Le Sénat adopte le texte sur le contrat d'édition, sans clause de confiance
En première lecture, le Sénat a adopté la proposition de loi des sénatrices Laure Darcos et Sylvie Robert, qui fait entrer dans la loi plusieurs éléments découlant de négociations interprofessionnelles. Malgré un avis favorable plutôt surprenant de la part du gouvernement, la « clause de confiance » n'a pas été ajoutée au texte. Les coauteures du texte assurent cependant qu'elles poursuivront le travail sur la protection des intérêts moraux et matériels de l’auteur en cas de changement de ligne éditoriale ou de rachat de maison d'édition.
Le 11/06/2026 à 11:58 par Antoine Oury
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Publié le :
11/06/2026 à 11:58
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Déposée en avril 2025 auprès de la présidence du Sénat, la proposition de loi de Laure Darcos (Essonne, Les Indépendants - République et Territoires) et Sylvie Robert (Ille-et-Vilaine, Socialiste, Écologiste et Républicain) a finalement été examinée en séance publique, ce mercredi 10 juin en fin d'après-midi. Le texte, qui transpose dans la loi des dispositions issues de négociations professionnelles, a été adopté par la Chambre haute.
La coauteure du texte, Sylvie Robert, a d'emblée souligné, pour présenter le texte, qu'il intervenait « près de 70 ans après le dernier débat au Parlement sur le contrat d’édition, soit précisément la durée légale de protection des œuvres de l’esprit ». Elle interroge l'audience : « Est-ce à dire que seul le temps long est bon conseiller pour légiférer sur le contrat d’édition ou est-ce à dire que la volonté politique tend souvent à faire défaut ? »
La seconde hypothèse lui semble la plus plausible, avance-t-elle en citant les débats de 1957 et les propos tenus à l'époque par le sénateur Jean Péridier sur le déséquilibre entre les auteurs et les éditeurs dans les négociations contractuelles. « Si les temps changent, certaines questions semblent permanentes », remarque la sénatrice d'Ille-et-Vilaine.
Une procédure accélérée
Traduction législative de l’accord conclu entre les auteurs et les éditeurs en 2022, la proposition de loi est un « compromis », a poursuivi Sylvie Robert en soulignant quatre « avancées substantielles ». À savoir la généralisation du minimum garanti, l'inscription du principe de non-compensation de ce minimum garanti sur les droits d’adaptation télévisuelle, la consécration d'une rémunération progressive de l'auteur en fonction des ventes et, enfin, un renforcement de la transparence du contrat d'édition — soit une reddition de compte semestrielle et l'information de l'auteur en cas de sous-cession.
Pour Laure Darcos, coauteure et rapporteure du texte, cette réforme « ne tombe pas du ciel, mais résulte d’un dialogue social approfondi entre ceux qui prennent le risque entrepreneurial de mettre un livre ou une œuvre musicale sur le marché et ceux qui en sont à l’origine par leur acte de création ».
Reflétant les acquis des négociations interprofessionnelles — avec quelques ajouts, notamment sur le droit de préférence —, la proposition de loi a suscité l'adhésion du gouvernement. La ministre de la Culture Catherine Pégard a confirmé ce soutien, via une procédure accélérée, qui assure au texte un passage devant l'Assemblée nationale dans les six prochains mois.
« Cette loi n’éteint pas toutes les questions en suspens dans la relation entre auteurs et éditeurs », a précisé la ministre de la Culture en demandant au Sénat de soutenir le texte. « La loi ne peut pas tout, je salue à cet égard l’engagement des organisations professionnelles qui travaillent de leur côté à la définition commune de meilleurs usages dans les relations entre auteurs et éditeurs. »
Une clause de confiance qui divise
Sylvie Robert avait annoncé, dans nos colonnes, le dépôt d'un amendement proposant une « clause de confiance » dans l'édition, pour répondre aux inquiétudes soulevées par l'affaire Grasset. « Concrètement, l’idée est de donner la possibilité à un auteur de résilier son contrat, à deux conditions : la première, en cas de changement de contrôle capitalistique dans la maison d’édition, notamment d’actionnaire majoritaire. La deuxième, si la politique éditoriale de la maison d’édition change de manière notable », nous avait expliqué la sénatrice.
La procédure se déroulerait sous l'autorité d'un juge, à partir du moment où les changements nuisent aux intérêts moraux et matériels des auteurs.
Cette dernière notion « n’est pas une innovation de ma part, puisqu'il s'agit d'une reprise de la protection accordée à l’auteur en cas d’aliénation du fonds de commerce », a précisé la sénatrice en séance, s'appuyant sur le cas de figure évoqué à l’article 132-16 du Code de la propriété intellectuelle.
