Infraction au copyright à l'université : les éditeurs désavoués par la juge
Le « GSU Copyright Case » est devenu une de ces affaires judiciaires au long cours aux États-Unis, et elle aura des effets sans précédent sur l'application du droit de la propriété intellectuelle outre-Atlantique. Depuis 2008, trois éditeurs académiques et l'université de Géorgie s'affrontent au tribunal pour déterminer si le fait de fournir des compilations de cours au format électronique aux étudiants relève ou non de l'infraction au copyright.
“Copyright Football”, par Banksy (Duncan Hull, CC BY-NC-SA 2.0)
La juge Orinda Evans vient de rejeter les demandes des trois éditeurs plaignants, Oxford University Press, Cambridge University Press et Sage Publications : ces derniers estimaient que la Georgia State University (GSU) avait produit des contrefaçons en proposant des compilation de cours, au format électronique, aux élèves.
Ouvert en avril 2008, l'affaire a été longuement discutée : ses répercussions sur le fair use américain, un concept juridique qui permet des exceptions au copyright dans certains cas, comme l'usage pédagogique ou la parodie, pourraient être importantes. La juge Evans a toujours rendu des avis favorables à l'université, y compris lorsque la Cour d'appel avait renversé son verdict. Aux dernières nouvelles, la juge devait de nouveau passer au peigne fin les compilations réalisées par l'université, afin de déterminer ce qui relevait ou non du fair use.
Visiblement, la juge n'est toujours pas convaincue que l'université a causé un préjudice aux éditeurs : en mars dernier, elle n'avais confirmé que 4 infractions au copyright sur les 48 cas que lui avaient soumis les éditeurs.
En avril dernier, l'université de Géorgie avait réclamé un paiement de 3,25 millions $ en frais d'avocats, ainsi 85.000 $ de dédommagements. La juge Evans ne s'est pas encore prononcée sur les dommages et intérêts, mais semble n'envisager qu'un léger rappel à l'ordre pour les infractions au copyright commises par l'université : elle a ainsi signalé que sa décision n'était « pas incompatible » avec le respect du copyright.
« Il subsiste une possibilité d'infraction à l'avenir, car le fair use implique un examen attentif selon les cas [avant d'être mis en application]. Mais le niveau de risques n'est pas élevé », a déclaré la juge. Voilà qui ne risque pas de plaire aux éditeurs, qui peuvent encore faire appel de sa décision.
Outre-Atlantique, la brûlante question du fair use
Au Canada, la question du fair use — ou plutôt de l'usage équitable — se pose aussi entre les universités et les sociétés de gestion collective. Depuis novembre 2014, l'université de Laval et la société de gestion collective Copibec s'affrontent au sujet de la reproduction de documents, comme le résume cette dernière :
Depuis le 1er juin 2014, l’établissement universitaire de Québec avait décidé de ne plus demander la permission des auteurs et des éditeurs et de cesser de leur verser des redevances pour reproduire leurs ouvrages dans les recueils de textes vendus aux étudiants ou mis à leur disposition sur internet. L’Université Laval reproduit annuellement plus de 11 millions de pages, extraites de plus de 7 000 ouvrages. Elle est, au Québec, la seule université et le seul établissement d’enseignement à se comporter de cette manière, les autres institutions ayant toutes obtenu des licences générales de Copibec et convenu des tarifs de reproduction.
En face, l'université assure qu'elle reste dans les clous du fair use, en reproduisant moins de 10 % de l'œuvre, comme le veut la législation. À ce jour, le litige entre les deux établissements n'est toujours pas réglé, et rend compte l'aspect parfois problématique du fair use, dont les limites sont laissées à l'appréciation personnelle.
Par Antoine Oury
Contact : ao@actualitte.com
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