Le Conseil constitutionnel s'est penché sur le code du patrimoine, et plus particulièrement sur la protection des biens culturels, afin de trancher quant à la constitutionnalité d'une de ses dispositions. Cette dernière habilite en effet les fonctionnaires, agents et gardiens de biens relevant des collections publiques « à procéder à toutes constatations » en cas de destruction, dégradation ou détérioration.
Le 09/03/2026 à 16:12 par Antoine Oury
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09/03/2026 à 16:12
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La question prioritaire de constitutionnalité a été posée au Conseil constitutionnel dans le cadre d'une procédure engagée contre un individu pour infraction au code du patrimoine. Le tribunal judiciaire de Metz s'interrogeait en effet sur la constitutionnalité d'une disposition de ce même code, qui prévoit que les fonctionnaires, agents et gardiens « peuvent être habilités à procéder à toutes constatations » (article L114-4) pour l'application de l'article 322-3-1.
Ce dernier article porte sur la répression des atteintes aux biens culturels qui relèvent du domaine public mobilier, aux immeubles ou mobiliers protégés, ou encore au patrimoine archéologique. La destruction, la dégradation ou la détérioration de ces biens « est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100.000 € d'amende », selon cet article du code du patrimoine.
La justice se questionnait sur la conformité à la Constitution des habilitations données aux fonctionnaires, agents et gardiens pour procéder à des constatations et dresser un procès-verbal. En décembre 2025, la Cour de cassation notait ainsi que l'article visé « ne fixe pas, lorsque ces constatations sont effectuées dans un lieu privé, de modalités telles que l'accord de l'occupant ou l'autorisation préalable d'un juge, de nature à garantir le droit de propriété et le respect de la vie privée, et, en particulier, de l'inviolabilité du domicile ».
Par ailleurs et plus largement, le requérant à l'origine de la question reprochait à l'article L114-4 de ne pas définir les modalités d'exercice de cette habilitation, ni d'en prévoir un contrôle par l'autorité judiciaire. Ces manques porteraient ainsi atteinte aux articles 2, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui portent sur le droit au respect de la vie privée, le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser ainsi que le droit à la défense et à un procès équitable.
Le Conseil constitutionnel présidé par Richard Ferrand s'est prononcé le 5 mars dernier sur cette question prioritaire de constitutionnalité, avant de rendre son avis public dès le lendemain. Aux yeux des « Sages », l'article contesté permet bien d'habiliter des fonctionnaires, agents ou encore gardiens à procéder à toutes constatations.
Les individus en question sont ainsi « des personnes spécialement assermentées et commissionnées » et l'article en question ne saurait leur « conférer un pouvoir d’enquête ou d’instruction, ni les autoriser à porter une appréciation sur la qualification pénale de tels faits » : il s'agit simplement « de constater par procès-verbal la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien relevant du patrimoine culturel ».
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Ainsi, l'article L114-4 n'habilite en aucun cas ces mêmes personnes à pénétrer dans un lieu privé ou à usage d’habitation, ni « de recueillir les déclarations de personnes présentes sur les lieux de leurs constatations ». Enfin, les personnes éventuellement mises en cause dans le cadre d'atteintes à des biens culturels du domaine public mobilier peuvent toujours contester « la régularité des procès-verbaux établis dans ce cadre » ou « en discuter la valeur probante ».
Cette disposition du code du patrimoine est donc jugée conforme à la Constitution, selon l'avis du Conseil, accessible en intégralité ci-dessous.
Photographie : Le Conseil constitutionnel, à Paris (Mbzt, CC BY 3.0)
Par Antoine Oury
Contact : ao@actualitte.com
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14/04/2026, 11:31
La multinationale américaine Paramount Skydance Corporation, récemment sur le devant de la scène pour son rachat de Warner Bros Discovery, investit également le champ de l'édition. Elle inaugure ainsi Paramount Global Publishing, une filiale éditoriale qui lui permettra de développer ses licences cinématographiques et des œuvres originales.
14/04/2026, 10:53
Alexandra Crozet annonce son arrivée au sein des Nouveaux Éditeurs, où elle occupe désormais le poste de directrice commerciale. Elle aura pour mission de piloter et déployer la stratégie commerciale au service des maisons du groupe.