Laure Darcos, en tant que rapporteur, a exprimé un avis défavorable, estimant « que les conditions n’étaient pas complètement réunies pour adopter un dispositif à ce stade ». La commission a ainsi « considéré qu’une telle question devait faire l’objet d’une concertation approfondie entre les représentants des auteurs et des éditeurs [et] qu’il restait des questions juridiques à expertiser portant notamment sur le fait de savoir si une telle disposition s’appliquerait au niveau de la maison d’édition ou du groupe, quel serait le délai maximal entre la prise de contrôle et la demande de résiliation de l’auteur ». La notion de changement de politique éditoriale interroge également la commission de la culture du Sénat.
La sénatrice de l'Essonne s'est toutefois engagée à poursuivre le travail avec Sylvie Robert, « si [cet amendement] n’était pas adopté, car il y aura une commission mixte paritaire après l’Assemblée nationale, et je pense que sur cet article 132-16, il y a encore des choses à faire », a-t-elle ajouté.
Au vu des réponses précédentes de Catherine Pégard sur le sujet, notamment au Sénat, un soutien du gouvernement semblait hors de propos. Surprise : la ministre de la Culture a soutenu l'amendement de Sylvie Robert, estimant qu'il encadrait « strictement la faculté pour l’auteur d’obtenir la résiliation de son contrat en confiant au juge le soin d’apprécier la réalité d’une atteinte aux intérêts matériels ou moraux susceptibles de justifier cette décision. Pour ces situations précises et extrêmes, le gouvernement est favorable à cet amendement, qui n’est pas la transposition de la clause de conscience [en vigueur dans la presse] qui nous paraitrait inadaptée. »
Ce soutien du gouvernement a été, évidemment, très favorablement reçu par Sylvie Robert, mais moins par le groupe Les Républicains. Max Brisson (Pyrénées-Atlantiques) a ainsi dénoncé un amendement qui « intervient avant le dialogue des acteurs » et « propose de légiférer sous les feux de l’actualité, au risque d’affaiblir un texte nécessaire, au risque même de casser le nécessaire consensus qu’apportait ce texte ».
Laurent Lafon (Val-de-Marne, Union centriste), président de la commission de la culture du Sénat, s'est aussi opposé à la mesure, recommandant une concertation des acteurs de la filière sur le sujet. « Passer par la force par un amendement de cette sorte n’est pas de nature à consolider cette filière », a-t-il souligné.
À l'inverse, Pierre Ouzoulias (Hauts-de-Seine, Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) et Yannick Jadot (Paris, Écologiste - Solidarité et Territoires) ont souligné le projet politique de Vincent Bolloré et ses dangers, pour le premier, la responsabilité du législateur face à la financiarisation du monde de l’édition, pour le second.
La clause de confiance a finalement été rejetée par le Sénat, à 224 voix contre, et 118 pour (342 votants et suffrages exprimés).
Des chantiers s'ouvrent, d'autres non
Les débats autour de cette proposition de loi ont aussi été l'occasion d'évoquer d'autres sujets liés à la protection des auteurs et, dans certains cas, d'ouvrir de nouvelles perspectives d'évolution. La sénatrice Sylvie Robert avait ainsi réservé un autre amendement, qui portait cette fois sur la durée de cession des droits d'exploitation d'une œuvre, aujourd'hui limitée à 70 ans après la mort de l'auteur, soit une durée équivalente à la durée de protection.
La sénatrice d'Ille-et-Vilaine proposait une réduction de la durée maximale de cession des droits d'exploitation à 10 ans, sous la forme d'un amendement destiné à interpeler la ministre de la Culture pour la pousser à ouvrir des négociations sur le sujet. Catherine Pégard a saisi la balle au bond et confirmé que « les professionnels et leurs représentants » seront mis autour de la table « sans délai ».
D'autres sujets pourraient être abordés lors de cette phase de négociation, Laure Darcos ayant appelé de ses vœux « une réouverture des négociations entre auteurs et éditeurs, si possible en notre présence, sur plusieurs demandes exprimées par le Conseil Permanent des Écrivains ». Elle a ainsi cité « le règlement européen sur la liberté des médias, qui pourrait englober l’édition, la clause d’imprévision dans les contrats, la mention d’un éditeur référent [dans le contrat d'édition] ».
La sénatrice Monique de Marco (Gironde, Écologiste - Solidarité et Territoires) aura ajouté un autre sujet à l'ordre du jour, celui de l'intelligence artificielle, par un amendement pour préciser, dans la loi, qu'« [a]ucun contrat d’édition ne peut porter sur un objet créé par le recours à l’intelligence artificielle générative prenant la forme d’un livre ». La sénatrice a retiré cet amendement, considérant que le sujet serait évoqué par l'interprofession.
Monique de Marco a également suggéré de répondre au vide juridique révélé par l'affaire Grasset en introduisant « une clause intuitu personae » au contrat d'édition, laquelle prévoit « qu’est désigné un éditeur référent au moment de la signature du contrat ou que le directeur de la maison d’édition est par défaut réputé être le référent à l’absence de cette mention ». La résiliation du contrat d'édition, à l'initiative de l'auteur, pourrait alors survenir en cas de cessation de fonction de l'éditeur référent, si ce changement porte atteinte à ses intérêts moraux et matériels.
