Proposition de loi, taxation... Face à l'IA, le Sénat au secours de la culture
Agnès Evren, Laure Darcos et Pierre Ouzoulias, sénateurs, se sont penchés, au nom de la commission de la culture, sur l'épineuse question des relations entre l'intelligence artificielle et la création, à l'occasion d'un rapport d'information. Appelant à un « partage de la valeur équilibrée entre acteurs de l'IA et ayants droit culturels », ils formulent des recommandations, mais esquissent aussi une « réponse graduée » comprenant notamment une taxation du chiffre d'affaires des acteurs de l'IA, « afin de compenser le secteur culturel ».
Le 10/07/2025 à 15:33 par Antoine Oury
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Publié le :
10/07/2025 à 15:33
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Après une quarantaine d'auditions et des débats qui auront réuni une centaine d'interlocuteurs, une mission d’information consacrée à la création et à l'intelligence artificielle a livré son rapport, ce mercredi 9 juillet.
Rédigé par les sénateurs Agnès Evren (Les Républicains, Paris), Laure Darcos (Les Indépendants - République et Territoires, Essonne) et Pierre Ouzoulias (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, Hauts-de-Seine), le document, en une centaine de pages, revient sur l'histoire de l'intelligence artificielle, jusqu'à ses plus récents développements dans le domaine de la génération de textes, d'images ou de vidéos.
De l'IA « pirate » à l'IA « éthique »
Ces modèles d'intelligence artificielle générative, qu'il s'agisse de ChatGPT, Stable Diffusion, Midjourney ou encore DALL-E, s'appuient toutes sur un même principe. L'« entrainement » sur de vastes corpus d'œuvres, de textes, d'images ou de vidéos, convertis en données numériques, leur permet de fournir des résultats plus pertinents, efficaces et conformes aux attentes des utilisateurs.
Afin d'accéder à ces œuvres, changées en données, rappellent les sénateurs, « les fournisseurs d’IA ont recours à la technique du web scraping, (“moissonnage”), sans s’assurer au préalable de l’accord des ayants droit ». D'abord réticentes, certaines sociétés, dont Meta et OpenAI, ont en effet reconnu des recours à des bases de données pirates, constituées illégalement, au mépris du droit d'auteur.
Ce premier constat des rapporteurs les amène à plusieurs observations : ces données ne doivent pas être « gratuites » pour les développeurs d'IA, à l'instar des puces informatiques, de l'énergie ou des ressources humaines. L'argument de « l'art de la copie », mis en avant par certaines sociétés, ne tient pas non plus « face à l’ampleur, tant quantitative que qualitative », des opérations. Enfin, l'innovation technologie, d'après eux, n'est pas antinomique avec une régulation des pratiques.
L'une des recommandations des sénateurs suggère ainsi « un règlement financier pour les usages passés des contenus culturels, afin de compenser les ayants droit culturels et sécuriser juridiquement les fournisseurs d’IA », à l'aide de contrats rétroactifs.
Créer un marché des données
Aux yeux des sénateurs à l'origine du rapport, le « principe d’une rémunération pour l’ensemble des contenus culturels utilisés par les fournisseurs et déployeurs d’IA, quel que soit le moment du processus où ils sont utilisés, est aussi légitime qu’incontestable ». Autre élément indispensable dans l'écosystème technologique autour de l'IA, la transparence sur les données utilisées, condition sine qua non pour déterminer les bénéficiaires d'une rémunération.
Mais comment calculer cette dernière ? Les sénateurs plaident pour un modèle qui associerait « directement et en flux continu, les créateurs aux succès économiques de l’IA ». La rémunération doit donc être « corrélée au chiffre d’affaires du secteur de la tech — fournisseurs comme déployeurs d’IA —, afin de constituer un levier de financement pour le secteur de la création », estiment-ils.
