Minimum garanti, taux proportionnel... Le contrat d'édition revu par la loi
Les sénatrices Laure Darcos (Essonne, Les Indépendants - République et Territoires) et Sylvie Robert (Ille-et-Vilaine, Socialiste, Écologiste et Républicain) ont déposé au Sénat une proposition de loi relative au contrat d'édition. Le texte, qui cherche à agir sur le sujet du partage de la valeur, a d'ores et déjà obtenu l'adhésion du gouvernement.
Le 11/04/2025 à 12:04 par Antoine Oury
1 Réactions | 525 Partages
Publié le :
11/04/2025 à 12:04
1
Commentaires
525
Partages
Le véhicule législatif arrive à toute allure, conduit par Laure Darcos et Sylvie Robert. Les deux sénatrices, remarquées en 2021 pour leurs propositions de loi relatives, respectivement, à l'équité entre les acteurs du livre et aux bibliothèques, unissent leurs forces à l'occasion d'un nouveau texte, cette fois tourné vers le contrat d'édition, « visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs de la filière du livre et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap ».
En mars 2024, la sénatrice de l'Essonne, Laure Darcos, avait annoncé ce travail avec sa collègue sur le partage de la valeur dans le secteur du livre. Elle évoquait alors, à l'occasion d'une audition de Rachida Dati par la commission culture du Sénat, une réflexion législative, « avec le dialogue auteurs-éditeurs » en toile de fond.
« Je n’ai pas du tout la prétention de révolutionner le partage de valeur et j’espère que beaucoup d’avancées pourront se faire par des bonnes pratiques de gré à gré (nous parlons de contrats de droit privé donc personne ne peut les forcer), mais il y aura des dispositions législatives sur certains points », nous précisait à cette occasion la sénatrice.
La proposition de loi survient après de longues négociations entre les auteurs et les éditeurs, dont les avancées s'avéraient plutôt « modestes », comme le remarquait le sénateur Mikaele Kulimoetoke (Iles Wallis-et-Futuna, Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants) dans son rapport sur le PLF 2025. Un an auparavant, le même suggérait un « véhicule législatif » pour accélérer les choses, alors que la situation économique des auteurs de l'écrit s'est considérablement dégradée, ces dernières années.
La rémunération, nerf de la guerre
La proposition de loi de Laure Darcos et Sylvie Robert, accessible à cette adresse, vient agir sur le Code de la propriété intellectuelle, et plus précisément son livre premier, consacré au droit d'auteur. Elle en complète ou modifie plusieurs articles, tout en laissant au code des usages et bonnes pratiques, en cours d'élaboration au sein de la filière du livre, le soin de « préciser l'application concrète de certaines dispositions ».
L'article 1er entre dans le vif du sujet, en instaurant « un minimum de droits d’auteur garantis par l’éditeur » dans le contrat d’édition ayant pour objet l’édition d’un livre : « Le versement de ce minimum intervient au plus tard à la remise par l’auteur à l’éditeur de l’objet de l’édition prévu au contrat en une forme acceptée par les deux parties, qui permette la fabrication ou la réalisation du livre sous une forme numérique », détaille cet article. Ce minimum est par ailleurs non remboursable, et définitivement acquis par l'auteur, sauf si ce dernier ne remet pas à l'éditeur l'objet prévu au contrat.
En cas de cession de droits d'exploitation par l'éditeur à un tiers, l'auteur doit toucher une rémunération proportionnelle « assise sur les sommes brutes comptabilisées et encaissées, sans que puissent être déduits les frais engagés dans le cadre de cette cession », précisent les autrices de la proposition de loi dans l'exposé de ses motifs.
À LIRE - Le ministère de la Culture se penche sur la rémunération des auteurs
Ce même article introduit le principe de la rémunération proportionnelle : le taux de droit d'auteur sur l'ouvrage « augmente par paliers fixés selon le nombre d’exemplaires vendus », souligne la proposition de loi. Ainsi, plus l'ouvrage connait le succès, plus la part touchée par l'auteur est importante.
Protéger « effectivement et efficacement » l'auteur
La proposition de loi revient aussi sur le principe de la reddition des comptes, obligatoire communiquée par l'éditeur à l'auteur une fois par an. Pour rendre effectives les dispositions de l'accord interprofessionnel du 20 décembre 2022, cette reddition deviendrait obligatoire deux fois par an, avec un paiement des droits d'auteur dans les trois mois suivants chaque reddition — les contrats pourraient toutefois fixer un autre délai.