La commission de la culture, par la voix de Laure Darcos, a exprimé un avis défavorable, estimant que la disposition porterait atteinte « à la liberté contractuelle, au droit de propriété, à la liberté de commerce et d’industrie ». Un autre amendement de Monique de Marco, portant sur l'exploitation permanente et suivie et la diffusion commerciale des livres, a aussi été écarté, la commission estimant qu'il imposerait « des obligations lourdes non seulement lors de la mise sur le marché, mais aussi tout au long de la vie du contrat d’édition, ce qui parait disproportionné ».
Mise à jour - 18 h : PPL « contrat d’édition » : une belle avancée au Sénat
Dans un communiqué, le CPE se félicite de l’adoption par le Sénat le 10 juin 2026 de la Proposition de loi relative au contrat d’édition, permettant la transposition législative de l’accord interprofessionnel de décembre 2022 et des discussions menées en 2023 entre auteurs et éditeurs. Il remercie vivement les sénatrices Laure Darcos et Sylvie Robert pour leur travail, leur écoute, et leur engagement sans faille à permettre la concrétisation de ces avancées pour les droits des auteurs, ainsi que le Service du Livre et de la Lecture de la DGMIC pour son expertise.
Le CPE regrette que le Sénat, en dépit de l’avis favorable du gouvernement, n’ait pas voté en faveur de la « clause de confiance » proposée par Sylvie Robert, ouvrant un nouveau droit pour les auteurs en cas de changement de contrôle capitalistique de leur maison d’édition. Il se félicite cependant que la ministre de la Culture se soit engagée à ce que la DGMIC mette en place au plus vite des négociations entre les organisations représentatives des auteurs et des éditeurs sur la durée de cession des contrats.
Le CPE renouvelle sa demande de voir la France engager le débat au niveau européen sur une modification de la législation concernant la liberté des médias, et la nécessaire reconnaissance du secteur éditorial comme exerçant une influence sur la formation de l’opinion publique.
De même, il réitère sa volonté d’ouvrir une réflexion avec les éditeurs sur la mention d’un éditeur « référent » dans les contrats, garant du travail mené sur l’œuvre en cours entre la signature du contrat et le Bon à Imprimer de l’auteur, qui permettrait de renforcer la relation de confiance entre les deux parties lors de cette période particulièrement fragile du contrat d’édition.
Le texte adopté par le Sénat est accessible à cette adresse, ou ci-dessous.
Photographie : Laure Darcos, ce mercredi 10 juin, au Sénat (capture d'écran Sénat)
DOSSIER - Olivier Nora évincé : ce que cache vraiment son départ de Grasset
Par Antoine Oury
Contact : ao@actualitte.com
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2 Commentaires
Delval
11/06/2026 à 22:49
Bonsoir cher Monsieur Oury,
Je dois dire que si votre article est exhaustif, il n'en reste pas moins qu'il est trop long. Il faut synthétiser car je connais peu de personnes dont la patience permet une lecture de l'article dans son intégralité.
J'aurais souhaité (mais ce n'est que mon avis personnel) que vous ressortiez les points essentiels des délibérations de nos amis sénateurs, sachant, si j'ai bien compris, que nous sommes très éloignés d'un texte définitif.
Cordialement,
Eric Delval
Editeur jeunesse
14/06/2026 à 10:46
Est-ce que ce minimum garanti devra être proportionnel au tirage et/ou au temps de travail nécessaire à sa réalisation, par exemple dans le cas des bandes dessinées ou des albums pour la jeunesse ?
Vous consacrez la moitié de l’article à la clause de confiance, alors que l’impact d’une avance garantie proportionnelle serait bien plus considérable pour la profession.
Appliquée sérieusement, cette disposition entraînera une diminution des publications. Elle sera probablement profitable à ceux qui restent sur le marché et mettra fin à une sorte de concurrence déloyale: les éditeurs versant des avances décentes, voire généreuses, voient leurs albums concurrencés en librairie par des éditeurs qui profitent de la précarité des illustrateurs ou de leur impatience à être publiés pour ne rien avancer.
Est-ce que les contrats qui n’ont pas donné lieu à une avance ou à des relevés seront considérés comme nuls? Dans ce cas, ou aura une hécatombe dans la petite édition…
Et enfin, cette clause de confiance me semble impraticable dans l’édition.
Contrairement à un journaliste ou à un chroniqueur radio, le départ de quelques auteurs important aurait des conséquences pour les rédacteurs, correcteurs et commerciaux qui font le travail et qui n’en ont rien à faire de l’actionnaire de référence. Sans parler de la valeur des stocks de livres publiés… seront-ils retirés des librairies, rachetés par les auteurs, soldés ou pilonnés ?
PS:Une version complète intégrant les nouveaux articles ou leurs modifications serait bien utile :-)