Une fois ces conditions négociées et mises en place, le secteur de l'IA pourra profiter de conditions juridiquement plus sécurisantes. Par ailleurs, la mission d'information recommande aux filières créatives et à la presse de « se mobiliser pour établir les conditions juridiques et techniques de la création de bases de données, en lien avec les acteurs de l’IA ». Et ce, de toute « urgence », pressent-ils, afin, encore une fois, de faciliter les pratiques légales de ces derniers.
Une situation juridique floue
« Une ambition à la peine » : ainsi les sénateurs qualifient-ils l'encadrement juridique de l'IA à l'heure actuelle. En remarquant la rapidité avec laquelle les développements technologiques obligent à agir dans ce domaine, ils relèvent que la directive européenne du 17 avril 2019 sur les droits d’auteur et les droits voisins est aujourd'hui « dépassée ».
Son exception au titre de la fouille de textes et l’extraction de données (TDM, text and data mining) présente « un flou juridique qui a ouvert son champ d’application à un usage plus large que celui initialement prévu », dans lequel se sont engouffrés les développeurs et fournisseurs d'IA. C'est d'ailleurs ce point qui fragilise l'action en justice intentée par le Syndicat national de l'édition (SNE), la Société des Gens de Lettres (SGDL) et le Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs (SNAC), en mars dernier.
Le règlement européen sur l'IA, pour sa part, a introduit des points relatifs à la création et à la protection du droit d'auteur. Cependant, l'élaboration du code de bonnes pratiques — non contraignant — qu'introduit ce règlement a déçu les ayants droit, signalent les sénateurs. Ils pointent même « un biais certain et de plus en plus accentué en faveur des acteurs de la tech, dont les intenses actions d’influence ont fini par payer ».
Pour le « résumé suffisamment détaillé » que devront fournir les concepteurs d'IA, notamment à des fins de contrôle, le flou demeure également, entre le besoin de transparence évoqué plus haut et le secret des affaires que font valoir les entreprises. Les sénateurs appellent à un texte qui rende obligatoire le dévoilement des « ingrédients », sans pour autant révéler la « recette », ce qui permettrait de satisfaire ayants droit et sociétés.
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Enfin, concernant le statut juridique des contenus générés par l'IA, sans trancher, les sénateurs indiquent que les personnes auditionnées ont estimé que « les contenus générés par l’IA ne devraient pas pouvoir bénéficier du régime de la propriété intellectuelle ». À ce titre, une mission a été confiée à Alexandra Bensamoun par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique sur le sujet, dont les conclusions sont attendues à l'été 2026.
L'avenir de la création et des créateurs
Le rapport le rappelle justement : l'irruption de l'intelligence artificielle dans le domaine artistique renforce aussi la compétition au sein de ce champ. Les créateurs et créatrices font face à des entreprises qui utilisent sans autorisation et sans contrepartie leurs œuvres, mais qui produisent aussi — ou donnent les moyens de production — des contenus généralement de moindre qualité, toujours pour un effort moindre et un coût bien moins important.
Autrement dit, les risques d'uniformisation, de déshumanisation et de saturation du champ artistique sont bien réels. Afin de les limiter, voire de les éviter, les rapporteurs recommandent la mise en place d’un système technique permettant d’identifier les contenus intégralement générés par l’IA, grâce à des marquages numériques, notamment.
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Dans le domaine de la rémunération, si le rapport n'évoque pas le modèle de partage de la valeur tirée de l'IA entre les ayants droit (éditeurs, producteurs, etc.) et les créateurs eux-mêmes, il semble pencher vers une taxation des revenus des développeurs et fournisseurs d'IA, afin de financer « la formation et l’accompagnement des professionnels, afin que ceux-ci ne subissent pas cette innovation de rupture mais en prennent le contrôle ».
Une partie de ces revenus devra aussi être fléchée « vers des mécanismes de promotion de la diversité de la création », indiquent les rapporteurs, en citant les exemples des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et des obligations de production dans le secteur audiovisuel.
