Agessa : la tribune qui réécrit l’histoire contredite par un document confidentiel
Depuis plusieurs semaines, le débat autour de la gouvernance sociale des artistes-auteurs s’est chargé d’une tension nouvelle. Une récente tribune relance de profondes fractures entre organisations professionnelles, ravivant des années de conflits institutionnels et de zones d’ombre autour du fonctionnement de l’Agessa. Alors que le Parlement examine une réforme majeure du régime, la bataille des interprétations s’intensifie : chacun revendique sa version des faits, ses responsabilités… et celles des autres.
Le 01/12/2025 à 12:31 par Nicolas Gary
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Publié le :
01/12/2025 à 12:31
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Une tribune publiée dans Libération le 19 novembre 2025, signée par plusieurs organisations siégeant à l'Agessa puis la SSAA (SCA, SGDL, SNAC, U2C, UPP, UNAC, UPAD) accuse publiquement quatre syndicats (CAAP, SNAP-CGT, SNSP, UNPI) d’être « partiellement responsables » du scandale de l’AGESSA. L’accusation repose sur une phrase isolée d’un courrier envoyé en 2014 par ces syndicats.
ActuaLitté a eu accès à ce courrier, ainsi qu'aux PV de l'Agessa entre 2009 et 2014. Certains PV de l'Agessa ont été obtenus par voie de contrainte administrative, via la Cada, une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques.
Les documents internes de l'Agessa démontrent que, dès 2011, les responsables de l’organisme (dont plusieurs organisations signataires de la tribune, le SNAC, l'UPP et la SGDL) avaient été formellement avertis de leur responsabilité civile, financière et pénale dans les illégalités commises par l’association Agessa.
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Dès lors, une question centrale s’impose : pourquoi accuse-t-on aujourd’hui des syndicats qui ne siégeaient pas à l'Agessa, alors que les responsabilités étaient identifiées noir sur blanc 4 ans auparavant ?
La responsabilité personnelle des administrateurs en cause
C’est dans ce climat électrique que réapparaissent d’anciens documents, brusquement placés au centre d’un affrontement où se mêlent mémoire, stratégie et légitimité. Car un document clé éclaire ce dossier : une lettre de la Direction de la Sécurité sociale (DSS), datée du 11 juillet 2011, adressée au directeur de l’AGESSA, dont copie a été envoyée à la Maison des artistes. Cette lettre a été jointe à la convocation du Conseil d’administration du 16 septembre 2011 de l'Agessa, séance approuvée à l’unanimité.
Ce courrier rappelle explicitement que le non-respect du Code de la sécurité sociale constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité personnelle des administrateurs. On y lit notamment :
« La responsabilité des administrateurs dirigeants peut être engagée […] lorsqu’ils commettent une faute qui leur est imputable. Peut constituer une telle faute le non-respect des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, ou un agissement contraire aux intérêts de l’association. »
La DSS précise également que cette responsabilité peut être civile, en cas de préjudice causé financier, notamment en cas de comblement du passif, pénale, en cas d’infraction ou de complicité d’infraction dans le fonctionnement de l’organisme.
Autrement dit, dès 2011, l’AGESSA est formellement avertie que l’absence de recouvrement vieillesse depuis 1977 (illégalité connue en interne) engage la responsabilité directe des administrateurs.
Cette lettre est décisive. Elle établit que les dirigeants de l'Agessa ne pouvaient ignorer leurs obligations. Elle rappelle aussi que les membres des organisations signataires de la tribune de 2025 de Libération (SGDL, SNAC, UPP) aujourd’hui accusatrices, étaient à l’époque en position de responsabilité.
Le Conseil d’administration de septembre 2011 reconnaît le risque… et prend une assurance
Le compte rendu de la séance du 16 septembre 2011, désormais public, montre que les administrateurs ont parfaitement compris la portée de la lettre de la DSS.
