Copie privée : anxieux, les éditeurs allemands interrogeront la Justice
Les éditeurs allemands ont des sueurs glaciales : la décision de la Cour suprême allemande, dans une affaire opposant un auteur à une société de gestion collective, menace toute l’industrie. Martin Vogel était parvenu à obtenir de la Justice qu’elle déclare contraire à la loi le versement d’une compensation, dans le cadre de la copie privée, aux éditeurs. Mais le Börsenverein entend plaider sa cause, du mieux qui soit.
Le 20/05/2016 à 17:31 par Nicolas Gary
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20/05/2016 à 17:31
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ActuaLitté, CC BY SA 2.0
La responsable juridique du Syndicat des éditeurs et libraires allemands, Jessica Sänger, vient d’accorder un entretien où elle revient sur les difficultés qu’implique cette décision. Si les éditeurs ne sont pas autorisés à percevoir une rémunération équitable – en l’occurrence, la moitié de l’argent versé pour les auteurs –, l’industrie est menacée.
« La question fondamentale est de savoir si les exceptions au droit d’auteur – comme la copie privée et la reprographie – peuvent être imposées aux éditeurs sans aucune forme de rémunération adéquate en retour », interroge la juriste.
D’une manière plus globale, le partage se fait à 50/50 entre éditeurs et auteurs pour les travaux universitaires et 70/30 en faveur des auteurs pour les œuvres de fiction. Cette répartition a été structurée, au sein de la VG Wort – la société de gestion collective – où siègent éditeurs et auteurs. Et depuis des décennies, souligne-t-elle, « il a toujours été considéré comme légal ».
Ce qui n’implique certes pas qu’il le fut réellement...
Elle revient cependant sur la décision Reprobel (en Belgique), dont l’impact fut colossal pour l’industrie allemande : « C’est la plainte d’un fabricant d’appareils de copie, qui espérait éviter les prélèvements payants, non celle d’un auteur. »
Or, dans le cas de l’auteur contre l’éditeur, la Cour allemande cette fois, indique « que les auteurs sont les seuls bénéficiaires légitimes du système de prélèvement ». Autrement dit : les seuls lésés dans l’exercice de reproduction des œuvres. Sachant que le délai de prescription dans la législation allemande est de trois ans, les éditeurs pourraient être contraints à rembourser le trop-perçu...
La plainte déposée par Martin Vogel, originaire de Munich, remonte à 2011 : depuis cinq ans, ce dernier tente de faire valoir que la redistribution dont bénéficient les éditeurs est un manque à gagner pour lui, et se fait sans aucune légitimité. Auteur lui-même de manuels scolaires, il avait conduit l’action en son nom propre, mais sa victoire devant la cour pourrait donner des idées à bien d’autres auteurs. « Au cours des ces dernières années, les méthodes de VG Wort, sont devenues obsolètes », a tranché le président de la cour, Wolfgang Buescher.
Dans ce cas de figure, ce sont les éditeurs universitaires qui seront les plus pénalisés : « Nous estimons que près de 300 millions € devront être rendus par les éditeurs », indique la juriste. Et selon la taille de chacun, les conséquences seront funestes, ainsi que le présumait Alexander Skipis, directeur du syndicat.
« Ce jugement est à la fois culturellement et politiquement très problématique. Il enterre des décennies de collaboration fructueuse entre les auteurs et les éditeurs, au sein des sociétés de gestion collective », estimait-il.
Si la décision de la cour est sans appel – littéralement – possible, les recours ne sont pour autant pas hors de portée. Le Börsenverein va ainsi introduire une procédure en réponse. Il souhaite interroger la cour sur la rémunération équitable et définir la situation des éditeurs face à la reproduction et la copie privée.
Il s’agira d’une question constitutionnelle, pour déterminer si les exceptions au droit d’auteur constituent une expropriation de la propriété intellectuelle. « Toute expropriation sans indemnisation est généralement jugée inconstitutionnelle en Allemagne. Pour cette raison, l’affaire remet en cause l’ensemble du système des exceptions au droit d’auteur, qui prévoient l’indemnisation des éditeurs au titre de réparation des dommages qu’ils causent aux opportunités commerciales des éditeurs ».
L’affaire Reprobel et l’avis rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne avaient déjà fait grand bruit, prenant tout le monde de court. « Les éditeurs ont toujours été considérés comme des détenteurs de droit, en vertu de la cession des droits », indique Jessica Sänger. Considérés, certes, mais malmenés par la justice européenne désormais.
La décision Reprobel, qui n’aucune incidence en France, « peut changer beaucoup de choses, si l’on considère que l’éditeur a toujours été un des bénéficiaires des rémunérations pour un certain nombre d’exploitations », précisait Philippe Masseron, directeur du Centre français d’exploitation du droit de copie, à ActuaLitté.
En Allemagne, une clarification de la loi est désormais à attendre, pour que le flou législatif soit comblé.
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