Définition fiscale du livre : les Finances publiques à l'écoute
La direction générale des Finances publiques a ouvert une consultation publique en vue de nouvelles précisions sur la définition fiscale du livre et les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables. Un chantier entamé après une décision du Conseil d'État, rendue le 16 juillet dernier, qui a annulé une doctrine des finances publiques concernant le livre audio.
Au cœur de ce mois de juillet 2026, le Conseil d'État a rendu une décision qui a fait dresser de nombreuses oreilles du côté des fiscalistes et des éditeurs de conteuses de livres audios. Ces dernières se sont multipliées ces dernières années, et proposent aux enfants d'écouter des histoires variées, avec la promesse de pouvoir en ajouter de nouvelles, tandis que les parents sont rassurés : elles sont dépourvues d'écran.
Parmi les sociétés présentes sur ce créneau, Lunii, fondée en 2014 par Maëlle Chassard et qui commercialise des conteuses pour les 3-14 ans. La structure contestait, devant le Conseil d'État, l'application d'un taux de TVA « normal », à 20 %, sur les conteuses de livres audios, plutôt que le taux réduit, à 5,5 %, applicable aux livres imprimés, numériques et... audios.
Les Finances publiques avaient estimé, en 2024, qu'un taux normal s'appliquait, en raison des contours de l'offre. Parmi leurs arguments, l'ajout possible de livres audios a posteriori, qui en faisait « un support de stockage et de lecture de livres audios à part entière », mais aussi les caractéristiques de l'enceinte, décisives dans l'acte d'achat ou encore le design pensé et adapté pour les enfants.
Autant d'éléments qui conféraient à la conteuse « une finalité autonome », en faisaient un « élément central » et non un accessoire pour les livres audios préchargés. Aussi, les Finances publiques appliquaient à ce dispositif le même taux de TVA que les enceintes, qu'elles soient connectées ou non, soit 20 %.
Un simple « support physique »
Le Conseil d'État, donc, a suivi le raisonnement totalement inverse, au cœur de l'été, pour donner raison à Lunii. Dans sa décision, il estime qu'en achetant une conteuse à histoires, « le consommateur recherche spécifiquement l'acquisition du contenu natif de livres audios déjà inclus dans la conteuse et que ces livres audios ne peuvent être écoutés qu'en utilisant l'appareil qui les contient, dont ils sont matériellement indissociables et qui a été conçu dans la seule finalité d'en permettre la lecture en toute autonomie par les jeunes enfants ».
Contrairement aux Finances publiques, le Conseil d'État estime que les livres audios sont la principale motivation de l'achat, et l'argument central de l'offre, et pas l'enceinte elle-même. Cette dernière serait un simple « support physique » des livres audios qu'elle contient, au même titre qu'une clé USB préchargée en livres numériques, par exemple, pour laquelle un taux de TVA réduit s'applique.
Pour cette erreur d'interprétation, l'État a été condamné à verser 3000 à la société Lunii, tandis que les commentaires des Finances publiques ont été annulés.
Avis à la population
Depuis le 29 juillet dernier, les Finances publiques ont ouvert une consultation portant sur des « [p]récisions sur le taux de TVA applicable aux opérations portant sur les livres ». L'objectif affiché est « d’apporter une sécurité juridique aux opérateurs intervenant dans ce secteur », soit clarifier la situation pour assurer un paiement de la TVA au taux adéquat.
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Fin 2025, une ordonnance du ministère de l'Économie et des Finances avait porté recodification de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en l'incorporant au code des impositions sur les biens et services (CIBS). À cette occasion, l'ordonnance avait rappelé les différents taux applicables au livre, sans mentionner — et pour cause — les conteuses à histoires.
Les clarifications n'empêchent pas les litiges. En janvier dernier, la société Dis-moi tout avait sollicité le tribunal administratif de Rouen afin de faire annuler, en vain, un rappel de TVA dont elle s'estimait la victime. Or, elle vend des « livres souvenirs et journaux à remplir, conçus pour tous les liens de vie ». Une caractéristique qui prive ses produits du qualificatif fiscal de livre, puisqu'ils comportent « un espace important destiné à être rempli par le lecteur ».
A priori, la consultation ne devrait porter que sur les livres audios et autres conteuses à histoires, sans aborder l'épineuse question des « livres » générés par l'intelligence artificielle : un rapport d'information de la députée Céline Calvez (Hauts-de-Seine, Ensemble pour la République), début juillet, proposait de les exclure du champ d'application du taux de TVA réduit.
Photographie : illustration, Jonathan Grado, CC BY-SA 2.0
Par Antoine Oury
Contact : ao@actualitte.com
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