Rémunération des auteurs : au Sénat, un cavalier législatif sans tête ni queue
Fin décembre, auteurs et éditeurs signaient un nouvel accord après quelque 18 mois de négociations houleuses. Sous l’égide du ministère de la Culture, accompagné par le professeur Pierre Sirinelli, le document apportait un peu de fraîcheur au cadre juridique des relations contractuelles. En marge de la signature, la locataire de Valois revenait également sur un petit accrochage juridique récent…
Le 15 novembre dernier, le ministère de la Culture était condamné par le Conseil d’État. En cause, l’ordonnance transposant la directive européenne sur le droit d’auteur de 2019. De fait, en mai 2021, le cabinet de Roselyne Bachelot proposait un texte traduisant dans la loi française les mesures qu’avait adoptées l’Europe.
À un détail près : la directive soulignait l’exigence d’une « rémunération proportionnelle et appropriée » pour les auteurs. Mais son adaptation française avait délicatement omis le terme « approprié ». Attaquée par le CAAP et la Ligue des auteurs professionnels, l’ordonnance était alors remise en cause sur plusieurs points.
Me Delamarre, avocat des plaignants, l’expliquait assez simplement : « Le pourcentage de droits d’auteurs perçus sur les ventes est en effet proportionnel — puisque reposant sur une notion de somme reversée à partir d’un montant découlant du pourcentage », lançait-il à la cour.
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« À ce titre, 0,5 % de droits d’auteurs est proportionnel. Mais peut-on considérer que la somme qui en découlera est appropriée en regard du travail réalisé ? » En fin de compte, le Conseil d’État avait choisi de ne pas suivre toutes les conclusions du rapporteur, et sur la question proportionnel/approprié, sanctionnait le ministère de la Culture.
Pendant ce temps, au Sénat...
Lors de la signature de l’accord auteurs/éditeurs, Rima Abdul-Malak l’avait clairement annoncé : la décision du Conseil d’État contraignait le gouvernement à réviser ce point précis du texte de transposition. Et ce serait fait, « dès que l’on pourra disposer du temps législatif », assurait-elle.
Or, comme le chantait le poète, « le temps s’en va, le temps s’en va », ma bonne dame… Le temps ? Non... et comme nous nous en allons, plusieurs sénateurs soucieux de ne pas en perdre, ont tenté le passage en force. Ainsi, dans le cadre du projet de loi DADUE (dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) discuté dès le 23 novembre à la Chambre, ils ont tenté le célèbre cavalier législatif.
Le texte portait sur des questions d’économie, de santé, de travail, de transport et d’agriculture. Dès lors, en effet, ne pas glisser la question de la rémunération appropriée ? Forts du dicton qui veut que « sur un malentendu, ça peut marcher », des parlementaires ont ainsi proposé un audacieux amendement.
Cavalier à terre
Il y était donc proposée une modification du Code de la Propriété intellectuelle et somme toute, trois fois rien : remplacer, en L. 131-4, les mots « la participation » par « une rémunération appropriée et » proportionnelle.
La cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.
CPI : L. 131-4 texte originel
En objet, leur démarche était justifiée en évoquant la décision du Conseil d’État, et son historique. Problème : lors du contrôle de recevabilité, la commission au fond (en l’occurrence la commission des Affaires Sociales ) a considéré que l’amendement était irrecevable en regard de l’article 45, alinéa 1 de la Constitution.
Ce dernier, bien connu des juristes, des avocats et des parlementaires, concerne précisément les cavaliers législatifs : autrement présenté, ces tentatives de glisser, discrètement, un projet législatif ou une modification sans aucun lien avec le sujet de la discussion.
« Dans le cas d’une irrecevabilité, l’amendement n’est pas même discuté », nous explique le Sénat. Moralité, le petit Zorro sénatorial a fait long feu. Mais du côté des organisations CAAP et Ligue, on bouillonne.
Des hauts et débats
En effet, détaille La Ligue, l’intervention sénatoriale « a failli nous priver d’un débat parlementaire précieux sur la notion de rémunération appropriée des auteurs et autrices ». Or, tout l’enjeu de la victoire devant le Conseil d’État est là : obtenir dans les Chambres que les conditions de travail et de rémunération soient discutées.
« Elles sont pointées et vues comme dégradées depuis 10 ans par de nombreux rapports ministériels », ajoute la Ligue. Or, le cavalier législatif aurait totalement éclipsé ces échanges parlementaires, réduisant le sujet à une bête correction du CPI.
Car, pour les organisations, la simple transposition formelle du mot “approprié” n’est pas une fin en soi. Au contraire : « Le seul pas en avant sera marqué par un véritable débat parlementaire sur cette question des conditions de rémunération des auteurs », insiste la directrice générale de la Ligue, Stéphanie Le Cam. « Cela reste un processus démocratique crucial. »
Crucial, mais pas urgent : plus d’une semaine après qu'elle a pris attache avec les sénateurs, aucune réponse ne lui est parvenue. « Le choix originel de l’ordonnance était en soi éminemment discutable — et déjà, éliminait toute possibilité de discussion pour les auteurs. »
La cavalière tentative relève « d’un rafistolage textuel dépourvu de toute ambition politique. Les décisions importantes et l’élaboration de lois nécessitent que les enjeux soient abordés de manière approfondie. Et que l’on prenne en compte tous les points de vue. »
Le CAAP ne dit pas autre chose : « Dans toutes les industries culturelles (édition, cinéma, audiovisuel) ainsi que dans les arts visuels (arts plastiques, photographie, design et graphisme), les relations inéquitables avec les artistes-auteurs sont de mise. En effet, jusqu’ici aucune régulation ne vient soutenir la partie faible du contrat. »
Et d'ajouter : « Or l’ambition de la Directive européenne est de remédier à ces relations perpétuellement asymétriques, notamment en précisant que la rémunération des artistes-auteurs et autrices doit être non seulement proportionnelle, mais également appropriée. Cet enjeu économique est essentiel pour les créateurs et les créatrices. La France ne doit pas simplement ajouter un mot au CPI, elle doit désormais donner un contenu véritablement opérationnel au mot « approprié ». La procrastination en la matière n’est guère acceptable. »
Les organisations demandent instamment aux parlementaires d’organiser une discussion sérieuse, pour que leur travail soit reconnu à sa juste valeur. « Nous voulons des mesures concrètes pour garantir aux auteurs des conditions de vie décentes afin d’assurer la pérennité et la diversité du secteur culturel. »
Crédits photo : ActuaLitté, CC BY SA 2.0
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