La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu, ce jeudi 18 décembre, un arrêt très attendu dans l'affaire C‑366/24, qui oppose Amazon au ministère de la Culture français. La multinationale américaine conteste en effet la réglementation sur les frais de port minimum pour la livraison à domicile des livres neufs, considérant qu'elle est contraire au droit européen. Dans son arrêt, la CJUE écarte certains arguments d'Amazon, mais rappelle toutefois que la mesure « doit être analysée à la lumière des règles en matière de libre circulation des marchandises ».
Le 18/12/2025 à 13:08 par Antoine Oury
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18/12/2025 à 13:08
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Depuis un arrêté ministériel du 4 avril 2023, lorsque la facture totale des ouvrages commandés en ligne est inférieure à 35 €, les frais de port sont facturés au client, à hauteur, au minimum, de 3 € (un prix plancher qui retombe à 0,01 € lorsque le montant total de la commande dépasse 35 €).
Ce concept de frais de port plancher pour les commandes de livres, introduit par la loi Darcos de 2021, était destiné à protéger le réseau de librairies face au commerce en ligne, selon la volonté du législateur. Ce dernier avait en effet introduit une exception pour les ouvrages commandés en ligne et retirés dans un magasin de vente au détail de livres, afin de proposer un avantage concurrentiel aux librairies, mais aussi aux grandes surfaces spécialisées — Amazon a d'ailleurs tenté d'en profiter via des points de retrait, voire des casiers automatisés.
La multinationale américaine, dès le mois de juin 2023, avait introduit un recours devant le Conseil d'État, pour « excès de pouvoir ». Cette procédure contestait la légalité de l'arrêté ministériel, en citant ses conséquences sur le pouvoir d'achat des Français, mais surtout un avis circonstancié rendu par la Commission européenne en février 2023. Celle-ci émettait alors des réserves sur la disposition française, pointant une hausse « significative » des prix des livres ainsi que l'absence d'étude d'impact préalable.
En mai 2024, le Conseil d'État se tournait à son tour vers l'Union européenne, en renvoyant la question à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), afin d'obtenir son avis. Il l'interrogeait notamment pour déterminer si le droit européen autorisait une telle mesure nationale, qui réglemente l'exercice des services en ligne dans le but de protéger ou de promouvoir la diversité culturelle.
Amazon assurait en effet que la réglementation française méconnaissait la directive sur le commerce électronique (2000/31) et celle relative aux services dans le marché intérieur (2006/123), ainsi que le principe de la libre circulation des marchandises, inscrit dans le droit primaire de l'Union.
Les conclusions de l'avocat général auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, rendues en juillet dernier, écartaient pour commencer la directive sur le commerce électronique, considérant que la législation sur les frais de port portait sur la livraison de livre à domicile.
Maciej Szpunar, l'avocat général, estimait par ailleurs que la réglementation pouvait être compatible avec la directive relative aux services dans le marché intérieur, dans la mesure où elle a pour objectif de « promouvoir la diversité culturelle et linguistique et assurer la défense du pluralisme ». Restait toutefois à l'État français la tâche de prouver la proportionnalité de son entrave à la libre prestation de service, par rapport à l'objectif recherché.
L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne suit généralement les conclusions rendues un peu plus tôt par l'avocat général. Celui publié ce jeudi 18 décembre ne fait pas exception : la CJUE écarte ainsi les deux directives mises en avant par Amazon, « pour autant que la mesure litigieuse vise à préserver la diversité culturelle ».
Comme le détaille la CJUE dans son arrêt, « le législateur de l’Union a entendu exclure que la directive 2006/123 puisse avoir une incidence sur les mesures prises par les États membres pour protéger ou promouvoir la diversité culturelle et linguistique ainsi que le pluralisme des médias ». Ce point, qui faisait l'objet d'intenses débats chez les juristes, se trouve ainsi explicité par l'analyse de la CJUE.
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Cette dernière conclut qu'est exclue « du champ d’application de cette directive une mesure adoptée par un État membre et qui fixe, en vue de protéger ou de promouvoir la diversité culturelle, des tarifs minimaux pour la livraison, sur le territoire de cet État membre, de livres qui ne sont pas retirés par l’acheteur dans un commerce de vente au détail de livres ». La Cour applique par ailleurs le même raisonnement à la directive sur le commerce électronique (2000/31).
Le Conseil d'État s'interrogeait aussi sur l'appréciation du tarif plancher des frais de port : devait-elle être réalisée « au regard de la seule libre circulation des marchandises » ou « de la seule libre prestation de services » ? En somme, quel cadre juridique convenait-il d'appliquer pour l'analyse ?
Sur ce point, la CJUE estime que la mesure, en tant qu'elle « vise tout particulièrement les détaillants de livres en ce qu’elle affecte le prix global de vente du livre, c’est-à-dire d’une marchandise, [...] doit être examinée exclusivement au regard de la liberté de circulation des marchandises ».
