de la compensation équitable à laquelle ils ont droit au titre de ces mêmes exceptions. » (voir la décision)
Selon Matthias Ulmer, président du comité des éditeurs au Börsenverein, cette situation a pu avoir lieu « tout simplement parce que, dans la directive principale sur le droit d’auteur, il manque le mot éditeur ». Et de conclure que la Commission européenne va devoir maintenant corriger ce point. Plus globalement, le Börsenverein indique que la décision de la cour « est très problématique », en ce qu’elle met en danger « la coopération entre auteurs et éditeurs ». Ses conséquences juridiques pourraient avoir de sérieuses ramifications.
Fâcheuses conséquences pour les éditeurs
Pour l’heure, la Cour indique également qu’il convient de différencier « la reproduction effectuée sur papier ou sur un support similaire », mais surtout d’opérer une distinction entre les usages, et des fins « non directement ou indirectement commerciales ».
Une responsable juridique s’étrangle : « Ce n’est pas normal qu’une décision de la CJUE déclare que l’éditeur n’est pas titulaire du droit de reproduction. L’objet même du contrat d’édition est de céder le droit de reproduction. Alors il n’est peut-être pas titulaire initial, mais il est cessionnaire du droit de reproduction que l’auteur lui cède. »
Mais la directive européenne est formelle : la compensation équitable va aux titulaires de droits, définis selon la Cour comme l’auteur, et non les éditeurs. De la sorte, cette compensation ne peut pas être partagée entre les deux parties. De la sorte, le point 47 que développe la Cour est assez clair (sans avoir besoin de le ReLIRE plusieurs fois) : « Or, les éditeurs ne figurent pas au nombre des titulaires du droit de reproduction tel que prévu à l’article 2 de la directive 2001/29. »
Florence-Marie Piriou, secrétaire générale de la Sofia, et docteur en droit, avait fait paraître un article traitant de cette question, et plus précisément de l’affaire Reprobel contre HP. Elle soulignait que l’avis de l’avocat général était « singulier » et remettait en question le principe du triple test, ce qui aurait pour conséquence de menacer « les intérêts commerciaux des éditeurs de livres ».
Et d’ajouter : « L’éditeur se trouverait, alors, dans certains pays européens, non seulement privé de l’exercice du droit d’auteur en raison d’une interprétation extensive des exceptions, mais aussi du bénéfice de la compensation en matière de reprographie et de copie privée faut de rémunération spécifique. » La Cour ayant suivi les conclusions de l’avocat général, la Sofia ne doit pas se réjouir de cette décision. L’alternative serait alors, comme l’affirme aujourd’hui le Börsenverein, d’introduire le cessionnaire de droits dans la liste des titulaires.
En attendant, tout cela pourrait jeter un joyeux pavé dans la mare...
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