D'autres mesures de l'accord interprofessionnel feraient leur entrée dans la loi : « le principe selon lequel la reddition des comptes pour les contributions à caractère accessoire ou non essentiel n'est effectuée que sur demande de l'auteur et dans la limite d'une fois par an ; l'obligation d'information incombant à l'éditeur en cas de sous-cession de l'exploitation de l'œuvre ainsi que l'obligation de présenter, à la demande de l'auteur, les contrats de sous-cession lorsque l'exploitation de l'œuvre est réalisée hors de France ou dans une autre langue que celle de la première publication ; l'obligation, pour l'éditeur, d'informer le traducteur de la fin de l'exploitation d'une traduction à la suite de la perte des droits sur l'œuvre première, l'auteur de la traduction disposant alors de la faculté de demander la résiliation du contrat de traduction dès réception de l'information », détaillent les sénatrices.
En cas de vente, par l'éditeur, d'exemplaires restant dans ses stocks à un soldeur, une obligation de rémunération appropriée et proportionnelle s'appliquerait également, si la proposition est adoptée. Ici aussi, l'éditeur serait assujetti à un devoir d'information de l'auteur sur cette vente ainsi que sur le calcul de sa rémunération dans un délai de trois mois.
Lorsque le contrat d'édition prend fin, l'éditeur devrait par ailleurs procéder à l'arrêt de la commercialisation du livre, en informer les différents opérateurs économiques et adresser à l'auteur un dernier état des comptes. Le stock d'ouvrages restant en sa possession serait ensuite ventilé « en se conformant aux dispositions du code de l'environnement relatives à la lutte pour le réemploi et contre le gaspillage ».
L'article 2, pour sa part, concerne plus spécifiquement l'édition musicale, en transposant des dispositions convenues entre organisations d'éditeurs de musique et organisations d'auteurs-compositeurs à l'occasion d'un accord interprofessionnel.
Améliorer l'accès aux textes
La proposition de loi vient aussi suggérer l'aménagement du dispositif d'exception au droit d'auteur en faveur des personnes en situation de handicap, qui permet à des organismes habilités de réaliser plus facilement et rapidement des adaptations accessibles d'ouvrages couverts par le droit d'auteur.
La procédure d'habilitation serait simplifiée, pour favoriser l'accès des bibliothèques et des établissements médico-sociaux au dispositif, et ainsi encourager « les efforts de lecture publique à destination de tous », expliquent les sénatrices.
À LIRE - Contrats flous, droits incertains : l’écrivain reste à la marge
Dans un souci de confiance entre les différents acteurs concernés, des éditeurs aux organismes habilités, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), qui s'assure du respect du cadre juridique par les éditeurs, se verrait aussi confier une mission de contrôle des obligations de transparence et de dépôt des fichiers des documents adaptés par les organismes habilités.
La proposition de loi doit à présent être examinée, en première lecture, par le Sénat. Elle part avec « le soutien du gouvernement », confirmé par Rachida Dati lors de son discours d'ouverture du Festival du Livre de Paris.
Photographie : illustration, LOSINPUN, CC BY-NC-SA 2.0
Par Antoine Oury
Contact : ao@actualitte.com
Plus d'articles sur le même thème
Autres articles de la rubrique Métiers
1 Commentaire
Arthur Magnus
11/04/2025 à 13:42
"Pour rendre effectives les dispositions de l'accord interprofessionnel du 20 décembre 2022, cette reddition deviendrait obligatoire deux fois par an, avec un paiement des droits d'auteur dans les trois mois suivants chaque reddition — les contrats pourraient toutefois fixer un autre délai."
Autrement dit, la loi fixerait un délai obligatoire auquel les contrats pourraient déroger ?
Ledit délai n'aurait donc plus rien d'obligatoire...
(Sauf rares exceptions, les négociations avec un éditeur sont une négociation entre pot de terre et pot de fer. Le seul moyen de contraindre le pot de fer, c'est la loi. Il ne sera pas facile pour le pot de terre d'obtenir un délai de paiement différent de celui figurant dans le contrat proposé par le pot de fer, surtout s'il a déjà fallu se battre sur d'autres points tels qu'avance etc).