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Emmanuel de Rengerve, délégué général du SNAC, indique lors de la réunion : « Le non-respect des dispositions législatives ou statutaires constitue une faute. Les administrateurs sont bel et bien totalement responsables. »
Pascal Murgier, représentant du ministère de la culture, ajoute que cette responsabilité peut être couverte par un contrat d'assurance.
Les administrateurs discutent alors de la possibilité d’être poursuivis pénalement et du fait que les commissions professionnelles ne sont elles pas engagées.
Ces échanges montrent clairement que, dès 2011, les responsables de l’Agessa savaient que le régime fonctionnait en violation de la loi, qu’ils en étaient civilement et pénalement responsables.
Les lanceurs d'alerte à l'œuvre
En parallèle, en 2012, ce sont les syndicats aujourd’hui accusés dans la tribune de Libération qui rendent publiques les illégalités. Le CAAP publie cette année-là “L’AGESSA hors la loi”, une analyse encore disponible sur son site internet, qui révèle :
• que 95 % des artistes-auteurs sont non identifiés ;
• l'absence de recouvrement vieillesse depuis 1977 ;
• des comptes non certifiables ;
• des centaines de milliers de trimestres perdus.
Ces révélations déclenchent des premières investigations parlementaires et administratives. Cette séquence est à l’origine du processus qui conduira, en 2025, à la reconnaissance politique du scandale par l’Assemblée nationale. Rappelons que 190 000 artistes-auteurs sont aujourd’hui spoliés de leurs droits retraite.
Confondre alerte et obstruction
C'est que cette lettre incriminée n’est pas une obstruction mais une alerte juridique cohérente avec le droit. La phrase citée dans la tribune Libération de 2025 provient d’un courrier de 2014 adressé aux tutelles par quatre syndicats (CAAP, SNAP-CGT, SNSP, UNPI). Il intervenait après une tentative de l'Agessa d’imposer un « précompte généralisé », en 2013 présenté comme une solution miracle aux illégalités révélées.
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Or les conditions de l’époque rendent ce dispositif inapplicable et potentiellement aggravant :
• plus de 200 000 auteurs non identifiés ;
• absence de comptes individuels ;
• bases informatiques lacunaires ou incohérentes ;
• risques massifs de trop-versés non remboursés ;
• aucun mécanisme permettant de garantir l’ouverture de droits.
Le courrier des syndicats demandait aux ministères de tutelles de ne pas laisser appliquer un dispositif illégal à droit constant, sans identification préalable, et susceptible d’aggraver les préjudices. Cette position est en tout point conforme à la lettre de la DSS de 2011 : on ne peut légalement prélever des cotisations sans garantir l’ouverture de droits sociaux. Qualifier cette alerte d’« obstruction » relève de la falsification.
Pourquoi cette récupération en 2025 ?
La tribune de 2025 surgit dans un contexte politique crucial : l’examen d’une réforme visant à instaurer enfin une gouvernance démocratique pour le régime social de l'ensemble des artistes-auteurs en France. Plusieurs organisations signataires de la tribune sont fondatrices de l'Agessa ou siègent au bureau de la SSAA, qui est sa continuité juridique.
Ces organisations font un lobbying pour l'article 5 porté par le gouvernement, sans les amendements de l'Assemblée Nationale qui proposent d'enfin rétablir des élections professionnelles et instaurer un véritable organisme conforme au droit commun pour la gouvernance du régime artistes-auteurs.
Dans ce contexte, remettre en avant une phrase isolée d’un courrier de 2014 permet de détourner l’attention de leur propre rôle de direction entre 1977 et 2018, de mettre en cause les syndicats qui réclament la démocratisation du régime et de réécrire l’histoire pour éviter la remise en cause de leur position institutionnelle.
Il s’agit d’une manœuvre politique, et non d’un débat de fond sur les responsabilités.
