Une ordonnance étend des exceptions et “conforte” le dispositif ReLIRE
Le Conseil des ministres de ce 24 novembre aura permis à la ministre de la Culture, Roselyne Bachelot-Narquin, de présenter au président de la République un projet d'ordonnance transposant des dispositions de la directive européenne sur le droit d'auteur. Celles-ci portent sur les exceptions au titre de l'enseignement et de la fouille de textes et de données, mais aussi sur l'exploitation des œuvres indisponibles par des organismes de gestion collective.
La France s'était fait rappeler à l'ordre par la Commission européenne pour ne pas avoir transposé assez vite les dispositions de la directive européenne sur le droit d'auteur, qui remonte tout de même à 2019. Aussi, le ministère de la Culture avait-il accéléré le mouvement.
Une nouvelle ordonnance, n° 2021-1518, vient ainsi achever la transposition des dispositions de la directive, qui portent notamment sur les exceptions et sur l'exploitation des œuvres indisponibles par des organismes de gestion collective.
L'ordonnance étend l'exception au droit d'auteur à des fins d'enseignement et de formation professionnelle, pour l'utilisation d'extraits d'œuvres à des fins d'illustration : celle-ci couvre désormais « les activités numériques, au moyen d'un environnement sécurisé accessible uniquement aux élèves et aux enseignants, et transfrontières », résume le ministère de la Culture.
Si des licences existent toutefois pour ces utilisations, elles doivent être préférées, insiste toutefois l'ordonnance. « Les conditions d'octroi des licences mentionnées au précédent alinéa sont fondées sur des critères objectifs et transparents. Le montant des rémunérations demandées en contrepartie de ces licences est raisonnable », ajoute malgré tout la rue de Valois.
De la même manière, la fouille de textes et données ne peut faire l'opposition des titulaires de droit d'auteur, dès lors qu'elle est effectuée « aux seules fins de la recherche scientifique par les organismes de recherche, les bibliothèques accessibles au public, les musées, les services d'archives ou les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique, audiovisuel ou sonore ».
Les copies d'œuvres seront stockées de manière sécurisée, évidemment, et détruites à l'issue de la recherche. L'ordonnance précise qu'un « accord conclu entre les organisations représentatives des titulaires de droits d'auteur et les organismes et institutions [...] peut définir les bonnes pratiques » pour la fouille de textes et de données.
Œuvres indisponibles : ReLIRE conforté
L'exploitation des œuvres indisponibles se trouve aussi abordée par l'ordonnance. D'une part, les bibliothèques accessibles au public, les musées, les services d'archives ou les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique, audiovisuel ou sonore pourront représenter au public et reproduire une œuvre indisponible présente dans leurs collections, « dès lors que cette représentation et cette reproduction ont pour objet de rendre l'œuvre disponible sur un service de communication au public en ligne non commercial et que le nom de l'auteur est clairement indiqué ».
LOI: la responsabilité des hébergeurs encadrée
Toutefois, les auteurs peuvent s'opposer à ces représentation et reproduction réalisées par des institutions culturelles. Notons que ce premier cas de figure ne s'applique pas lorsqu'un organisme de gestion collective agréé par le ministère de la Culture gère les autorisations liées à l'œuvre indisponible. Dans ce dernier cas, ReLIRE prend le relais.
Ce registre des œuvres indisponibles permet à des organismes de gestion collective de numériser et d'exploiter ces œuvres, tant que leurs auteurs ne s'y opposent pas. De nouvelles garanties viennent s'ajouter au dispositif, notamment le caractère représentatif de l'organisme de gestion collective concerné, l'égalité de traitement de tous les titulaires de droit, ou encore la mise en place de mesures de publicité pour informer les ayants droit de l'existence du système de licence étendue ainsi que de la possibilité d'en sortir.
Le texte complet de l'ordonnance se trouve à cette adresse.
Photographie : illustration, Ars Electronica, CC BY-NC-ND 2.0
Par Antoine Oury
Contact : ao@actualitte.com
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