14/04/2026, 10:51
Chercheuse à l’université Rennes 2, Séverine Erhel est morte à 46 ans. Spécialiste reconnue de la psychologie du numérique, elle avait consacré ses travaux aux usages des écrans, aux jeux vidéo, aux réseaux sociaux et à leurs effets cognitifs. Avec Anne Cordier, elle avait aussi dirigé Les enfants et les écrans, un ouvrage qui entendait sortir le débat public des peurs réflexes et des idées reçues.
14/04/2026, 09:48
La Fédération européenne et internationale des libraires (EIBF) a nommé une nouvelle directrice à un moment charnière pour le secteur. Entre mutations numériques, pressions économiques et enjeux réglementaires, les librairies indépendantes cherchent à renforcer leur place dans l’écosystème du livre.
14/04/2026, 09:46
Lors de la Journée du Livre politique, le samedi 11 avril 2026 à Paris, Boualem Sansal a évoqué son intention d’engager une action judiciaire contre le président algérien Abdelmadjid Tebboune. Une démarche envisagée dès sa détention et qu’il entend mener « jusqu’au bout », y compris devant des juridictions internationales.
14/04/2026, 09:16
Basées en Belgique, les Éditions Marmottons développent un catalogue jeunesse où l’imaginaire, l’humour et l’expression des émotions avancent de pair. En rejoignant DG Diffusion pour leur diffusion et leur distribution, elles franchissent une étape décisive. L’enjeu : élargir leur présence en librairie et auprès des prescripteurs, sans renoncer à une ligne éditoriale sensible, engagée et pensée à hauteur d’enfant.
13/04/2026, 15:49
La nomination d'un conseiller intelligence artificielle et numérique auprès de la ministre de la Culture paraissait naturelle, tant l'irruption de cette technologie bouleverse le secteur et ses acteurs. Que la rue de Valois aille chercher un ancien employé de la multinationale américaine Google, largement lancée dans la course à l'IA, s'est avéré plus surprenant, à tout le moins...
13/04/2026, 13:54
À Béziers, Les Mots Entrelacés ambitionne de devenir une librairie-café indépendante dédiée à la romance et à la littérature noire. Porté par Gaëlle Restoux, le projet vise à créer un lieu chaleureux, accessible à tous, où l’on peut lire, échanger et se retrouver autour des livres. Pensé comme un refuge du quotidien, ce lieu mêlera librairie, café et animations culturelles. Une campagne de financement participatif est en cours pour accompagner son lancement et donner vie à cet espace de rencontre et de partage.
13/04/2026, 10:47
Un arrêt unanime de la Cour suprême des États-Unis, rendu dans le dossier Cox contre Sony Music, attire désormais l’attention des maisons d’édition. En recentrant la responsabilité contributive sur l’intention d’encourager la contrefaçon, la décision offre une piste supplémentaire aux plaignants engagés contre les grands modèles de langage, déjà contestés pour l’usage de livres protégés dans leur entraînement.
13/04/2026, 10:18
En Russie, le projet de suppression de la TVA sur les livres pour enfants ressurgit sans calendrier précis, mais avec un appui gouvernemental évoqué publiquement. Relancée par Sergueï Stepachine, l’hypothèse ne constitue pas encore une réforme actée. Elle éclaire néanmoins une orientation de politique publique : utiliser l’outil fiscal pour rendre l’édition jeunesse plus accessible, dans un contexte de pression durable sur les prix.
13/04/2026, 10:01
Dérobés pendant l’Occupation, dispersés après 1945, puis enfouis dans les magasins de bibliothèques, des milliers d’ouvrages changent enfin de statut documentaire. Avec l’ouverture publique de Spolivres, le ministère de la Culture met en ligne les premiers résultats d’un chantier de provenance portant sur 150.000 livres spoliés. Une base qui relie traces matérielles, noms de propriétaires et perspectives de restitution.
11/04/2026, 11:50
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La Complainte des Boîtes à Livres : “Nous ne voulons plus nous taire” Harry Potter et transphobie : pour Dumbledore, on a déformé les propos de Rowling Trump “tellement stupide” que même Stephen King n'a “plus les mots” Au Japon, les particuliers louent des mini-rayons dans une une grande librairie
1 Commentaire
Joël André Parfait MBULUMBULU
13/03/2026 à 21:18
Je me joins totalement à cet avis du Conseil Constitutionnel qui vient, sans nul doute, renforcer la conviction selon laquelle le domaine de la protection du patrimoine culturel demeure transversal.