Factuellement : la responsabilité du scandale de l’AGESSA incombe à ceux qui dirigeaient l'association, non à ceux qui ont révélé ses illégalités. La question qui reste entière est : quand les parlementaires lanceront-ils une enquête pour faire la lumière sur ce qui s'est réellement passé ?
Fake news, vous avez dit fake news ?
Dans ce contexte, une dimension juridique majeure ne peut être éludée. En imputant publiquement à quatre syndicats une responsabilité dans un scandale social de grande ampleur, les signataires de la tribune comme Libération s’exposent à un risque sérieux de diffamation publique, en particulier si les éléments avancés s’avèrent matériellement inexacts ou présentés de manière trompeuse.
La jurisprudence est constante : la reproduction ou la diffusion d’accusations non vérifiées, ou contredites par des documents internes accessibles, engage la responsabilité du directeur de publication autant que celle des auteurs du texte. L’absence de vérification de faits aisément contrôlables – notamment l’inexistence de toute position de responsabilité des syndicats en cause au sein de l’Agessa – constituerait un manquement difficilement justifiable dans le cadre d’un débat public aussi sensible.
Par ailleurs, au-delà de la dimension pénale, l’affaire pourrait s’inscrire sur un autre terrain judiciairement solide : celui du dénigrement entre organisations professionnelles, susceptible de causer un préjudice moral, institutionnel et économique. Répandre publiquement l’idée qu’un syndicat aurait contribué à un préjudice massif pour 190 000 artistes-auteurs peut altérer durablement sa crédibilité auprès des pouvoirs publics, de ses membres et de ses partenaires, ouvrant la voie à une action civile en responsabilité.
D'ailleurs, les faits documentés – absence de recouvrement vieillesse, illégalités persistantes, avertissements ignorés par les administrateurs – correspondent pleinement aux critères généralement retenus pour la création d’une commission d’enquête parlementaire. Les éléments aujourd’hui accessibles relèvent moins du simple différend entre organisations que d’un dysfonctionnement institutionnel d’ampleur nationale, susceptible d’appeler un examen politique approfondi.
Crédits photo : ActuaLitté, CC BY SA 2.0
Par Nicolas Gary
Contact : ng@actualitte.com
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5 Commentaires
Jean
01/12/2025 à 17:58
Et pendant ce temps, la SGDL sort un communiqué "ouin ouin" qui parle de la "violence" que subit l'institution... sans jamais rendre de compte sur ses responsabilités juridiques! Ce courrier de la direction de la sécurité sociale est extrêmement clair sur les responsabilités. Des auteurs pourraient engager des procédures et contre les administrateurs et contre les tutelles.
L'auteur masqué
01/12/2025 à 18:07
Ils sont aux aboies alors ils osent tout, ces escrocs doivent payer pour toutes ces malversations, les artistes/auteurs doivent recouvrer tous leurs droits à la retraite.
les "tous pourris" sont JAMAIS coupable juste incompétents
01/12/2025 à 21:19
1ere étape :
“Il n'y a pas que des salauds au gouvernement, il y a aussi des incompétents.”
2eme étape :
“La violence est le dernier refuge de l'incompétence.”
florence mothe
02/12/2025 à 08:40
On va peut-être enfin parler de choses sérieuses et exiger de l'AGESSA qu'elle prenne à sa charge les cotisations vieillesse ouvrières au moins en faveur des auteurs pour lesquels elle n'a pas déboursé un sou au titre de la sécurité sociale puisqu'ils cotisaient en double et étaient salariés par ailleurs. Tout autre forme d'arrangement serait une escroquerie vis à vis de nous tous.
Bingo
02/12/2025 à 09:17
Merci pour cet article et ce document. N'est-ce pas étrange que la DSS réponde sur les responsabilités des dirigeants mais sans prendre de mesures pour faire appliquer le code de la Sécurité Sociale ni s'inquiéter du sort des artistes-auteurs qui seront impactés par ces irrégularités manifestes?