La Cour de Justice poursuit son analyse : en se basant sur la jurisprudence d'un arrêt du 24 novembre 1993, Keck et Mithouard (C‑267/91 et C‑268/91, EU:C:1993:905), elle estime que la réglementation française relative aux frais de port du livre ne peut être considérée comme une « modalité de vente ». En effet, cette dernière notion « ne couvre que les dispositions nationales qui réglementent la manière selon laquelle les produits peuvent être commercialisés », et pas la manière dont les marchandises sont susceptibles d’être livrées aux acheteurs.
Par ailleurs, le droit européen est plus tolérant vis-à-vis des réglementations qui limitent ou interdisent certaines « modalités de vente », dans la mesure où elles « s’appliquent à tous les opérateurs concernés exerçant leur activité sur le territoire national et qu’elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et celle des produits en provenance d’autres États membres ».
La législation française serait plutôt, selon la CJUE, une « mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative » (MEERQ), puisqu'elle « est susceptible d’affecter davantage les opérateurs d’autres États membres, qui sont moins à même de remettre les livres commandés à distance dans lesdits commerces, que les opérateurs du premier État membre ».
Cette notion de MEERQ, que l'avocat général n'avait pas convoqué dans ses conclusions, sera cruciale pour juger de la conformité de la réglementation française avec le droit européen, puisque l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdit ces « restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent » entre les États membres.
Le Conseil d'État devra donc mener son analyse de l'encadrement des frais de port « au regard de la seule liberté de circulation des marchandises garantie par l’article 34 TFUE », termine la CJUE. Une grande question demeure donc : si l'encadrement des frais de port du livre entrave la libre circulation de ces biens, est-il justifié ? « La Cour ne se prononce pas sur la question de savoir si la mesure en cause, malgré sa qualification de mesure d’effet équivalent, peut être justifiée », conclut le communiqué de la CJUE.
Rappelons que la CJUE ne s'exprime pas, ici, sur la légalité de la réglementation française au regard du droit européen, mais qu'elle définit le cadre juridique dans lequel le Conseil d'État mènera sa propre analyse.
« Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour », rappelle ainsi la CJUE dans son communiqué.
Fort des commentaires de la Cour, le Conseil d'État doit désormais mener sa propre analyse et vérifier la légalité de l'acte du ministère de la Culture avec le droit européen.
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La firme Amazon a d'ores et déjà réagi, commentant : « La décision de la Cour confirme le bien-fondé des inquiétudes d'Amazon et de la Commission européenne sur la légalité de cette mesure. Depuis 2 ans, les frais de ports obligatoires ont déjà coûté plus de 100 millions d’euros aux Français, impactant leur pouvoir d’achat et l’accès aux livres, en particulier dans les petites villes et zones rurales. Ce qui est en jeu, c’est l’équité territoriale et la capacité de chaque citoyen, où qu’il vive, d’accéder aux livres. Nous restons pleinement mobilisés pour que le Conseil d’État reconnaisse l’illégalité de cette mesure dans l’intérêt des lecteurs. »
Nous mettrons à jour cet article avec les réactions à venir.
L'arrêt de la CJUE est disponible, en intégralité, ci-dessous.
Photographie : illustration, Stock Catalog, CC BY-NC 2.0
Par Antoine Oury
Contact : ao@actualitte.com
3 Commentaires
olitelplus
18/12/2025 à 14:33
merci aux instances de la librairie de réagir promptement. les frais de port minimum préservent la diversité culturelle de notre pays !
Grosse Fatigue
18/12/2025 à 20:51
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Ysydore
22/12/2025 à 02:29
Les frais de port cela pénalise le campagnard que je suis. La librairie de ma petite ville a fermé il y a 8 ans. Je dois faire 1h aller-retour dans un leclerc Culture pour retirer un livre. Donc le truc des frais de port dans ma situation, cela n'aide ni les librairies indépendantes et cela me pénalise. Et je n'ai pas envie de faire des aller-retour.
Mon boulot est a 900 m de chez moi. Le coin vente de livres le plus près que je connais est à 18km (il y en a peut-être plus prés mais je n'en ai pas trouvé).
Même mon maire commande ses livres sur internet (mais lui c'est facilement 20 livres par mois donc il a des frais de 1 centime)
Je me tâte pour passer aux livres électroniques mais j'aime avoir du papier entre les mains.
Le jour où le livre électronique se démocratisera, ils feront quoi les librairies?
J'ai tenté de commander au telephone dans une librairie indépendante mais le vendeur cela l'embêter d'envoyer en livraison des livres.
Heureusement que l'on a une bonne bibliothèque grâce au maire qui nous repasse ses livres. Mais c'est trop ancré polars