Une nouvelle « riposte graduée »
Reprenant l'expression de la défunte Hadopi, qui l'utilisait pour lutter contre le piratage, le rapport d'information propose une « riposte graduée » pour s'assurer du respect du droit d'auteur par les sociétés œuvrant dans le domaine de l'IA.
Elle suivra avec attention les conclusions de la concertation lancée par le ministère de la Culture et le ministère de l’Économie entre les fournisseurs d’IA et les ayants droit culturels, mais, en cas d'échec, la commission de la culture soutiendra « une proposition de loi d’initiative sénatoriale visant à mettre en œuvre une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA ».
Si celle-ci n'aboutit pas, alors les sénateurs se tourneront vers la « mise en place d’une taxation du chiffre d’affaires réalisé en France par les fournisseurs et déployeurs d’IA, afin de compenser le secteur culturel ». Difficile, pour l'instant, de prédire le succès de ces initiatives face au puissant lobbying du secteur de la tech...
Le rapport complet est accessible ci-dessous.
Photographie : un plafond au sein du Sénat (illustration, TOMOYOSHI, CC BY-NC-ND 2.0)
Par Antoine Oury
Contact : ao@actualitte.com
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6 Commentaires
Sine Nomine
10/07/2025 à 17:32
"Tout ce qui bouge on taxe, ce qui bouge encore on réglemente, ce qui ne bouge plus on subventionne !"
Propos attribués à Reagan.
Mais avez-vous remarqué, en ces temps modernes, combien arrivent vite, et de concert, ces trois grâces : la Taxe, la Réglementation et la Subvention ?!
L'IA à peine née est deja réglementée au niveau européen, et bientôt taxée au niveau français pour subventionner les losers du secteur. Le quoiqu'il en coûte n'est pas mort, il bande encore.
Pendant ce temps-là, aux States, la capitalisation de NVidia, qu'on ne présente plus, vient de dépasser 4000 milliards de dollars, un record absolu.
L'avenir ne s'écrira pas chez nous (France ou Europe). On commence à avoir l'habitude. Le dernier truc qu'on a tenté d'exporter, c'est les droits de l'homme. Ca commence à dater !
Necroko
11/07/2025 à 00:09
Ah! les droitardés et leur amour de la Culture 🤮
Necroko
11/07/2025 à 00:16
La vision de la culture pour l'extrême droite
Selon le contexte fourni, la culture pour l'extrême droite est perçue comme un domaine essentiel à la préservation et à la valorisation de l’identité nationale, régionale, et européenne, tout en étant souvent opposée à l’art contemporain et aux formes culturelles jugées dénaturées ou déviantes.
Principaux éléments de cette conception :
Retour aux valeurs traditionnelles et patrimoniales : L’extrême droite privilégie la restauration et la mise en valeur du patrimoine historique, architectural, et folklorique, considérant la culture comme un vecteur de cohésion nationale et identitaire. Elle valorise notamment les monuments, les fêtes traditionnelles, et les pratiques culturelles régionales.
Opposition à la culture moderne et contemporaine : Elle dénonce souvent l’art contemporain, qu’elle considère comme dénaturé ou déviant, et privilégie une culture classique, intemporelle, et ancrée dans un passé mythifié. La culture de demain serait alors celle d’hier, figée dans un âge d’or mythique.
Symbolisme et mythologie : La culture est également vue comme un moyen de véhiculer des symboles et des mythes indo-européens, vikings, ou chrétiens, afin de renforcer un sentiment d’appartenance ethnique et religieuse. La symbolique nazie, les runes, la croix celte, ou l’imagerie militaire sont utilisés pour projeter une image musclée et identitaire.
Contrôle et censure : La culture est aussi un enjeu de pouvoir, avec des tentatives de censure, de suppression d’œuvres jugées incompatibles avec l’idéologie, ou de réorientation des politiques culturelles vers des formes populaires, folkloriques, ou religieuses, au détriment de la création contemporaine.
Politisation et instrumentalisation : La culture est vue comme un outil pour renforcer une identité nationale, chrétienne, et ethno-raciste, en opposition à ce qu’elle considère comme une menace de « remplacement culturel » ou de déclin civilisationnel.
En résumé, pour l’extrême droite, la culture doit préserver un héritage traditionnel, national, et religieux, tout en rejetant l’art moderne et en contrôlant étroitement la production et la diffusion culturelle afin de renforcer une identité perçue comme menacée.
Vous êtes à 🤮
Sine Nomine
11/07/2025 à 11:54
En 7 min chrono, je suis passé de droite à extrême-droite, limite nazi !
MDR !
Je vais revenir au centre et vous citer Bayrou pas plus tard qu'hier soir :
- nous avons les prélèvements les plus élevés du monde ; si l'impôt devait créer de la richesse, nous devrions être les plus riches du monde !
Votre logorrhée, lunaire me concernant, n'appelle pas plus d'effort de ma part, j'en ai déjà fait bien assez...
ninja
10/07/2025 à 18:00
Dans une époque lointaine, un général a tenté sans succès de moderniser le Sénat en l'élargissant à des personnes compétentes techniquement. Cela a été rejeté par la population. On en voit le résultat ici.
Notons d'abord au passage que ces gentils messieurs découvrent l'IA maintenant qu'il y a des LLM, la robotisation et l'iA des processus industriels (bien trop compliquée) ne les ayant jamais vraiment intéressés. Voire même ils pensent que l'IA c'est juste les LLMs..., l'image, la musique, tout ça...
On imagine que maintenant qu'ils se rendent compte que même les machines peuvent écrire des rapports creux, ils s'inquiètent et se demandent si on aura encore besoin d'eux demain (la réponse est probablement négative)
Ces gentils messieurs qui n'ont jamais codé de leur vie parlent donc avec enthousiasme
de " mise en place d’une taxation du chiffre d’affaires réalisé en France par les fournisseurs et déployeurs d’IA" .
Déjà, "mise en place d'une taxation" ça doit les mettre de bonne humeur, voire les faire... Mais intéressons nous à la formulation "déployeurs d'IA"
Alors on va les rassurer tout de suite tout fabricant de quoi que ce soit, d'avions, de voitures, de vélos électrique, de machines à traire les vaches, de bière, etc..., est "un déployeur d'IA".
Et maintenant tout utilisateur d'un programme de traitement texte (celui sur lequel j'écris en ce moment) est un déployeur d'IA.
Et donc le Sénat, dont on imagine qu'il n' a pas écrit son rapport à l'encre violette et la plume sergent-major est un "déployeur d'IA" dans sa production de rapport. On le taxe ?
D'ailleurs une université française notait récemment "Surtout, il faut déployer l'IA dans toutes les formations en ayant acculturé les étudiants à son usage dès le secondaire." On la taxe ?
Il bien clair que l'IA fait entrer le monde dans un fonctionnement différent. Et qu'il va falloir réfléchir à ce nouveau fonctionnement.
Mais la première étape est certainement de mettre des gens compétent sur l'affaire. Et une chose est sûre c'est pas au Sénat qu'on va les trouver, ce qu'avait déjà noté le général cité plus haut.
Pendant qu'on y est...
10/07/2025 à 21:17
Il faudrait réfléchir à un système de péréquation entre les auteurs au top (Joël Dicker et d'autres) et ceux au fond du flop (Anne Hidalgo et d'autres).
Anormale est cette situation où des auteurs, certes malins et originaux, vendent beaucoup et d'autres, certes sans intérêt, sont vite retirés des rayons.
Le portefeuille du lecteur n'étant pas la corne d'abondance, les revenus de ceux qui vendent peu ne peuvent venir que des auteurs prolifiques et profitables...
Non mais !
Allez encore une petite taxe, m'sieu-dame, pour les pauvres auteurs !